PROJET DE LOI 67

Loi modifiant la Loi sur l'urbanisme

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 L'article 1 de la Loi sur l'urbanisme, chapitre C-12 des Lois révisées de 1973, est modifié par l'adjonction après la définition «bureau de l'enregistrement» de la définition qui suit :

«caisse populaire» désigne une caisse populaire telle que définie dans la Loi sur les caisses populaires;

2 Le paragraphe 7(5) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

7(5) Les fonds reçus par une commission doivent être déposés à son crédit dans une banque à charte, une caisse populaire ou tout autre établissement agréé par le Ministre.

3 L'alinéa 44(1)g) de la version française de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

g) doit, quand il reçoit un plan provisoire qui comporte le tracé de rues publiques ou futures ou la réservation de terrains d'utilité publique ou qui peut influer, à son avis, sur le futur emplacement des rues publiques, transmettre une copie du plan au conseil ou au ministre des Transports, et au comité consultatif ou à la commission, suivant que la présente loi leur confère le pouvoir de donner leur assentiment à un plan de lotissement ou de faire des recommandations à ce sujet;

4 L'article 77 de la Loi est modifié

a) à l'alinéa (1)g.01), par la suppression de «les droits afférents à la demande et aux permis» et son remplacement par «les droits afférents à la demande et aux permis, les droits afférents au service d'inspection des constructions»;

b) par l'adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit :

77(0.1) Lorsque des droits sont prescrits en vertu de l'alinéa (1)g.01), ils doivent être payés, nonobstant la Loi sur l'administration financière, à la commission et crédités aux coûts afférents à la prestation des services de planification de l'utilisation des terres prévus au paragraphe 27.2(2) de la Loi sur les municipalités.

c) à l'alinéa (7)a.1), par la suppression de «au ministre des Transports» et son remplacement par «à une commission»;

d) à la clause 8a)(ii)(B) de la version française, par la suppression de «approuvé ou signé» et son remplacement par «approuvé et signé»;

e) au paragraphe (11)

(i) à l'alinéa b), par la suppression de «(1) ou»;

(ii) par l'abrogation de l'alinéa c) et son remplacement par ce qui suit :

c) se conformer, avec les modifications nécessaires, à la procédure préliminaire à l'adoption d'un arrêté en application des articles 67 et 68, sauf si le règlement est établi en vertu de l'alinéa (1)a), b), f), g), g.01) ou h).

5 La présente loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur au jour ou aux jours fixés par proclamation.