PROJET DE LOI 69

Loi concernant la Loi sur la Commission d'appel en matière d'évaluation et d'urbanisme

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

Loi sur l'évaluation

1(1) L'article 1 de la Loi sur l'évaluation, chapitre A-14 des Lois révisées de 1973, est modifié

a) par l'abrogation de la définition «commission» et son remplacement par ce qui suit :

«Commission» désigne la Commission d'appel en matière d'évaluation et d'urbanisme créée en vertu de la Loi sur la Commission d'appel en matière d'évaluation et d'urbanisme;

b) par l'abrogation de la définition «président» et son remplacement par ce qui suit :

«président» désigne le président de la Commission;

c) par l'abrogation de la définition «vice-président» et son remplacement par ce qui suit :

«vice-président» désigne le vice-président de la Commission.

1(2) Le paragraphe 12.2(1) de la Loi est modifié à la définition «évaluateur» par la suppression de «une commission» et son remplacement par «la Commission».

1(3) Le paragraphe 25(4) de la Loi est modifié par la suppression de «une commission» et son remplacement par «la Commission».

1(4) La rubrique «APPELS DEVANT LES COMMISSIONS RÉGIONALES DE RÉVISION DES ÉVALUATIONS» qui précède l'article 27 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

APPELS DEVANT LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE D'ÉVALUATION ET D'URBANISME

1(5) Le paragraphe 27(1) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de «commission» et son remplacement par «Commission».

1(6) L'article 28 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de «commission» et son remplacement par «Commission».

1(7) L'article 29 de la Loi est modifié

a) par l'abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :

29(1) Un appel devant la Commission est interjeté par la signification au président d'un avis d'appel en utilisant la formule fournie par le directeur.

b) au paragraphe (1.2) de la version anglaise, par la suppression de «Chairman» chaque fois qu'il y apparaît et son remplacement par «Chairperson».

1(8) L'article 29.1 de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de «Chairman» et «Chairman's» chaque fois qu'ils y apparaissent et leur remplacement par «Chairperson» et «Chairperson's» respectivement.

1(9) La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 29.1, de ce qui suit :

29.2 La Commission peut entendre et trancher toutes questions de fait et elle peut statuer sur tout litige concernant une question qui relève des dispositions de la présente loi et qui n'est pas réglée par celle-ci ou par les règlements.

1(10) L'article 31 de la Loi est abrogé.

1(11) L'article 32 de la Loi est modifié

a) par l'abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :

32(1) La pratique et la procédure de la Commission concernant les appels interjetés en vertu de la présente loi sont établies par règlement.

b) au paragraphe (2), par la suppression de «Une commission» et son remplacement par «La Commission»;

c) au paragraphe (3), par la suppression de «une commission» et son remplacement par «la Commission»;

d) au paragraphe (4), par la suppression de «la commission» et son remplacement par «la Commission»;

e) au paragraphe (6),

(i) à la version anglaise, par la suppression de «a Board» et son remplacement par «the Board»;

(ii) à la version française, par la suppression de «une commission» et de «la commission» et leur remplacement par «la Commission» et «la Commission» respectivement;

f) au paragraphe (7), par la suppression de «la commission» et son remplacement par «la Commission»;

g) au paragraphe (8), par la suppression de «la commission» et son remplacement par «la Commission».

1(12) L'article 33 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de «Une commission» et son remplacement par «La Commission»;

b) à l'alinéa (2)c) de la version française, par la suppression de «commission» et son remplacement par «Commission».

1(13) L'article 34 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1),

(i) au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression de «Une commission» et son remplacement par «La Commission»;

(ii) à l'alinéa d) de la version française, par la suppression de «commission» et son remplacement par «Commission»;

b) par l'abrogation du paragraphe (2).

1(14) L'article 35 de la Loi est abrogé.

1(15) L'article 36 de la Loi est modifié

a) à la version anglaise, par la suppression de «a Board» et son remplacement par «the Board»;

b) à la version française, par la suppression de «d'une commission» et de «la commission» et leur remplacement par «de la Commission» et «la Commission» respectivement.

