PROJET DE LOI 49

Loi modifiant la Loi sur l'Université de Moncton

CONSIDÉRANT que l'Université de Moncton demande l'adoption des dispositions qui suivent;

À CES CAUSES, Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 L'article 6 de la Loi sur l'Université de Moncton, chapitre 94 des Loi du Nouveau-Brunswick de 1986, est modifié par l'adjonction après le paragraphe (7) de ce qui suit :

6(7.1) Le Conseil des gouverneurs établit les règlements administratifs qui permettent au Sénat académique de constituer à même ses membres les comités qu'il juge utiles et à qui il peut déléguer ses pouvoirs.

2 L'article 9 de la Loi est modifié par la suppression des mots (6), et (7) et leur remplacement par les mots (6), (7), et (7.1).