PROJET DE LOI 58

Loi modifiant la Loi sur l’administration du revenu

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 L’article 41 de la Loi sur l’administration du revenu, chapitre R-10.22 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1983, est modifié

a) au paragraphe (1), au passage précédant l’alinéa a), par la suppression de «du paragraphe (3)» et son remplacement par «des paragraphes (3), (3.1) et (3.3)»;

b) au paragraphe (2), au passage précédant l’alinéa a), par la suppression de «du paragraphe (3)» et son remplacement par «des paragraphes (3), (3.1) et (3.3)»;

c) par l’adjonction après le paragraphe (3) de ce qui suit :

41(3.1) Le Ministre peut

a) communiquer ou permettre que soient communiqués tous genres de renseignements énumérés au paragraphe (3.2) obtenus en vertu de la présente loi ou d’une loi fiscale à toute personne employée par un ministère, une agence ou une corporation de la Couronne du gouvernement de la province du Nouveau-Brunswick ou du gouvernement du Canada,

b) permettre à une telle personne d’examiner tous genres de renseignements énumérés au paragraphe (3.2) qui se trouvent dans une déclaration écrite ou un autre document obtenu en vertu de la présente loi ou d’une loi fiscale ou d’y avoir accès, ou

c) permettre à une telle personne d’examiner tous genres de renseignements énumérés au paragraphe (3.2) qui se trouvent dans un rapport établi à partir de renseignements, de déclarations ou de documents obtenus en vertu de la présente loi ou d’une loi fiscale ou d’y avoir accès,

si les renseignements ne seront utilisés qu’à des fins d’application ou d’exécution d’une loi ou d’un règlement de la province ou du Canada.

41(3.2) Les genres de renseignements aux fins du paragraphe (3.1) sont les suivants :

a) numéro d’entreprise assigné;

b) code de la catégorie d’entreprise de l’industrie normalisé;

c) nom commercial ou appellation commerciale ou dénomination commerciale enregistré;

d) personnalité morale;

e) adresse postale de l’emplacement principal et des emplacements supplémentaires;

f) numéros de téléphone et de télécopieur;

g) nom, adresse et numéro de téléphone de toute personne qui sont donnés dans l’enregistrement ou le processus de demande d’un requérant en vertu d’une loi fiscale;

h) les renseignements concernant le type de licence, de permis ou d’autorisation détenu ou dont la demande est faite, ainsi que la délivrance, la suspension, l’annulation, la révocation ou le rétablissement de toute licence, de tout permis ou de toute autorisation ou l’emplacement de tout établissement titulaire d’une licence; et

i) les renseignements se rapportant à l’examen de toute décision concernant la suspension, l’annulation, la révocation ou le rétablissement de toute licence, de tout permis ou de toute autorisation.

41(3.3) Le Ministre peut communiquer ou permettre que soient communiqués des renseignements obtenus en vertu de la présente loi ou d’une loi fiscale à toute personne employée par un ministère, une agence ou une corporation de la Couronne du gouvernement de la province du Nouveau-Brunswick ou du gouvernement du Canada ou de toute province ou territoire du Canada, ou à toute personne employée par le gouvernement des États-Unis d’Amérique ou de tout État des États-Unis d’Amérique, lorsque le Ministre estime que l’intérêt général l’exige et lorsque la personne à qui ces renseignements se rapportent consent à ce qu’ils soient communiqués.

41(3.4) Le paragraphe (3.3) ne s’applique pas lorsque la communication des renseignements pourrait porter atteinte au caractère confidentiel d’une information communiquée ou fournie sur une base réciproque au Ministre par un autre gouvernement.

2 Toutes communications, examens ou accès aux renseignements visés aux paragraphes 41(3.1) à (3.3) de la Loi sur l’administration du revenu, tel que l’article 1 de la présente loi modificative les édicte, à partir du 1er avril 2000, jusqu’à la date de promulgation du présent article, inclusivement, sont réputés avoir été validement faits et sont confirmés et ratifiés.

3 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1eravril 2000.