1(16) L'article 37 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de «d'une commission» et son remplacement par «de la Commission»;

b) par l'abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :

37(2) Un appel visé au paragraphe (1) doit être interjeté par avis de requête signifié par l'appelant, conformément aux Règles de procédure, à la Commission et aux autres parties dans les trente jours de l'envoi par la poste de la décision de la Commission en vertu du paragraphe 14(2) de la Loi sur la Commission d'appel en matière d'évaluation et d'urbanisme.

c) au paragraphe (3) de la version française, par la suppression de «commission» chaque fois qu'il y apparaît et son remplacement par «Commission»;

d) au paragraphe (4) de la version française, par la suppression de «commission» et son remplacement par «Commission»;

e) au paragraphe (6) de la version française, par la suppression de «commission» et son remplacement par «Commission».

1(17) Le paragraphe 40(1) de la Loi est modifié

a) par l'abrogation de l'alinéa a.4);

b) par l'abrogation de l'alinéa c) et son remplacement par ce qui suit :

c) concernant la pratique et la procédure de la Commission pour les appels interjetés en vertu de la présente loi;

c) à l'alinéa (c.1) de la version anglaise, par la suppression de «Chairman» et son remplacement par «Chairperson».

2(1) L'article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-6 établi en vertu de la Loi sur l'évaluation est modifié

a) par l'abrogation de la définition «commission»;

b) à la définition «Loi» par la suppression du point-virgule à la fin de la définition et son remplacement par un point;

c) par l'abrogation de la définition «président».

2(2) L'article 8 du Règlement est modifié par la suppression de «une commission» et son remplacement par «la Commission».

2(3) L'article 11 du Règlement est modifié par la suppression de «une commission» et son remplacement par «la Commission».

2(4) La rubrique «PRATIQUE ET PROCÉDURE À SUIVRE DEVANT UNE COMMISSION RÉGIONALE DE RÉVISION DES ÉVALUATIONS» qui précède l'article 12 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

PRATIQUE ET PROCÉDURE DE LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE D'ÉVALUATION ET D'URBANISME

2(5) Le paragraphe 12(1) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

12(1) Chaque année, le trente juin au plus tard, le président fixe la date à laquelle la Commission procédera à l'appel lorsque l'avis d'appel a été signifié conformément aux articles 27 à 29.1 de la Loi et la Commission fait signifier un avis d'audition à l'appelant, au directeur et à la municipalité ou à toute autre autorité fiscale dans laquelle sont situés les biens réels et, lorsque l'appel est interjeté par une personne autre que le propriétaire ou par une municipalité ou autre autorité fiscale, à la personne au nom de laquelle les biens sont évalués.

2(6) L'article 13 du Règlement est modifié

a) au paragraphe (1) de la version anglaise, par la suppression de «Chairman» et son remplacement par «Chairperson»;

b) au paragraphe (2) de la version anglaise, par la suppression de «Chairman» et son remplacement par «Chairperson»;

c) au paragraphe (3) de la version anglaise, par la suppression de «Chairman» et son remplacement par «Chairperson»;

d) par l'abrogation du paragraphe (4) et son remplacement par ce qui suit :

13(4) Lorsqu'une partie à l'appel omet de déposer le mémoire dont le dépôt est ordonné en vertu du paragraphe (1) ou (2) dans les délais impartis par le président, la Commission peut statuer sur l'appel sans tenir compte du mémoire.

2(7) L'article 14 de la version anglaise du Règlement est modifié par la suppression de «Chairman» chaque fois qu'il y apparaît et son remplacement par «Chairperson».

2(8) L'article 15 du Règlement est abrogé.

2(9) L'article 17 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

17 La procédure engagée devant la Commission est gratuite et il ne peut être adjugé aucun dépens.

2(10) L'article 18 du Règlement est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de «une commission» et son remplacement par «la Commission»;

b) au paragraphe (2),

(i) à la version anglaise, par la suppression «a Board» et son remplacement «the Board»;

(ii) à la version française, par la suppression de «Lorsqu'une commission» et son remplacement par «Lorsque la Commission».

