PROJET DE LOI 51

Loi modifiant la Loi de la taxe sur le tabac

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 L'article 3 de la Loi de la taxe sur le tabac, chapitre T-7 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

3 Tout consommateur de tabac acheté à une vente au détail dans la province doit, afin de lui procurer des fonds, payer à Sa Majesté la Reine du chef de la province au moment où il achète ce tabac, une taxe de consommation sur ce tabac aux taux de

a) 6 cents sur chaque cigarette achetée,

b) cinquante pour cent du prix normal de vente au détail de chaque cigare acheté,

c) 4,2 cents sur chaque cylindre de tabac acheté, et

d) 3,24 cents par gramme ou fraction de gramme sur tout tabac acheté à l'exception des cigarettes, des cigares ou des cylindres de tabac.

2 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 6 avril 2001.