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What's New

Electronic Filing for Incorporations and Business Names

Effective July 23, 2002, one will be able to electronically file business incorporations and business name registrations. Please note certain conditions apply to on-line filings.

At the same time, an agreement between Canada Customs and Revenue Agency (CCRA) and New Brunswick will provide for the initial implementation of the CCRA Business Number (BN) as a common business identifier for registrations under the Business Corporations Act, the Companies Act, the Limited Partnership Act, and the Partnerships and Business Names Registration Act. These registrations are with the Corporate Affairs Branch of Service New Brunswick.

In addition to sharing the BN, the agreement between SNB and the CCRA will provide integrated electronic registrations. New Brunswick Business clients will now be able to register for CCRA programs such as GST/HST, Import/Export and Payroll Deductions accounts through the Business Registration Online (BRO) at www.businessregistration.gc.ca and transfer basic information to the SNB web site to register a business name in one online session.

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Quoi de neuf

Demandes électroniques pour les constitutions en corporation et l'enregistrement des appellations commerciales

À compter du 23 juillet 2002, il sera possible de présenter électroniquement des demandes d'enregistrement pour les constitutions en corporation et les appellations commerciales. Nous vous soulignons que certaines conditions s'appliquent aux demandes d'enregistrement en ligne.

Au même moment, une entente entre l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) et le Nouveau-Brunswick facilitera la mise en oeuvre initiale du numéro d'entreprise (NE) de l'ADRC comme identificateur d'entreprise commun pour les inscriptions en vertu de la Loi sur les corporations commerciales, de la Loi sur les compagnies, de la Loi sur les sociétés en commandite et de la Loi sur l'enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales. Ces inscriptions se font auprès de la Direction des affaires corporatives de Services Nouveau-Brunswick.

En plus de partager le NE, l'entente entre SNB et l'ADRC fournira des inscriptions électroniques intégrées. Les entreprises du Nouveau-Brunswick pourront maintenant s'inscrire aux programmes de l'ADRC tels que ceux de la TPS/TVH, d'importations/exportations et des comptes de retenues à la source sur le site Inscription en direct des entreprises (IDE) à www.inscriptionentreprise.gc.ca . Ils pourront aussi transférer de l'information de base dans le site web de SNB pour enregistrer un nom d'entreprise en une seule session en ligne.

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