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État des projets de loi
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État des projets de loi


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No
Titre Parlementaire Première
lecture
Deuxième
lecture
Comité plénier Amende-
ment
Troisième
lecture
Sanction
royale
 1 Loi perpétuant un droit traditionnel spécifique L'hon. M. Lord le 14 nov.          
 2 Loi modifiant la Loi sur les mesures d'urgence L'hon. M. Sherwood le 15 nov. le 17 nov. le 22 nov.   le 24 nov. le 6 déc.
 3 Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement foncier L'hon. M. Mesheau le 15 nov. le 17 nov. le 22 nov.   le 24 nov. le 6 déc.
 4 Loi modifiant la Loi sur les services à la famille L'hon. M. Green le 15 nov. le 17 nov. le 29 nov.    le 30 nov le 6 déc.
 5 Loi modifiant la Loi sur les personnes déficientes L'hon. M. Green le 15 nov. le 17  nov. le 29 nov.   le 30 nov. le 6 déc.
 6 Loi modifiant la Loi sur les corporations commerciales L'hon. M. Green le 15 nov. le 17 nov. le 29 nov.   le 30 nov. le 6 déc.
 7 Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail L'hon. M. McFarlane le 15 nov. le 17 nov. le 22 nov.    le 24 nov. le 6 déc.
 8 Loi modifiant la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l'indemnisation des accidents au travail L'hon. M. McFarlane le 15 nov. le 17 nov. le 22 nov.   le  24 nov. le 6 déc.
 9 Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail L'hon. M. McFarlane le 15 nov. le 17 nov. le 22 nov.    le 24 nov. le 6 déc.
 10 Loi sur le paiement spécial destiné à certains conjoints à charge de travailleurs décédés L'hon. M. McFarlane le 21 nov. le 22 nov. le 24 nov.
le 28 nov.
le 29 nov.
  le 30 nov. le 6 déc.


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