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Projet de loi 60 - Loi modifiant la Loi sur les relations industrielles

Le Comité permanent de modification des lois est un comité multipartite de l’Assemblée législative qui a reçu le mandat d’examiner le projet de loi 60, Loi modifiant la Loi sur les relations industrielles, déposé à l’Assemblée législative au cours de la dernière session.

Le projet de loi 60 vise à intégrer dans la Loi sur les relations industrielles du Nouveau-Brunswick des dispositions visant « le contrôle commun ». Les dispositions visant « le contrôle commun » ont pour but de veiller à ce que les employeurs ne puissent se soustraire à leurs obligations juridiques à l’égard de leurs employés, tel qu’il est prévu dans les conventions collectives, en créant de nouvelles entreprises bidons. Le projet de loi 60 traite de la pratique du « double jeu » et permet à la Commission du travail et de l’emploi du Nouveau-Brunswick de déterminer si un employeur a créé une nouvelle entreprise à des fins d’affaires légitimes ou simplement pour se soustraire à ses obligations à l’égard d’un syndicat en application d’une convention collective.

Le comité demande votre apport

Audiences publiques – le 17 octobre 2007 – Édifice de l’Assemblée législative à Fredericton

Comparaître devant le comité – Les particuliers ou les organisations qui désirent comparaître devant le comité doivent en aviser le bureau du greffier de l’Assemblée législative au plus tard le 10 octobre 2007. Les coordonnées

Présenter un mémoire – Les personnes qui ne désirent pas comparaître sont priées de présenter un mémoire par courrier, télécopieur, courriel, ou formulaire en ligne,au plus tard le 26 octobre 2007.

Projet de loi proposé

Loi modifiant la Loi sur les relations industrielles

Audiences publiques

Calendrier du comité
Présentation d'un mémoires

Communiqué

Examen public à venir du projet de loi 60

Comité permanent

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