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Commissaire à l'intégrité
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Mesures législatives

Au Nouveau-Brunswick, la loi qui relève du mandat du bureau du commissaire aux conflits d'intérêts est la Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif.

La Loi sur les conflits d’intérêt des députés et des membres du Conseil exécutif  s'applique aux personnes suivantes :

  • les députés et les anciens députés,
  • les membres et les anciens membres du Conseil exécutif.

Le Bureau du commissaire à l'intégrité
Maison Edgecombe
736, rue King
Fredericton (N.-B.)
E3B 5H1
Tél.: 506-457-7890
Téléc.: 506-444-5224
Courriel: coi@gnb.ca
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