PROJET DE LOI 46

Loi concernant diverses transactions de biens

Sommaire

Loi sur les terres et forêts de la Couronne 1

Loi sur le Conseil exécutif 2

Loi sur la voirie 3

Loi sur les travaux publics 4

Entrée en vigueur 5

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

Loi sur les terres et forêts de la Couronne

1(1) L'alinéa 13d) de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne, chapitre C-38.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est abrogé.

1(2) La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 13 de ce qui suit :

13.1 Le Ministre peut délivrer une concession de terres de la Couronne à une personne qui revendique des terres de la Couronne par titre possessoire, sur présentation par cette personne d'une preuve satisfaisante d'une possession suffisante.

1(3) Le paragraphe 16(1) de la Loi est modifié par la suppression de «le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur l'avis du Ministre,» et son remplacement par «le Ministre peut».

1(4) L'article 16.1 de la Loi est modifié par la suppression de «, avec l'approbation au lieutenant-gouverneur en conseil,».

1(5) L'alinéa 21b.1) de la Loi est abrogé.

1(6) La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 21 de ce qui suit :

21.1 Le Ministre peut transférer des terres de la Couronne à une personne qui revendique des terres de la Couronne par titre possessoire, sur présentation par cette personne d'une preuve satisfaisante d'une possession suffisante.

1(7) La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 26 de ce qui suit :

26.1(1) Lorsqu'il concède des terres en vertu de l'article 13.1, cède ou transfère des terres en vertu de l'article 16.1 ou transfère des terres en vertu de l'article 21.1, le Ministre doit fournir au Conseil exécutif un rapport sur toutes ces transactions en la forme approuvée par le Conseil exécutif.

26.1(2) Le rapport prévu au paragraphe (1) doit être soumis pour la période de six mois qui suit l'entrée en vigueur du présent article et pour chaque période de six mois par la suite, et il doit être soumis un mois au plus tard après chaque période de six mois.

26.1(3) Le rapport prévu au paragraphe (1) doit être publié dans la Gazette royale un mois au plus tard après l'acceptation du rapport par le Conseil exécutif.

1(8) Le paragraphe 82(1) de la Loi est modifié au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression de «, avec l'agrément du lieutenant-gouverneur en conseil,».

1(9) L'article 83 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (2), par la suppression de «Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du Ministre,» et son remplacement par «Le Ministre peut, par voie de décret,»;

b) au paragraphe (3), par la suppression de «décret en conseil» et son remplacement par «décret».

1(10) La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 84 de ce qui suit :

84.1(1) Lorsqu'il concède ou désaffecte toute portion d'un chemin réservé, le Ministre doit fournir au Conseil exécutif un rapport sur toutes ces transactions en la forme approuvée par le Conseil exécutif.

84.1(2) Le rapport prévu au paragraphe (1) doit être soumis pour la période de six mois qui suit l'entrée en vigueur du présent article et pour chaque période de six mois par la suite, et il doit être soumis un mois au plus tard après chaque période de six mois.

84.1(3) Le rapport prévu au paragraphe (1) doit être publié dans la Gazette Royale un mois au plus tard après l'acceptation du rapport par le Conseil exécutif.

Loi sur le Conseil exécutif

2 L'article 3 de la Loi sur le Conseil exécutif, chapitre E-12 des Lois révisées de 1973, est modifié par l'adjonction après le paragraphe (4) de ce qui suit :

3(5) Nonobstant l'alinéa (3)a), un membre du Conseil exécutif peut transmettre la gestion et le contrôle de biens détenus par le membre, au nom de sa Majesté du chef de la province, à un autre membre du Conseil exécutif, selon les modalités que le membre peut déterminer, si cet autre membre, dans le document transmettant la gestion et le contrôle des biens, signe le document acceptant le transfert et les modalités et conditions déterminées.

3(6) Lorsqu'un membre du Conseil exécutif transmet la gestion et le contrôle de biens en vertu du paragraphe (5), le membre doit fournir au Conseil exécutif un rapport sur toutes ces transactions en la forme approuvée par le Conseil exécutif.

3(7) Le rapport prévu au paragraphe (6) doit être soumis douze mois au plus tard après l'entrée en vigueur du présent article et pour chaque période de douze mois par la suite, et il doit être soumis un mois au plus tard après chaque période de douze mois.

3(8) Le rapport prévu au paragraphe (6) doit être publié dans la Gazette Royale un mois au plus tard après l'acceptation du rapport par le Conseil exécutif.

Loi sur la voirie

3 La Loi sur la voirie, chapitre H-5 des Lois révisées de 1973, est modifiée par l'adjonction après l'article 12 de ce qui suit :

12.1(1) Nonobstant l'article 12 et toute autre loi, le Ministre peut conclure un accord en vue de vendre des terrains ou des biens qui, selon lui, ne sont plus nécessaires pour des projets de route ou de dépotoir provincial, et il peut céder ces terrains ou ces biens par un acte de transfert de propriété portant le Grand Sceau de la province et sa signature, si ces terrains ou ces biens sont vendus pour moins de 15 000 $.

12.1(2) Le produit de toute vente prévue au paragraphe (1) doit être comptabilisé au compte des fonds publics.

12.1(3) Nonobstant l'article 12 et toute autre loi, le Ministre peut renoncer à une servitude, si la servitude se trouve sur un terrain ou un bien qui, selon lui, n'est plus nécessaire pour des projets de route ou de dépotoir provincial, et la renonciation à la servitude doit porter le Grand Sceau de la province et la signature du Ministre.

12.2(1) Lorsqu'il vend des terrains ou des biens ou renonce à une servitude en vertu de l'article 12.1, le Ministre doit fournir au Conseil exécutif un rapport sur toutes ces transactions en la forme approuvée par le Conseil exécutif.

12.2(2) Le rapport prévu au paragraphe (1) doit être soumis pour la période de six mois qui suit l'entrée en vigueur du présent article et pour chaque période de six mois par la suite, et doit être soumis un mois au plus tard après chaque période de six mois.

12.2(3) Le rapport prévu au paragraphe (1) doit être publié dans la Gazette Royale un mois au plus tard après l'acceptation du rapport par le Conseil exécutif.

Loi sur les travaux publics

4 La Loi sur les travaux publics, chapitre P-28 des Lois révisées de 1973, est modifiée par l'adjonction après l'article 12 de ce qui suit :

12.01(1) Nonobstant l'article 12 et toute autre loi, le Ministre peut passer un contrat pour la vente d'un ouvrage public qui, selon lui, n'est plus nécessaire et peut le céder par un acte de cession ou tout autre acte revêtu du grand sceau de la province et signé de la main du Ministre, si l'ouvrage public est vendu pour moins de 15 000 $.

12.01(2) Le produit de toute vente prévue au paragraphe (1) est considéré comme deniers publics ou, sur les ordres du Ministre, porté au crédit du Fonds pour l'aménagement des terres.

12.02(1) Lorsqu'il vend un ouvrage public en vertu de l'article 12.01, le Ministre doit fournir au Conseil exécutif un rapport sur toutes ces transactions en la forme approuvée par le Conseil exécutif.

12.02(2) Le rapport prévu au paragraphe (1) doit être soumis pour la période de six mois qui suit l'entrée en vigueur du présent article et pour chaque période de six mois par la suite, et doit être soumis un mois au plus tard après chaque période de six mois.

12.02(3) Le rapport prévu au paragraphe (1) doit être publié dans la Gazette Royale un mois au plus tard après l'acceptation du rapport par le Conseil exécutif.

Entrée en vigueur

5 La présente loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.