PROJET DE LOI 53

Loi modifiant la Loi sur la pêche sportive et la chasse

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 L'alinéa 6(2)a) de la Loi sur la pêche sportive et la chasse, chapitre F-14.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est abrogé.

2 La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 11, de ce qui suit :

11.1 Afin d'assurer l'observation de la présente loi et des règlements, les gardes ou les gardes adjoints peuvent examiner toute arme à feu ou toutes munitions en possession d'une personne dans un lieu fréquenté par la faune.

11.2 Aux fins d'enquête et autres opérations de mise en application de la présente loi et des règlements, le Ministre peut, par écrit, exempter un garde ou un garde adjoint de l'application des dispositions de la présente loi ou des règlements, sous réserve des modalités et conditions que le Ministre juge nécessaires.

3 Le paragraphe 34(5) de la version française de la Loi est modifié

a) par la suppression de «le mainate bronzé» et son remplacement par «le quiscale bronzé»;

b) par la suppression de «l'étourneau de l'Ancien Monde» et son remplacement par «l'étourneau sansonnet»;

c) par la suppression de «le campagnol des rochers, la belette» et son remplacement par «le campagnol des rochers, l'hermine».

4 L'article 51 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1),

(i) à l'alinéa a), par la suppression de «en vente» et son remplacement par «en vente, échange ou troque»;

(ii) à l'alinéa b), par la suppression de «en vente» et son remplacement par «en vente, échange ou troque»;

b) au paragraphe (2),

(i) à l'alinéa a), par la suppression de «en vente» et son remplacement par «en vente, échange ou troque»;

(ii) à l'alinéa b), par la suppression de «pour vente» et son remplacement par «en vente, échange ou troque»;

(iii) à l'alinéa c), par la suppression de «pour la vente» et son remplacement par «en vente, échange ou troque».

5 L'alinéa 52b) de la Loi est modifié par la suppression de «vend, offre ou expose en vente» et son remplacement par «vend, échange ou troque, offre ou expose en vente, échange ou troque».

6 L'alinéa 54b) de la Loi est modifié par la suppression de «vend, offre ou expose en vente» et son remplacement par «vend, échange ou troque, offre ou expose en vente, échange ou troque».

7 L'alinéa 59b) de la Loi est modifié par la suppression de «qui suit la délivrance du certificat d'enregistrement» et son remplacement par «de l'année civile qui suit l'année civile de la délivrance du certificat d'enregistrement».

8 La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 62, de ce qui suit :

62.1 Nonobstant toute autre disposition de la présente loi ou des règlements, une personne peut, sans être titulaire d'une licence délivrée en vertu de la présente loi, avoir en sa possession des bois de mue d'un orignal ou d'un chevreuil.

9 La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 83, de ce qui suit :

83.01(1) Sauf aux fins de la pêche à la ligne du saumon de l'Atlantique et sous réserve du paragraphe (2), un résident de moins de seize ans n'est pas tenu

a) d'obtenir un permis de pêche à la ligne, ou

b) d'être autorisé à pêcher à la ligne en vertu d'un permis délivré à une autre personne.

83.01(2) Un résident de moins de seize ans doit obtenir un permis de pêche à la ligne dans les eaux de la Couronne réservées à la pêche spéciale, dans les eaux de la Couronne réservées à la pêche ordinaire ou dans les eaux de la Couronne réservées à la pêche à la journée indiquées à l'article 7 du Règlement général sur la pêche à la ligne - Loi sur la pêche sportive et la chasse ou dans les eaux décrites à l'Annexe D de ce règlement.

83.01(3) L'alinéa 34(2)a) et le paragraphe 94(2) ne s'appliquent pas à l'égard d'un résident de moins de seize ans qui, conformément au présent article, n'est pas tenu

a) d'obtenir un permis de pêche à la ligne, ou

b) d'être autorisé à pêcher à la ligne en vertu d'un permis délivré à une autre personne.

10 La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 84, de ce qui suit :

84.1 Un vendeur peut retenir sur le produit de la vente des permis une commission d'un montant déterminé par le Ministre, pour l'exercice de ses fonctions de vendeur.

11 Le paragraphe 91(2) de la Loi est modifié par la suppression de «qui suit la délivrance du permis de transfert» et son remplacement par «de l'année civile qui suit l'année civile de la délivrance du permis de transfert».

12 L'article 99 de la Loi est modifié par la suppression de «d'une infraction mineure à la présente loi» et son remplacement par «d'une infraction mineure».

