PROJET DE LOI 65

Loi modifiant la Loi sur l'organisation judiciaire

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 L'article 1 de la Loi sur l'organisation judiciaire, chapitre J-2 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition «juge» par la suppression de «juge en chef de la Cour du Banc de la Reine» et son remplacement par «juge en chef de la Cour du Banc de la Reine, un juge en chef adjoint de la Cour du Banc de la Reine».

2 L'article 2 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (3), par la suppression de «de vingt-et-un autres juges» et son remplacement par «d'au plus vingt-cinq autres juges»;

b) par l'adjonction après le paragraphe (3) de ce qui suit :

2(3.1) La Cour du Banc de la Reine peut comprendre un ou deux juges en chef adjoints qui sont comptés dans le nombre de juges autorisé en vertu du paragraphe (3).

c) par l'abrogation du paragraphe (4.1) et son remplacement par ce qui suit :

2(4.1) Au moins dix des juges de la Cour du Banc de la Reine sont juges de la Division de la famille.

 3 L'article 4 de la Loi est modifié

a) par l'abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :

4(1) Au moins un juge de la Division de la famille ou de la Division de première instance de la Cour du Banc de la Reine doit résider dans chacune des municipalités suivantes ou dans ses environs sans toutefois dépasser cinquante kilomètres de la municipalité :

a) The City of Saint John;

b) The City of Fredericton;

c) Moncton;

d) Edmundston;

e) City of Bathurst;

f) City of Campbellton;

g) Miramichi;

h) Woodstock.

b) par l'abrogation du paragraphe (1.1).

4 La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 7.1 de ce qui suit :

7.2(1) Sous réserve de toute autre loi ou des Règles de procédure, un juge doit rendre son jugement dans toute cause ou question dans les six mois qui suivent son audition.

7.2(2) À la demande d'un juge, le juge en chef peut, à sa discrétion, après avoir entendu une explication satisfaisante des circonstances, proroger le délai pour rendre un jugement.

7.2(3) Lorsque le juge en chef proroge le délai en vertu du paragraphe (2), il peut libérer le juge de ses autres fonctions jusqu'à ce que le jugement soit rendu ou prendre toute autre mesure que le juge en chef estime nécessaire.

5 L'article 12 de la Loi est modifié par l'adjonction après le paragraphe (2) de ce qui suit :

12(3) Un juge en chef adjoint doit exercer les fonctions que lui assigne le juge en chef de la Cour du Banc de la Reine.

6 La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 12 de ce qui suit :

12.01(1) Pour assurer le bon fonctionnement de la Cour, le juge en chef de la Cour du Banc de la Reine est chargé de l'administration des responsabilités judiciaires de la Cour du Banc de la Reine relativement à la magistrature.

12.01(2) Dans l'exercice des fonctions que lui confèrent le paragraphe (1) et toute autre disposition de la présente loi, et sans que soit limitée la portée générale de ce paragraphe ou de toute autre disposition, le juge en chef

a) est chargé de l'assignation des fonctions judiciaires à chacun des juges et exerce une surveillance sur l'assignation, et peut modifier ces fonctions lorsqu'il y a lieu,

b) détermine l'entière charge de travail annuelle, mensuelle et hebdomadaire de chacun des juges,

c) peut requérir d'un juge qu'il remplace un autre juge durant son absence,

d) peut désigner le lieu où un juge doit siéger ainsi que les jours où il doit y siéger, et

e) peut désigner le lieu où un juge doit établir et tenir un bureau.

12.01(3) Lors de la nomination d'un juge faite après l'entrée en vigueur du présent paragraphe, le juge en chef de la Cour du Banc de la Reine peut désigner le lieu où le juge doit établir sa résidence.

 

7 La Loi modifiant la Loi sur l'organisation judiciaire, chapitre 37 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1999, est abrogée.

8 L'article 1, les alinéas 2b) et c) et l'article 5 de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.