PROJET DE LOI 57

Loi modifiant la Loi sur les transports routiers

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 L’article 20 de la Loi sur les transports routiers, chapitre M-16 des Lois révisées de 1973, est modifié

a) au paragraphe (1.2), par la suppression de «paragraphe 6(3), 10(1) ou 10(2)» et son remplacement par «paragraphe 6(3) ou 10(2)»;

b) par l’abrogation de l’alinéa (1.3)a) et son remplacement par ce qui suit :

a) contrevient ou ne se conforme pas à l’article 8, au paragraphe 10(1), à l’article 12 ou 12.2 ou au paragraphe 12.3(2), ou

c) par l’adjonction après le paragraphe (1.3) de ce qui suit :

20(1.4) Un juge qui impose une amende pour une infraction en vertu de l’alinéa 20(1.3)a) concernant une violation du paragraphe 10(1) ou de l’article 12 ou un défaut de s’y conformer, ou concernant une infraction en vertu de l’alinéa 20(1.3)b), doit imposer une amende supplémentaire de sept cents dollars.

20(1.5) Sans limiter le paragraphe (1.4), l’amende supplémentaire qui y est mentionnée est une autre amende aux fins du paragraphe 14(5)b) de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales.

2 La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2001.