PROJET DE LOI 62

Loi modifiant la Loi sur les terres et forêts de la Couronne

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 L’article 56.5 de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne, chapitre C-38.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est modifié

a) par l’abrogation du paragraphe (7) et son remplacement par ce qui suit :

56.5(7) Lorsqu’une demande en vertu du paragraphe (6) a été entendue, le juge peut ordonner la remise de l’objet saisi à la personne qui en a fait la demande et peut demander à la personne de verser ou de déposer auprès de la Cour un cautionnement ou autre garantie d’un montant que le juge estime convenable.

b) par l’abrogation de l’alinéa (9)b) et son remplacement par ce qui suit :

b) le juge peut, en sus de toute autre peine imposée,

(i) ordonner que tout cautionnement ou autre garantie versé ou déposé auprès de la Cour soit confisqué au profit du Ministre, ou

(ii) ordonner que tout objet saisi en vertu de la présente loi ou de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales qui n’a pas été remis en vertu du présent article soit confisqué au profit du Ministre.

c) par l’adjonction après le paragraphe (9) de ce qui suit :

56.5(9.1) Dès qu’une ordonnance prévue à l’alinéa (9)b) est rendue, le cautionnement ou autre garantie, ou l’objet saisi en vertu de la présente loi ou de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, est confisqué au profit du Ministre qui peut, au plus tôt trente jours suivant la déclaration de culpabilité, réaliser le cautionnement ou autre garantie ou disposer de l’objet par une vente à l’encan ou de la manière et au moment qu’il juge appropriés.

2 L’article 67 de la Loi est modifié par l’adjonction après le paragraphe 67(2) de ce qui suit :

67(2.1) Nonobstant le paragraphe 56(8) de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, et sous réserve du paragraphe (2.2), l’amende minimale qui peut être imposée par un juge en vertu de cette loi relativement à une contravention au paragraphe (1), est de cinq cents dollars.

67(2.2) Lorsqu’il est convaincu qu’une infraction au paragraphe (1) a été commise pour obtenir un avantage financier, le juge peut imposer en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales cette loi une amende minimale de cinq mille dollars relativement à une contravention au paragraphe (1).

3 La Loi est modifiée par l’adjonction après l’article 67 de ce qui suit :

67.01(1) Le juge qui impose une amende à une personne en vertu de l’article 67 peut, en plus de toute autre peine prévue par la loi, rendre une ordonnance interdisant à la personne de pénétrer ou de se trouver sur les terres de la Couronne ou sur toute partie des terres de la Couronne pendant la période que le juge considère appropriée.

67.01(2) Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1), commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe H.

67.02(1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction au paragraphe 67(1), le Ministre ne doit pas lui vendre de bois ni le droit de couper du bois sur les terres de la Couronne en vertu du paragraphe 56(1) pendant une période d’un an après la date de déclaration de culpabilité.

67.02(2) Lorsqu’une personne reçoit une amende de cinq mille dollars ou plus relativement à une infraction au paragraphe 67(1), le Ministre ne doit pas lui vendre de bois ni le droit de couper du bois sur les terres de la Couronne en vertu du paragraphe 56(1) pendant une période de cinq ans après la date de déclaration de culpabilité.

67.02(3) Lorsque le Ministre ne peut pas vendre de bois ni le droit de couper du bois sur les terres de la Couronne à une personne en vertu du paragraphe (1) ou (2) et que la personne est déclarée coupable d’une infraction quelconque à la présente loi ou aux règlements pendant la période décrite au paragraphe (1) ou (2), selon le cas, la période pendant laquelle le Ministre ne doit pas vendre de bois ni le droit de couper du bois sur les terres de la Couronne en vertu du paragraphe 56(1) à la personne est prolongée

a) de cinq années supplémentaires, dans le cas où la déclaration de culpabilité est survenue pendant la période décrite au paragraphe (1), et

b) au reste de la vie de la personne, dans le cas où la déclaration de culpabilité est survenue pendant la période décrite au paragraphe (2).

67.02(4) Lorsque dix ans se sont écoulés après la date de la deuxième déclaration de culpabilité de la personne visée à l’alinéa (3)b), elle peut demander au Ministre de revoir les circonstances de l’affaire, et le Ministre peut, après avoir reçu la demande, revoir les circonstances de l’affaire et lever l’interdiction imposée par l’alinéa (3)b).

4 La Loi est modifiée par l’adjonction après l’article 67.02 de ce qui suit :

67.03(1) Sauf autorisation du Ministre, nul ne doit avoir en sa possession sur les terres de la Couronne, un véhicule ou un équipement qui soit principalement destiné à la coupe, à l’abattage, au groupage, à l’extraction, à l’ébranchage, au chargement ou à l’enlèvement du bois ou à remplir toute autre fonction semblable relativement au bois.

67.03(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à une scie à main, une scie à chaîne ou à un autre équipement tenu à la main.

67.03(3) Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe (1), commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe H.

5 L’article 95 de la Loi est modifié par l’adjonction après l’alinéa cc) de ce qui suit :

cc.1) prescrivant des infractions aux règlements;

6 La Loi est modifiée par l’adjonction après l’article 95 de ce qui suit :

95.1 Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition des règlements qui est indiquée comme étant une infraction, commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe B.

7 L’article 4 de la présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.