PROJET DE LOI 47

Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite des employés de la cité de Moncton

ATTENDU QUE la Caisse de retraite des employés de la cité de Moncton demande l'adoption des dispositions suivantes;

À CES CAUSES, Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 L'article 4 de la Loi sur le régime de retraite des employés de la cité de Moncton, chapitre 51 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1998, est modifié par l'abrogation de la définition «moyenne des gains finaux» et son remplacement par ce qui suit :

«moyenne des gains finaux» désigne

a) dans le cas d'un participant dont le service continu a pris fin avant le 1er janvier 2001, la moyenne annuelle de la rémunération du participant au cours des cinq années de service continu donnant la moyenne la plus élevée, et

b) dans le cas d'un participant dont le service continu prend fin le 1er janvier 2001 ou par la suite, la moyenne annuelle du participant au cours des trois années de service continu donnant la moyenne la plus élevée,

mais à défaut des années de service continu nécessaires, selon le cas, la moyenne des gains finaux d'un participant sera basée sur la moyenne de sa rémunération au cours de ses années de service continu;

2 L'article 21 de la Loi est modifié

a) par la suppression du mot «soit» au début de l'alinéa a);

b) par l'abrogation de l'alinéa b) et son remplacement par ce qui suit :

b) l'âge de 55 ans dans le cas d'un participant qui prend une retraite anticipée avant le 1er janvier 2001, à condition que la somme de son âge et de ses années de service ouvrant droit à pension soit au moins égale à 85; ou

c) par l'adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

c) l'âge de 50 ans dans le cas d'un participant qui prend une retraite anticipée le 1er janvier 2001 ou par la suite, à condition que la somme de son âge et de ses années de service ouvrant droit à pension soit au moins égale à 80,

3 La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 32, de ce qui suit :

Rente au conjoint survivant d'un participant ayant commencé à recevoir des prestations de retraite avant le 1er janvier 1988

32.1 À compter du 1er janvier 2001 :

a) un participant qui a commencé à recevoir des prestations de retraite avant le 1er janvier 1988 et qui avait un conjoint à la date à laquelle a débuté le versement des prestations de retraite touchera ces prestations sa vie durant. Cependant, à son décès, la personne qui était son conjoint à la date à laquelle a débuté le versement des prestations de retraite recevra une rente viagère bimensuelle correspondant à 60 p. 100 du montant de chaque versement bimensuel effectué pendant la vie du participant; et

b) le conjoint d'un participant décédé qui avait commencé à recevoir des prestations de retraite avant le 1er janvier 1988 recevra, à compter du 1er janvier 2001, une rente viagère bimensuelle correspondant à 60 p. 100 du montant de chaque versement bimensuel effectué pendant la vie du participant.