Mesures législatives

Au Nouveau-Brunswick, la loi qui relève du mandat du bureau du commissaire aux conflits d'intérêts est la Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif.

La Loi sur les conflits d’intérêt des députés et des membres du Conseil exécutif  s'applique aux personnes suivantes :

• les députés et les anciens députés,
• les membres et les anciens membres du Conseil exécutif.