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No Titre Parlementaire Première
lecture
Deuxième
lecture
Comité plénier Amende-
ment
Troisième
lecture
Sanction
royale
 21 Loi modifiant la Loi sur les normes d'emploi L'hon. M. Green 
pour
L'hon. M. McFarlane
le 8 déc. le 12 déc. le 15 déc. le 15 déc. le 19 déc. le 20 déc.
 22 Loi modifiant la Loi sur l'évaluation L'hon. M. Mesheau le 8 déc. le 12 déc. le 15 déc.   le 19 déc. le 20 déc.
 23 Loi sur la protection de la vie privée ++ L'hon. M. Green le 12 déc. ++ le 13 déc.           
 24 Loi supplémentaire de 1999-2000 (2) portant affectation de crédits L'hon. M. Volpé pour
L'hon. N.  Betts
le 12 déc. le 13 déc. le 15 déc.   le 19 déc. le 20 déc.
 25 Loi de 2001-02 portant affectation de crédits pour fins de dépenses en capital L'hon. M. Volpé pour
L'hon. N. Betts
le 12 déc. le 13 déc. le 15 déc.   le 19 déc. le 20 déc.
 26 Loi modifiant la Loi sur les services à la famille L'hon. M. Green le 12 déc. le 13 déc. le 15 déc.    le 19 déc. le 20 déc.
 27 Loi constituant la Fondation communautaire de Fredericton Inc. * M. MacKenzie le 12 déc. le 20 déc.    le 19 déc. le 20 déc. le 20 déc.
 28 Loi supplémentaire de 2000-01 portant affectation de crédits L'hon. N. Betts le 13 déc. le 14 déc. le 15 déc.   le 19 déc. le 20 déc.
 29 Loi concernant les officiels de la construction et l'Association des officiels de la construction du Nouveau-Brunswick inc. * M. MacKenzie le 20 déc.              
 30 Loi assurant la continuation de certains services dans les services publics L'hon. N. Betts le 3 mars le 4 mars le 5 mars le 5 mars le 5 mars le 5 mars


* Projet de loi d'intérêt privé
++Ordre portant deuxième lecture révoqué et objet du projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois.

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