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Commissaire à l'intégrité
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Mesures législatives

Les lois visées par le mandat du Bureau du commissaire à l’intégrité sont la Loi sur les conflits d’intérêts des membres et la Loi sur l’inscription des lobbyistes.

La Loi sur les conflits d’intérêts des membres s’applique :

  • aux députés à l’Assemblée législative, actuels et anciens ;
  • aux membres du Conseil exécutif, actuels et anciens.

La Loi sur l’inscription des lobbyistes :

  • oblige les lobbyistes qui tentent d’influencer des titulaires de charge publique de s’inscrire à un registre qui peut être consulté par le public à partir du 1er juillet 2017.

Bureau du commissaire à l'intégrité
Maison Edgecombe
736, rue King
Fredericton (N.-B.) E3B 5H1
CANADA
Tél.: 506-457-7890
Téléc.: 506-444-5224
Courriel: coi@gnb.ca
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