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Assemblée législative du Nouveau-Brunswick

RÈGLES CONCERNANT LES PÉTITIONS

REMARQUE : Les députés qui désirent présenter de leur siège une pétition à la Chambre doivent consulter le greffier de l'Assemblée législative. Après examen des pétitions, ce dernier indique aux députés si elles sont recevables.

L'article 36 du Règlement établit la procédure de la Chambre relativement aux pétitions.

1. Seuls les députés peuvent présenter des pétitions à la Chambre. Le député qui présente une pétition à la Chambre doit poser sa signature à la première page de la pétition.

2. Les pétitions présentées à la Chambre doivent commencer par "À l'honorable Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, en session :" ou une formule équivalente.

3. Les pétitions doivent se terminer par une prière indiquant l'objet général des pétitionnaires ou les mesures de redressement demandées, qui doivent être de la compétence de l'Assemblée législative.

4. Les pétitions doivent être rédigées ou imprimées en français ou en anglais.

5. Les pétitions doivent être signées par les parties, et, dans le cas d'une corporation, la signature sociale doit être accompagnée du sceau de la corporation.

6. Des lettres, des déclarations sous serment ou d'aures documents ne peuvent être joints aux pétitions.

7. Les pétitions doivent être rédigées avec respect, convenance et modération.

8. Lors de la présentation d'une pétition, nul débat n'est permis à son sujet. Le député peut faire une brève déclaration indiquant les parties d'où la pétition émane, précisant le nombre de signatures qu'elle porte et exposant les principales allégations qu'elle avance.

9. Le greffier transmet à un ministre de la Couronne la pétition présentée, et une réponse écrite doit être fournie dans les deux semaines de la présentation. La réponse fournie par le ministre en question, ou par un autre ministre, est remise au député qui a présenté la pétition et aux partis de l'opposition.

ANNEXE

FORMULATION DES PÉTITIONS À L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE

Pétition à l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick


À l'honorable Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, en session.

La pétition (du / de la / des) soussigné(e)(s),                         , (de / du)                         , humblement soumise.

Que (énoncer l'objet de la pétition) .

C'est pourquoi (le / la / les) pétitionnaire(s) (prie / prient) humblement l'honorable Chambre de . Et (le / la / les) pétitionnaire(s), comme il se doit, ne (cessera / cesseront) de prier.

(Sceau de la corporation et date.)

REMARQUE : "Et (le / la / les) pétionnaire(s), comme il se doit, ne (cessera / cesseront) de prier" est la formule officielle de conclusion des pétitions; à part les signatures et les adresses, rien d'autre ne doit suivre.

 



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