PROJET DE LOI 72

Loi de 2001-02 portant affectation de crédits

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

Il peut être prélevé sur le Fonds consolidé une somme ne dépassant pas au total $4,127,157,000 qui servira à subvenir, ainsi qu'il est énoncé à l'annexe, aux diverses charges et dépenses des services publics du 1er avril 2001 au 31 mars 2002, auxquelles il n'est pas autrement pourvu; cette somme ne doit être payée et affectée qu'en conformité des crédits figurant au budget principal de l'année financière se terminant le 31 mars 2002, document sur lequel l'annexe est basée.

 

ANNEXE

COMPTE ORDINAIRE

COMPTE D'ORGANISMES DE SERVICES SPÉCIAUX

Ministère de l'Agriculture, des Pêches et de l'Aquaculture

 

$ 24,656,000

Ministère des Entreprises Nouveau-Brunswick

 

23,613,000

Ministère de l'Éducation

 

717,035,000

Ministère de l'Environnement et des Gouvernements locaux

 

47,768,000

Bureau du Conseil exécutif

 

4,419,000

Ministère des Services familiaux et communautaires

 

684,160,000

Ministère des Finances

 

85,907,000

Gouvernement Général

 

233,305,000

Ministère de la Santé et du Mieux-être

 

1,323,951,000

Ministère des Affaires intergouvernementales

 

1,861,000

Ministère des Investissements et des Exportations

 

43,290,000

Ministère de la Justice

 

34,133,000

Assemblée législative

 

12,138,000

Commission de l'enseignement supérieur des provinces Maritimes

 

168,101,000

Ministère des Ressources naturelles et de l'Énergie

 

85,886,000

Bureau du contrôleur

 

4,947,000

Cabinet du premier ministre

 

1,129,000

Ministère de la Sécurité publique

 

85,522,000

Société de développement régional

 

44,161,000

Service de la dette publique

 

3,172,000

Ministère de l'Approvisionnement et des Services

 

83,779,000

Ministère de la Formation et du Développement de l'emploi

 

202,515,000

Ministère des Transports

 

132,914,000

 

 

 

Total du compte ordinaire et du compte d'organismes de services spéciaux

 

$4,048,362,000

 

PRÊTS ET AVANCES

Ministère de l'Agriculture, des Pêches et de l'Aquaculture

 

$ 1,600,000

Ministère des Entreprises Nouveau-Brunswick

 

58,800,000

Ministère des Services familiaux et communautaires

 

7,095,000

Ministère de la Santé et du Mieux-être

 

11,300,000

 

 

 

Total des prêts et avances

 

$ 78,795,000

 

 

 

Total général - Budget principal de l'année financière se terminant le 31 mars 2002 (charges et dépenses auxquelles il n'est pas autrement pourvu)

 

$4,127,157,000