PROJET DE LOI 61

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 Le paragraphe 14(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick, chapitre N-6.001 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2000, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

14(2) L’impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition 2001 et les années d’imposition subséquentes par un particulier sur son revenu imposable ou son revenu imposable gagné au Canada, selon le cas, visé à la présente section comme le «montant imposable», représente

a) 9,68% du montant imposable si le montant imposable n’excède pas 30 754 $;

b) 2 977 $ plus 14,82% du montant par lequel le montant imposable excède 30 754 $ et n’excède pas 61 509 $;

c) 7 535 $ plus 16,52% du montant par lequel le montant imposable excède 61 509 $ et n’excède pas 100 000 $; et

d) 13 894 $ plus 17,84% du montant par lequel le montant imposable excède 100 000 $.

2 La Loi est modifiée par l’adjonction après l’article 16 de ce qui suit :

Indexation

16.1(1) Au présent article,

«disposition applicable» désigne l’article 14, 17 à 23, 26 ou 27.

16.1(2) Aux fins du calcul de l’impôt payable par un particulier pour une année d’imposition, chacune des sommes exprimée en dollars dans une disposition applicable est rajustée de façon à ce que la somme qui doit être utilisée en vertu de la disposition applicable pour l’année soit égale au total

a) de la somme qui serait, si ce n’était du paragraphe (4), la somme à utiliser en vertu de la disposition applicable pour l’année d’imposition qui précède immédiatement, et

b) du produit

(i) de la somme visée à l’alinéa a),

par

(ii) le montant, rajusté de la manière prescrite et arrêtée à la troisième décimale, ou, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale, étant arrondis à la troisième décimale supérieure, calculé selon la formule suivante :

A

-

1

B

   

 

A représente l’indice des prix à la consommation du Canada pour la période de 12 mois se terminant le 30 septembre précédant immédiatement cette année, et

B représente l’indice des prix à la consommation du Canada pour la période de 12 mois qui précède immédiatement la période visée à la description A.

16.1(3) Aux fins de l’alinéa (2)a), la somme qui doit être utilisée en vertu de la disposition applicable pour l’année d’imposition 2001, est réputée être :

a) 7 411,60485 $ relativement à l’alinéa a) de la description de B aux paragraphes 17(2) et 18(2);

b) 6 293,26425 $ et 629,8461 $ de façon respective, relativement à l’alinéa b) de la description de B aux paragraphes 17(2) et 18(2);

c) 629,8461 $ relativement à la description de C aux paragraphes 17(2) et 18(2);

d) 7 411,60485 $ relativement à la description de B à l’article 19;

e) 3 618,956263 $ relativement à la somme à l’article 23;

f) 26 940,99135 $ relativement au montant déterminant dans la description de B à l’article 23; et

g) 1 677,5109 $ relativement à la description de C au paragraphe 26(1).

16.1(4) Si une somme à laquelle le paragraphe (2) s’applique n’est pas un multiple d’un dollar lorsqu’elle est rajustée conformément au présent article, les résultats sont arrêtés à l’unité, ceux qui sont au moins cinq en première décimale étant arrondis à l’unité supérieure.

16.1(5) Au présent article, l’indice des prix à la consommation du Canada pour une période de 12 mois est obtenu par :

a) l’addition des indices mensuels, des prix à la consommation de la période pour le Canada, publiés par Statistique Canada en application de la Loi sur la statistique (Canada), rajustés de la manière prescrite,

b) la division du total obtenu en vertu de l’alinéa a) par 12, et

c) l’arrêt du quotient obtenu en vertu de l’alinéa b) à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure.

3 Le paragraphe 17(2) de la Loi est modifié

a) par la suppression de «7 231 $» et son remplacement par «7 412 $»;

b) par la suppression de

6 140 $ - (C - 614 $)

et son remplacement par

6 293 $ - (C - 630 $)

c) par la suppression de «représente le plus élevé de 614 $» et son remplacement par «représente le plus élevé de 630 $».

4 Le paragraphe 18(2) de la Loi est modifié

a) par la suppression de «7 231 $» et son remplacement par «7 412 $»;

b) par la suppression de

6 140 $ - (C - 614 $)

et son remplacement par

6 293 $ - (C - 630 $)

c) par la suppression de «le montant le plus élevé de 614 $» et son remplacement par «le montant le plus élevé de 630 $».

