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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick

Partie I - Définition d'un projet de loi

Un projet de loi est une proposition législative qui devient loi une fois adoptée par l'Assemblée législative et sanctionnée par le lieutenant-gouverneur.

Les projets de loi peuvent émaner du pouvoir exécutif, c'est-à-dire du Cabinet, ou encore de simples députés ou de personnes ou organismes de l'extérieur.

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