Paiements anticipés
Aide financière en cas de catastrophe

		Introduction		Paiements
		Concept		Critères
		Raison d'être des paiements anticipés		Marche à suivre
		Disposition habilitante		Formulaire de demande

Introduction

Il est possible d’obtenir des paiements anticipés du Programme d’aide financière en cas de catastrophe du gouvernement du Nouveau-Brunswick dans certaines situations précises.

La présente fiche d’information explique la raison d’être des paiements anticipés, ainsi que les critères à respecter et la marche à suivre pour y avoir droit.

Concept

L’Organisation des mesures d’urgence du Nouveau‑Brunswick peut autoriser la prestation de paiements anticipés et les déduire de la valeur totale d’une demande de réclamation admissible présentée en vertu du Programme d'aide financière en cas de catastrophe.

Les paiements anticipés visent à prêter secours aux propriétaires de maison et d’entreprise en leur fournissant une aide financière immédiate pour des travaux urgents, de façon à leur permettre de regagner leur propriété dès que possible.

Habituellement, des paiements anticipés, jusqu’à concurrence de 4 000 $, peuvent être accordés pour des réclamations dont la valeur est supérieure à 10 000 $. Le total des paiements anticipés ne doit pas dépasser la valeur totale admissible de la réclamation.

S’il a été établi qu’il existe un besoin urgent, la propriété sera traitée de façon prioritaire en ce qui concerne l'inspection en matière d'hygiène et de sécurité et l'évaluation des dommages, de façon à accélérer le traitement de la demande.

Raison d’être des paiements anticipés

Ces paiements visent à aider les propriétaires de maison et de petite entreprise à regagner leur propriété dès que possible. Il est évident que ces paiements profitent aux propriétaires de maison et de petite entreprise, mais ils permettent également d'alléger le fardeau des familles et des services sociaux d'urgence, ainsi que de réduire les coûts connexes.

Les paiements doivent servir à régler des problèmes d'hygiène ou de sécurité, ou à effectuer des réparations urgentes, afin d'accélérer le processus de réoccupation des édifices.

Des paiements anticipés peuvent également être accordés dans certaines circonstances s’il est déterminé que les biens personnels d’un résident ou d’un locataire (p. ex : fauteuil roulant, appareil médical) doivent être remplacés sur‑le‑champ.

Disposition habilitante

L'Organisation des mesures d'urgence du Nouveau-Brunswick effectue des paiements anticipés sous l’autorité du ministère de la Sécurité publique.

Paiements

Services Nouveau-Brunswick distribuera les chèques à partir de ses comptoirs ou les fera parvenir par la poste aux requérants.

Critères

Les critères d’admissibilité sont les suivants :

• Le requérant doit s’inscrire au Programme d’aide financière en cas de catastrophe auprès de Services Nouveau‑Brunswick, par téléphone au 1-888-298-8555 ou en ligne à l’adresse http://www.snb.ca/OMU.

• Afin d’être admissible à une aide financière pour effectuer des réparations ou pour régler des problèmes d'hygiène et de sécurité, le requérant doit être le propriétaire enregistré des biens. La preuve de propriété doit être établie à l’aide d’un reçu d’impôt foncier de SNB.

• Pour remplacer des biens personnels, le requérant doit être le propriétaire enregistré ou un locataire. La preuve de résidence doit être établie à l'aide d'une facture de téléphone ou d'électricité.

• La valeur totale de la réclamation finale doit être estimée à un montant dépassant le total des paiements anticipés. Le rapport d’inspection ou le rapport d’expert en assurances peut servir de preuve.

• Le montant des paiements anticipés ne peut pas dépasser 4 000 $.

• Le montant des paiements anticipés sera déduit du total dû.

• Le requérant doit signer un document par lequel il s'engage à se servir des paiements anticipés pour les fins autorisées.

Marche à suivre

1. Le requérant s’inscrit auprès de SNB.
   
   
2. Le requérant demande des paiements anticipés. La demande est ensuite acheminée au gestionnaire du Programme d'aide financière en cas de catastrophe.
   
   
3. Le gestionnaire du Programme d’aide financière en cas de catastrophe demande au requérant de remplir le formulaire de demande de paiements anticipés.
   
   
4. Le gestionnaire du Programme authentifie les documents à l’appui.
   
   
5. Le gestionnaire du Programme autorise l’émission d’un chèque. Les chèques seront normalement prêts dans les trois jours ouvrables suivants.
   
   
6. SNB émet un chèque et le fait parvenir par la poste au requérant. Ce dernier peut également se présenter au centre de SNB pour l’obtenir, moyennant la présentation de deux pièces d’identité émises par le gouvernement, dont une avec photo, et la signature d’un registre.
   
   
7. Le gestionnaire du Programme d'aide financière en cas de catastrophe inscrit le montant des paiements anticipés au dossier du requérant.
   
   
8. Pour calculer le montant du paiement final de la réclamation, le montant de la franchise et le montant des paiements anticipés sont déduits du montant total admissible.

Formulaire de demande

• Formulaire de demande de paiements anticipés sous le régime du Programme d'aide financière en cas de catastrophe