PROJET DE LOI 52

Loi modifiant la Loi de 1998 sur Edmundston

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 Le paragraphe 23(2) de la version anglaise de la Loi de 1998 sur Edmundston, chapitre E-1.111 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

23(2) The council may, by by-law, provide that two or more of the sanitary sewerage services or utilities referred to in paragraph (1)(a) shall be treated as a single service or utility for the purposes of paragraph (1)(c) and where a council has enacted such a by-law, the services or utilities that are subject-matter of the by-law shall not thereafter be treated as distinct services or utilities.

2 Le paragraphe 24(1) de la Loi est modifié par l'adjonction, après l'alinéa l), de ce qui suit :

l.1) désignant et exigeant l'utilisation des noms des communautés à l'intérieur de la municipalité aux fins des adresses de voirie et des adresses postales;

3 L'article 32 de la Loi est modifié

a) par l'adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

32(3.1) Nonobstant l'alinéa (3)a), le conseil peut par arrêté municipal adopté à la majorité des deux tiers au moins des voix de tous les membres du conseil prévoir que deux ou plusieurs des services d'incendie visés à l'alinéa (3)a) soient traités comme un seul service d'incendie aux fins de l'alinéa (5)a) et lorsqu'un conseil a adopté un tel arrêté, les services d'incendie qui font l'objet de l'arrêté ne peuvent par la suite être traités comme des services d'incendie distincts.

b) au paragraphe (5),

(i) par l'abrogation du passage qui précède l'alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :

32(5) Aux fins du présent article, le taux d'imposition applicable à chacune des portions de l'assiette fiscale municipale pour chacune des zones de taxation d'Edmundston pour les années 2002, 2003, 2004 et 2005 doit être calculé, sous réserve du paragraphe (5.1), en faisant la somme de ce qui suit :

(ii) par l'abrogation de l'alinéa c) et son remplacement par ce qui suit :

c) troisièmement, le conseil doit calculer le taux applicable au titre des services communs à partir du montant qui reste à réunir sur l'assiette fiscale municipale.

c) par l'adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

32(5.1) Le conseil ne doit pas augmenter le taux d'imposition applicable à chacune des portions de l'assiette fiscale municipale pour les zones de taxation Deux, Trois, Quatre ou Cinq pour les années 2002, 2003, 2004 et 2005 de plus de trois cents par tranche de cent dollars du montant de l'évaluation des biens réels.

32(5.2) Le conseil peut, par voie de résolution adoptée à la majorité des deux tiers au moins des voix de tous les membres du conseil, établir un barème pour la péréquation des taux d'imposition dans Edmundston qui

a) doit seulement entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2006, et

b) doit seulement demeurer en vigueur jusqu'à ce que les taux d'imposition aient été égalisés.

32(5.3) Un barème établi en vertu du paragraphe (5.2) doit seulement être révisé par voie de résolution adoptée à la majorité des deux tiers au moins des voix de tous les membres du conseil.

d) au paragraphe (6), par la suppression de «des paragraphes 87(4), (5) ou (6)» et son remplacement par «du paragraphe 87(5)».

4 L'article 37 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (2), par la suppression de «et les alinéas 32(3)a), 32(5)a) et c)»;

b) par l'adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

37(2.1) L'alinéa 32(3)a), le paragraphe 32(3.1), les alinéas 32(5)a) et c) et le paragraphe 32(5.1) de la présente loi sont abrogés à partir du 1er janvier 2006.

c) par l'abrogation du paragraphe (3) et son remplacement par ce qui suit :

37(3) Les alinéas 32(1)a) et b), le paragraphe 32(2), l'alinéa 32(3)b), le paragraphe 32(4) et l'alinéa 32(5)b) et les paragraphes 32(5.2), (5.3) et (6) de la présente loi sont abrogés.