13 La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 105, de ce qui suit :

105.1(1) Lorsqu'il impose une peine à une personne reconnue coupable d'une infraction à la présente loi ou aux règlements, un juge peut, eu égard à la nature de l'infraction et des circonstances entourant sa commission, en plus de toute autre peine qui peut être imposée, rendre une ordonnance enjoignant à la personne de faire l'une ou plusieurs des choses suivantes :

a) d'éviter de faire quoi que ce soit qui puisse entraîner la continuation ou la répétition de l'infraction,

b) de prendre toute mesure que le juge estime appropriée pour remédier au dommage causé à toutes espèces de poissons ou d'animaux de la faune, ou aux deux, ou à leur habitat qui a résulté, résulte ou pourrait résulter de son acte ou omission, qui constitue l'infraction,

c) d'effectuer des travaux communautaires,

d) de verser une somme d'argent afin de promouvoir la gestion et le contrôle convenables ou la préservation et la protection des poissons ou des animaux de la faune, ou des deux, ou de leur habitat,

e) de déposer un cautionnement ou de verser à la Cour une somme d'argent qui permette d'assurer la conformité à toute ordonnance rendue en vertu du présent article, ou

f) de se conformer à toute autre directive ou condition que le juge estime appropriée dans les circonstances.

105.1(2) Lorsqu'un juge rend une ordonnance en vertu de l'alinéa (1)d) enjoignant à la personne de verser une somme d'argent, la somme doit être déposée dans le Fonds en fiducie pour la faune.

105.1(3) Une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) prend effet le jour où elle est rendue ou au jour indiqué à l'ordonnance si un autre jour est indiqué.

105.1(4) Dans toute ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1), le juge fixe la période durant laquelle elle demeure en vigueur, jusqu'à concurrence de cinq ans.

14 La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 106, de ce qui suit :

106.1(1) Nonobstant l'article 95 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, un garde ou un garde adjoint peut, sous serment ou sous affirmation solennelle, faire une demande au juge, et le juge compte tenu de l'enquête qui porte sur l'infraction, peut accorder une prolongation du délai de prescription dans lequel les procédures peuvent être commencées à l'endroit d'un résident, mais en aucun cas, le délai de prescription ne doit dépasser deux ans après la date où l'infraction a été commise ou après la date où l'infraction est alléguée avoir été commise.

106.1(2) Une demande peut être faite en vertu du paragraphe (1) avant ou après l'expiration du délai de prescription prévu à l'article 95 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales.

106.1(3) Lorsqu'une demande est faite en vertu du paragraphe (1), tous les documents relatifs à la demande doivent, sous réserve des modalités et conditions que le juge estime appropriées, être rangés dans un paquet par le juge qui le scelle et ne doivent être traités que conformément aux modalités et conditions déterminées par celui-ci.

15 L'article 118 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1)

(i) par l'adjonction, après l'alinéa e), de ce qui suit :

e.1) concernant le Fonds en fiducie pour la faune, y compris, sans restreindre la portée de ce qui précède, l'établissement du Fonds en fiducie pour la faune, le fiduciaire du Fonds en fiducie pour la faune, l'argent devant être versé au Fonds en fiducie pour la faune et les fins pour lesquelles des paiements peuvent être prélevés sur le Fonds en fiducie pour la faune;

e.2) concernant le Conseil de la faune, y compris, sans restreindre la portée de ce qui précède, l'établissement du Conseil de la faune, la composition du Conseil de la faune et les nominations à ce conseil, le mandat des membres du Conseil de la faune, la nomination du président et du vice-président du Conseil de la faune, les obligations et les responsabilités du Conseil de la faune et la rémunération et le remboursement des dépenses encourues par les membres du Conseil de la faune;

(ii) par l'abrogation de l'alinéa bb) et son remplacement par ce qui suit :

bb) concernant les droits aux fins de la présente loi et des règlements, y compris les droits pour la protection de la nature qui doivent être versés lors de la demande ou de l'achat de permis délivrés en vertu de la présente loi ou des règlements;

b) par l'adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

118(1.1) Un règlement établi en vertu de l'alinéa (1)e.1) ou e.2) peut être rendu rétroactif à toute date, y compris une date qui précède l'entrée en vigueur du présent paragraphe.

16(1) Le sous-alinéa 15a)(ii) de la présente loi est réputé être entré en vigueur le 23 juillet 1997.

16(2) Les Règlements du Nouveau-Brunswick 97-96, 97-115, 97-116, 97-117 et 97-118 établis en vertu de la Loi sur la pêche sportive et la chasse sont réputés avoir été validement établis.