2(11) L'article 19 du Règlement est modifié par la suppression de «Une commission» et son remplacement par «La Commission».

2(12) Le paragraphe 20(3) du Règlement est modifié par la suppression de «une commission» et son remplacement par «la Commission».

2(13) L'article 21 du Règlement est modifié par la suppression de «une commission» et son remplacement par «la Commission».

2(14) L'article 22 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

22 Le président inscrit la décision de la Commission dans un registre tenu à cet effet.

2(15) L'article 23 du Règlement est modifié par la suppression de «une commission» et son remplacement par «la Commission».

2(16) L'article 24 du Règlement est modifié

a) par l'abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :

24(1) À l'audition de tout appel devant la Commission, le président peut ordonner un échange d'appréciations sur lesquelles les parties à l'appel ont l'intention de se fonder en vue d'établir la valeur réelle et exacte des biens réels qui font l'objet de l'appel.

b) au paragraphe (3) de la version anglaise, au passage qui précède l'alinéa (a) par la suppression de «Chairman» et son remplacement par «Chairperson»;

c) au paragraphe (4) de la version anglaise, par la suppression de «Chairman» chaque fois qu'il y apparaît et son remplacement par «Chairperson»;

d) au paragraphe (5) de la version anglaise, par la suppression de «Chairman» chaque fois qu'il y apparaît et son remplacement par «Chairperson»;

e) au paragraphe (6) de la version anglaise, au passage qui précède l'alinéa (a) par la suppression de «Chairman» et son remplacement par «Chairperson»;

f) par l'abrogation du paragraphe (7) et son remplacement par ce qui suit :

24(7) Une appréciation échangée en vertu du présent article doit être fournie au président et au comité qui entendent l'appel avant l'audition.

g) au paragraphe (8) de la version anglaise, par la suppression de «Chairman» chaque fois qu'il y apparaît et son remplacement par «Chairperson».

2(17) L'article 25 du Règlement est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de «à l'alinéa 30a)» et son remplacement par «au paragraphe 29.1(1)»;

b) par l'abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :

25(2) À tout stade de l'audition d'un appel, lorsqu'il est établi, après examen de l'avis d'appel ou de tout autre document déposé auprès de la Commission ou sur le fondement de tout autre élément de preuve présenté, que l'appelant a omis de se conformer aux articles 27, 28, 29 ou 29.1 de la Loi, l'appel est alors rejeté et toutes les parties à l'appel en sont avisées par écrit.

3 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 97-8 établi en vertu de la Loi sur l'évaluation est abrogé.

Loi sur l'urbanisme

4(1) L'article 1 de la Loi sur l'urbanisme, chapitre C-12 des Lois révisées de 1973, est modifié par l'abrogation de la définition «Commission» et son remplacement par ce qui suit :

«Commission» désigne la Commission d'appel en matière d'évaluation et d'urbanisme créée en vertu de la Loi sur la Commission d'appel en matière d'évaluation et d'urbanisme;

4(2) L'alinéa 2j) de la Loi est abrogé.

4(3) La rubrique «COMMISSION PROVINCIALE D'APPEL EN MATIÈRE D'URBANISME» qui précède l'article 84 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

APPELS DEVANT LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE D'ÉVALUATION ET D'URBANISME

4(4) L'article 84 de la Loi est abrogé.

4(5) L'article 85 de la Loi est modifié

a) par l'abrogation du paragraphe (1);

b) par l'abrogation du paragraphe (2);

c) par l'abrogation du paragraphe (3);

d) par l'abrogation du paragraphe (4) et son remplacement par ce qui suit :

85(4) Après consultation avec la Commission, le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements fixant la procédure de la Commission concernant les appels interjetés en vertu de la présente loi.

4(6) L'article 85.1 de la Loi est abrogé.

