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Proclamation of Acts - September 28, 2000

An Act to Amend the Companies Act

This Act, proclaimed on September 28, 2002, effects major substantive changes to the Companies Act.

- Service New Brunswick is charged with the administration of the Act.

- A Director and Deputy Directors under the Companies Act are created, similar in fashion to the Business Corporations Act.

- Letters patent and supplementary letters patent are issued by the Director. Letters patent may be dated the date of receipt, similar in fashion to the Business Corporations Act.

- Certificate of status and certified copies will be issued under the signature of the Director or Deputy Directors.

- The application for incorporation or supplementary letters patent has been simplified. There is no longer a requirement for a Memorandum of Agreement. Affidavits are only required on a request basis only.Our information kits for incorporation and supplementary letters patent have been updated as of September 28, 2002. You may request these kits from our office or access them at www.snb.ca

- The board of directors is given more authority to change the place or address of the head office of the company. This amendment is in line with provisions of the Business Corporations Act.

- New provisions set out the qualifications of directors, similar to those found in the Business Corporations Act. The amendment clarifies that a director of a company under the Companies Act must be a member or shareholder of the company.

- Similar to the Business Corporations Act, there is greater flexibility where the legal identifier (e.g. Inc.) can be in the name of a company.

  Go to: Corporate Affairs Registry - What's New?

Proclamation de lois - Le 28 septembre 2002

Loi modifiant la Loi sur les compagnies

La présente Loi, proclamée le 28 septembre 2002, apporte des modifications importantes à la Loi sur les compagnies.

- Services Nouveau-Brunswick est responsable de l'administration de la Loi.

- En vertu de la Loi sur les compagnies, on élit ou nomme un Directeur et des directeurs adjoints de manière semblable au processus présenté dans la Loi sur les corporations commerciales.

- Des lettres patentes et lettres patentes supplémentaires sont émises par le Directeur. Les lettres patentes peuvent porter la date de réception, tout comme le prescrit la Loi sur les corporations commerciales.

- Les certificats de statut et les copies conformes seront émis portant la signature du Directeur ou des directeurs adjoints.

- La demande de constitution en corporation ou de lettres patentes supplémentaires a été simplifiée. La convention n'est plus nécessaire pour des fins de constitution en corporation. Les affidavits sont émis sur demande seulement. Nos trousses d'information sur la constitution en corporation et les lettres patentes supplémentaires ont été mises à jour le 28 septembre 2002. Vous pouvez vous procurer d'une trousse en visitant notre bureau ou notre site www.snb.ca.

- Le conseil d'administration a maintenant plus de liberté pour changer l'emplacement ou l'adresse du siège social de la compagnie. Les dispositions de cette modification correspondent à celles de la Loi sur les corporations commerciales.

- De nouvelles dispositions s'appliquent aux qualités requises pour être administrateur et ressemblent à celles de la Loi sur les corporations commerciales. La modification précise qu'un administrateur d'une compagnie, en vertu de la Loi sur les compagnies, doit être membre ou actionnaire de la compagnie.

- Tout comme dans le cadre de la Loi sur les corporations commerciales, il y a plus de flexibilité quant à l'inclusion d'un identificateur comme Inc. dans la raison sociale d'une compagnie.

  Aller à: Registre des affaires corporatives - Quoi de neuf?

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