PROJET DE LOI 64

Loi modifiant la Loi sur la pêche sportive et la chasse

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 Le paragraphe 1(1) de la Loi sur la pêche sportive et la chasse, chapitre F-14.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est modifié

a) par l’abrogation des définitions suivantes :

(i) «vivier commercial»;

(ii) «vivier privé»;

b) par l’abrogation de la définition «guide» et son remplacement par ce qui suit :

«guide» désigne,

a) en ce qui concerne une licence de guide I, un citoyen canadien ou un résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration (Canada), âgé de dix-huit ans révolus qui, en ayant fait la demande au Ministre, ayant réussi l’examen spécial et ayant prêté le serment spécial d’entrée en fonctions, a obtenu du Ministre une licence de guide, et

b) en ce qui concerne une licence de guide II, un résident âgé de dix-huit ans révolus qui, en ayant fait la demande au Ministre, ayant réussi l’examen spécial et ayant prêté le serment spécial d’entrée en fonctions, a obtenu du Ministre une licence de guide;

c) à la définition «piège» par la suppression de «piège à mâchoire, assommoir ou filet» et son remplacement par «un piège à mâchoire, un assommoir, une boîte-piège ou un filet».

2 L’article 15 de la Loi est modifié

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :

15(1) Le Ministre peut délivrer

a) une licence de guide I à un citoyen canadien ou à un résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration (Canada); ou

b) une licence de guide II à un résident,

mais nul ne peut obtenir les deux licences à la fois.

b) au paragraphe (4), au passage qui suit l’alinéa b), par la suppression de «dans la province du Nouveau-Brunswick» et son remplacement par «dans la province ou le territoire de _____________».

3 L’article 17 de la Loi est modifié

a) par la suppression de «titulaire d’une licence»;

b) par la suppression de «de la Loi sur les incendies de forêt et de la Loi sur les pêcheries, chapitre F-14 des Statuts revisés du Canada de 1970» et son remplacement par «de la Loi sur les espèces menacées d’extinction, de la Loi sur les incendies de forêt, de la Loi sur les pêches (Canada), de la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs (Canada) et de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (Canada)».

4 La Loi est modifiée par l’adjonction après l’article 17 de ce qui suit :

17.1 Lorsqu’une personne qui a employé ou retenu les services d’un guide commet ou est de toute autre façon partie à une infraction à la présente loi ou aux règlements et que le guide

a) aurait raisonnablement dû prévenir l’infraction, et

b) n’a pas exercé toute diligence raisonnable pour prévenir l’action ou l’omission de la personne qui a employé ou retenu les services du guide,

le guide est partie à l’infraction et peut être accusé de cette infraction, déclaré coupable de cette infraction et se voir imposer une sentence pour cette infraction, que la personne qui a employé ou retenu les services du guide soit ou non accusée ou déclarée coupable de l’infraction.

5 Le paragraphe 19(1) de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de «titulaire d’une licence».

6 Le paragraphe 34(6) de la Loi est modifié par la suppression de «peut demander par écrit» et son remplacement par «peut demander en personne ou par écrit».

7 L’article 99 de la Loi est modifié par la suppression de «titulaire d’une licence».

8 Le paragraphe 118(1) de la Loi est modifié

a) par l’abrogation de l’alinéa m);

b) par l’abrogation de l’alinéa n);

c) à l’alinéa t), par l’adjonction de «ou les pêcheurs» après «par les chasseurs»;

d) par l’abrogation de l’alinéa cc) et son remplacement par ce qui suit :

cc) concernant les formules aux fins de la présente loi et des règlements;

9 L’alinéa 8c) de la présente loi est réputé être entrée en vigueur le 16 juillet 1980 et tout règlement censé avoir été établi en vertu de l’alinéa 118(1)t) de la Loi sur la pêche sportive et la chasse, tel que cette disposition existait avant que l’alinéa 8c) de la présente loi n’ait été édicté, est réputé avoir été validement établi.