4(7) Le paragraphe 87(5) de la Loi est modifié par la suppression de «paragraphe 88(2)» et son remplacement par «paragraphe 14(2) de la Loi sur la Commission d'appel en matière d'évaluation et d'urbanisme».

4(8) Le paragraphe 88(2) de la Loi est abrogé.

4(9) Le paragraphe 89(1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

89(1) La Commission peut autoriser toute personne à mener une enquête sur toute question dont elle est saisie en vertu de la présente loi et, à ces fins, l'autoriser à pénétrer sur un terrain, dans un bâtiment ou une construction et à les inspecter.

4(10) L'article 90 de la Loi est abrogé.

5(1) L'article 1 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-59 établi en vertu de la Loi sur l'urbanisme est abrogé et remplacé par ce qui suit :

1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur la Commission d'appel en matière d'évaluation et d'urbanisme - Loi sur l'urbanisme.

5(2) L'article 2 du Règlement est modifié

a) par l'abrogation de la définition «Commission»;

b) dans la version française de la définition «loi» par la suppression du point à la fin de la définition et son remplacement par un point-virgule;

c) par l'adjonction après la définition «loi» de ce qui suit :

«président» désigne le président de la Commission.

5(3) Le paragraphe 3(1) de la version anglaise du Règlement est modifié par la suppression de «Chairman» et son remplacement par «Chairperson».

5(4) La Formule 1 du Règlement est modifiée

a) par la suppression de «(Règlement sur la Commission provinciale d'appel en matière d'urbanisme - Loi sur l'urbanisme, para. 2(1)» et son remplacement par «(Règlement sur la Commission d'appel en matière d'évaluation et d'urbanisme - Loi sur l'urbanisme art. 3(1))»;

b) par la suppression de «À LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE D'URBANISME» et son remplacement par «À LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE D'ÉVALUATION ET D'URBANISME».

5(5) La Formule 2 du Règlement est modifiée

a) par la suppression de «(Règlement sur la Commission provinciale d'appel en matière d'urbanisme - Loi sur l'urbanisme, para. 2(2)» et son remplacement par «(Règlement sur la Commission d'appel en matière d'évaluation et d'urbanisme - Loi sur l'urbanisme art. 3(2))»;

b) par la suppression de «LA COMMISSION PROVINCIALE D'APPEL EN MATIÈRE D'URBANISME» et son remplacement par «LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE D'ÉVALUATION ET D'URBANISME».

Loi sur la sauvegarde du patrimoine municipal

6(1) L'article 1 de la Loi sur la sauvegarde du patrimoine municipal, chapitre M-21.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1978, est modifié par l'abrogation de la définition «Commission d'appel» et son remplacement par ce qui suit :

«Commission d'appel» désigne la Commission d'appel en matière d'évaluation et d'urbanisme créée en vertu de la Loi sur la Commission d'appel en matière d'évaluation et d'urbanisme;

6(2) L'article 14 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (2), par l'abrogation de «Loi sur l'urbanisme» et son remplacement par «Loi sur la Commission d'appel en matière d'évaluation et d'urbanisme et par la Loi sur l'urbanisme»;

b) par l'abrogation du paragraphe (3) et son remplacement par ce qui suit :

14(3) Le comité créé en vertu de l'article 6 de la Loi sur la Commission d'appel en matière d'évaluation et d'urbanisme pour la région où l'appel est interjeté doit rendre une décision en vertu du paragraphe 15(1) ou entendre l'appel.

c) par l'abrogation du paragraphe (4);

d) par l'abrogation du paragraphe (5);

e) par l'abrogation du paragraphe (6) et son remplacement par ce qui suit :

14(6) La pratique et la procédure de la Commission d'appel établies par la Loi sur la Commission d'appel en matière d'évaluation et d'urbanisme et par le lieutenant-gouverneur en conseil conformément à la Loi sur l'urbanisme s'applique aux appels interjetés en vertu de la présente loi avec les adaptations nécessaires.

f) par l'abrogation du paragraphe (7).

6(3) Le paragraphe 15(4) de la Loi est abrogé.

Entrée en vigueur

7 La présente loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.