PROJET DE LOI 54

Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 L'article 6.3 de la Loi sur le Conseil exécutif, chapitre E-12 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

6.3 Nonobstant l'article 6.1, pour la période de douze mois commençant le 1er janvier 2001, le traitement payable aux ministres nommés en vertu de l'article 2, au Premier ministre et aux membres du Conseil exécutif qui ne reçoivent pas de traitement en vertu de l'article 5, et qui est réputé être le traitement versé en vertu de l'article 6.1 est déterminé comme suit :

a) à partir du 1er janvier 2001, en multipliant par 1.01 le montant qui était payable pour la période de douze mois commençant le 1er janvier 2000, et

b) à partir du 1er juillet 2001, en multipliant par 1.005 le montant qui était payable à partir du 1er janvier 2001.

2 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er janvier 2001.