5 L’article 19 de la Loi est modifié par la suppression de «7 231 $» et son remplacement par «7 412 $».

6 Le paragraphe 20(2) de la Loi est modifié

a) par la suppression de «14 047 $» et son remplacement par «15 453 $»;

b) par la suppression de «11 661 $» et son remplacement par «11 953 $».

7 Le paragraphe 21(2) de la Loi est modifié

a) par la suppression de «7 231 $» et son remplacement par «8 466 $»;

b) par la suppression de «4 845 $» et son remplacement par «4 966 $».

8 L’article 23 de la Loi est modifié

a) par la suppression de «3 531 $» et son remplacement par «3 619 $»;

b) par la suppression de «26 284 $» et son remplacement par «26 941 $».

9 Le paragraphe 26(1) de la Loi est modifié

a) par la suppression de «1 637 $» et son remplacement par «1 678 $»;

b) par la suppression de «32%» et son remplacement par «41,14%».

10 Le paragraphe 27(1) de la Loi est modifié

a) par la suppression de «4 293 $» et son remplacement par «6 000 $»;

b) par la suppression de

2 941 $ - (D - 2 000 $)

et son remplacement par

3 500 $ - (D - 2 050 $)

c) par la suppression de «le plus élevé de 2 000 $» et son remplacement par «le plus élevé de 2 050 $».

11 Le paragraphe 29(1) de la Loi est modifié

a) par la suppression de «200 $» et son remplacement par «400 $»;

b) par la suppression de «60 $» et son remplacement par «120 $».

12 L’article 38 de la Loi est modifié par l’adjonction de «49.1,» avant «61».

13 La sous-section g de la Section B de la Partie I de la Loi est abrogée.

14 La Loi est modifiée par l’adjonction après l’article 49 de ce qui suit :

Sous-section h.1

Réduction d’impôt applicable aux faibles revenus

Réduction d’impôt applicable aux faibles revenus

49.1(1) Dans le présent article

«impôt payable par ailleurs» désigne le montant qui serait, si ce n’était du présent article et des articles 50 et 61, l’impôt autrement payable prévu en vertu de la présente loi; ("tax otherwise payable")

«particulier admissible» à l’égard d’une année d’imposition donnée, désigne un particulier, sauf une fiducie, qui réside au Nouveau-Brunswick le 31 décembre de cette année d’imposition; ("eligible individual")

«personne à charge admissible» désigne une personne à charge admissible au sens de la définition à l’article 122.5 de la loi fédérale; ("qualified dependant")

«proche admissible» désigne le proche admissible au sens de la définition à l’article 122.5 de la loi fédérale; ("qualified relation")

«revenu rajusté» désigne le revenu rajusté au sens de la définition à l’article 122.5 de la loi fédérale. ("adjusted income")

49.1(2) Lorsqu’un particulier admissible fait une demande, au moyen d’une formule prescrite, de réduction prévue au présent article à l’égard d’une année d’imposition et dépose la demande avec sa déclaration de revenu pour l’année d’imposition, le particulier admissible peut déduire de l’impôt payable par ailleurs pour l’année d’imposition le montant, s’il y a lieu, par lequel le total de

a) 260 $,

b) 260 $ pour une personne qui est le proche admissible du particulier admissible pour l’année d’imposition, et

c) 260 $, lorsque le particulier admissible n’a pas de proche admissible pour l’année d’imposition et qu’il a droit de déduire une somme pour l’année d’imposition en vertu de l’alinéa 118(1)b) de la loi fédérale à l’égard d’une personne à charge admissible du particulier admissible pour l’année d’imposition,

excède

d) 5% du montant, s’il y a lieu, par lequel

(i) le revenu rajusté du particulier admissible pour l’année d’imposition,

excède

(ii) 10 000 $.

49.1(3) Nonobstant le paragraphe (2), lorsqu’un particulier est un proche admissible d’un autre particulier pour une année d’imposition donnée, seulement un de ces particuliers peut faire une demande en vertu du paragraphe (2) pour l’année d’imposition.

