PROJET DE LOI 59

Loi modifiant la Loi sur la formation professionnelle dans le secteur privé

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 L’article 1 de la Loi sur la formation professionnelle dans le secteur privé, chapitre P-16.1 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’adjonction de la définition suivante selon l’ordre alphabétique :

«formation équivalente» désigne une formation dans le même métier et du même niveau de compétence qu’une formation qu’un étudiant aurait reçu dans le cadre d’un programme de formation professionnelle;

2 L’article 3 de la Loi est modifié par l’adjonction après le paragraphe (2) de ce qui suit :

3(3) Une personne peut agir à titre d’adjoint à la formation d’un programme de formation professionnelle sans être enregistrée en vertu de la présente loi si l’organisme de formation est enregistré en vertu de la présente loi.

3 L’article 6.1 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de «d)» et son remplacement par «c)».

4 L’article 6.4 de la Loi est modifié

a) par l’abrogation de l’alinéa (5)a) et son remplacement par ce qui suit :

a) d’indemniser un étudiant, ou le tiers qui a acquitté les frais de scolarité pour le compte d’un étudiant, lorsque l’organisme de formation n’offre pas jusqu’à achèvement le programme de formation professionnelle pour lequel les frais de scolarité ont été acquittés,

b) au paragraphe (7)

(i) par l’abrogation de l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :

a) payer pour l’étudiant ce qu’il en coûte pour achever une formation équivalente auprès d’un autre organisme de formation, ou

(ii) par l’abrogation du sous-alinéa b)(i) et son remplacement par ce qui suit :

(i) les frais de scolarité de la dernière année scolaire pour laquelle des frais de scolarité ont été acquittés, et

5 Le paragraphe 6.6(2) de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de «dix» et son remplacement par «quinze».

6 Le paragraphe 7(1) de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de «au cours des heures normales d’ouverture» et son remplacement par «à toute heure raisonnable».

7 L’article 11 de la Loi est modifié, par l’adjonction après l’alinéa s), de ce qui suit :

s.1) définissant un adjoint à la formation aux fins du paragraphe 3(3);