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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick

Filière d'un projet de loi au Nouveau-Brunswick

TABLE DES MATIÈRES
  1. Définition d'un projet de loi
  2. Types de projets de loi
  3. Filière d'un projet de loi d'intérêt public
  4. Procédure relativement à un projet de loi d'intérêt privé



Publié en conformité de l'autorité du
président de
l'Assemblée législative
de la province du Nouveau-Brunswick

Établi par
le bureau du greffier de
l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
C.P. 6000, Fredericton (N.-B.)
E3B 5H1

1995

ISBN 1-55137-455-2

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