49.1(4) Nonobstant le paragraphe (3), lorsqu’un particulier admissible, appelé au présent paragraphe le «particulier admissible qui fait la demande», a fait une demande prévue au paragraphe (2) à l’égard d’une année d’imposition donnée, un proche admissible du particulier admissible qui fait la demande, si le proche admissible est aussi un particulier admissible, peut déduire de l’impôt payable par ailleurs du proche admissible pour l’année d’imposition un montant qui est le résultat du calcul suivant :

A - B

A représente le montant déterminé en vertu du paragraphe (2) que le particulier admissible qui fait la demande peut déduire de l’impôt payable par ailleurs du particulier admissible qui fait la demande pour l’année d’imposition; et

B est le moindre

a) du montant qui représente l’impôt payable par ailleurs du particulier admissible pour l’année d’imposition, et

b) du montant déduit en vertu du paragraphe (2) par le particulier admissible qui fait la demande de l’impôt payable par ailleurs du particulier admissible qui fait la demande pour l’année d’imposition.

15 L’article 55 de la Loi est modifié par la suppression de «17%» et son remplacement par «16%».

16 L’alinéa 56(1)a) de la Loi est modifié au passage précédant le sous-alinéa (i) par la suppression de «17%» et son remplacement par «16%».

17 L’article 57 de la Loi est modifié

a) par la renumérotation de l’article qui devient le paragraphe 57(1);

b) au paragraphe (1)

(i) à l’alinéa a), au passage précédant le sous-alinéa (i), par la suppression de «4.5%» et son remplacement par «4%»;

(ii) à l’alinéa b)

(A) par la suppression de «17%» et son remplacement par «16%»;

(B) par la suppression de «4.5%» et son remplacement par «4%»;

c) par l’adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit :

57(2) Le plafond des affaires aux fins du paragraphe (1) est réputé être de 150% du montant du plafond des affaires autrement déterminé en vertu de l’article 125 de la loi fédérale.

18 L’article 60 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par l’abrogation de la définition «corporation admissible» et son remplacement par ce qui suit :

«corporation admissible» désigne une corporation constituée au Canada, à l’exception d’une corporation qui est titulaire d’une licence d’exploitation délivrée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, qui a un établissement stable au Nouveau-Brunswick; ("eligible corporation")

b) par l’abrogation du paragraphe (3) et son remplacement par ce qui suit :

60(3) Lorsqu’une corporation admissible qui produit un projet admissible au Nouveau-Brunswick dépose avec sa déclaration de revenus pour une année d’imposition donnée, un certificat de crédit d’impôt pour production cinématographique du Nouveau-Brunswick délivré conformément aux règlements, la corporation est admissible à un crédit d’impôt pour production cinématographique remboursable pour l’année d’imposition établi en multipliant le taux prescrit par règlement par le montant des traitements admissibles versés au cours de l’année d’imposition.

c) par l’adjonction après le paragraphe (3) de ce qui suit :

60(3.1) Le taux prescrit par règlement en vertu du paragraphe (3) ne peut excéder 40%.

d) au paragraphe (4)

(i) à l’alinéa a), par la suppression de «le 1er janvier 2002» et son remplacement par «le 1er janvier 2007»;

(ii) à l’alinéa b), par l’adjonction de «et» à la fin de l’alinéa;

(iii) par la suppression de «; et» à la fin de l’alinéa c) et son remplacement par un point;

(iv) par l’abrogation de l’alinéa d).

19 Le paragraphe 124(1) de la Loi est modifié par l’adjonction après l’alinéa e) de ce qui suit :

e.1) prescrivant le taux aux fins du paragraphe 60(3);

20 Aux fins des articles 55 et 57 de la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick tels que les modifient les articles 15 et 17 de la présente loi, lorsqu’une corporation a une année d’imposition dont une partie est en 2000 et une partie est en 2001, l’impôt payable pour l’année d’imposition est calculé comme suit :

a) en divisant l’année d’imposition en deux années d’imposition conceptuelles, dont la première prend fin le 31 décembre 2000, et la seconde commence le 1er janvier 2001;

b) en répartissant le montant imposable entre les deux années d’imposition conceptuelles proportionnellement selon le nombre de jours de chacune;

c) en calculant

(i) l’impôt pour la première année d’imposition conceptuelle conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick comme il était le 31 décembre 2000, et

(ii) l’impôt pour la seconde année d’imposition conceptuelle conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick comme il est réputé avoir été le 1er janvier 2001; et

d) en additionnant ensemble les montants calculés en vertu de l’alinéa c), et le total représente l’impôt payable à l’égard de cette année d’imposition.

21(1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er janvier 2001.

21(2) L’article 2 de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2002.