- Qui est responsable de l'évaluation des biens réels?
Les évaluateurs employés dans la Division des
opérations de Services Nouveau-Brunswick.
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- Que fait un évaluateur?
Un évaluateur localise, classifie et évalue
tous les biens réels, analyse l'information disponible
sur les ventes et le coût de construction et détermine
la valeur réelle et exacte (valeur marchande) de tous
les biens réels conformément à la Loi sur l'évaluation.
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- Pourquoi la valeur imposable change-t-elle?
Les évaluations sont rajustées annuellement
en fonction de l'analyse des ventes et des changements dans les
coûts de construction. Lorsque la valeur marchande (valeur
réelle et exacte) change, ainsi en est-il de la valeur
imposable.
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- Qui reçoit un avis d'évaluation et d'impôt
sur les biens réels et quand?
Toute personne qui possède des biens réels dans la province du Nouveau-Brunswick ou qui loue des biens de la Couronne (que ce soit du gouvernement fédéral ou du gouvernement provincial) reçoit un avis d'évaluation et d'impôt vers le 1er mars de chaque année. ? Les preneurs et les donneurs à bail qui ont signé un bail qui réunit les conditions énoncées au paragraphe 14(7.2) de la Loi sur l’évaluation reçoivent également un avis d’évaluation et d’impôt.
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- Quelle est l'année d'imposition pour les factures
d'impôt foncier?
Tous les biens réels sont évalués en
fonction de leur valeur réelle et exacte le 1er janvier
de chaque année. L'année d'imposition est l'année
civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.
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- Si je n'ai pas reçu d'avis d'évaluation
et d'impôt cette année, que dois-je faire? Dois-je
payer de l'impôt foncier?
Les demandes de renseignements doivent être adressées
au bureau des Services d'évaluation de SNB
dans la région où vos biens réels sont situés.
L'impôt est dû et exigible le jour où l'avis
est envoyé par la poste. Aucune exemption n'est accordée
en raison de la non-réception de l'avis. Loi
sur l'impôt foncier
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- Quels sont les taux de l'avis d'évaluation
et d'impôt? Qui établit ces taux?
- Taux d'impôt provincial - légiféré
en vertu de la Loi
sur l'impôt foncier à 1,50 $ par 100 $ de
valeur imposable sur les biens classés comme résidentiels,
et une fois et demie le taux résidentiel ou 2,25 $ par
100 $ de valeur imposable pour les biens classés comme
non résidentiels.
- Taux d'impôt municipal - déterminé annuellement
par chaque municipalité ou district de services locaux,
selon le total des recettes nécessaires pour dispenser
les services. Le taux pour les biens classés comme non
résidentiels représente une fois et demie le taux
des biens classés comme résidentiels. Ministère
de l'Environnement et Gouvernements locaux.
- Coût provincial de l'évaluation - légiféré
en vertu de la Loi
sur l'impôt foncier à 0,02 $ par 100 $ de
valeur imposable pour tous les biens réels, qu'ils soient
classés comme résidentiels ou non résidentiels.
- Droits d'administration de locaux d'habitation - légiférés
en vertu de la Loi
sur la location de locaux d'habitation à 0,05
$ par 100 $ de valeur imposable pour les locaux qui ne sont pas
occupés par le propriétaire et qui ne sont pas
exemptés en vertu de la Loi. L'argent est perçu
par le ministre des Finances au nom du Bureau du médiateur
des loyers.
- Contribution de zone d'amélioration des affaires -
approuvée annuellement par la corporation conformément
à la Loi
sur les zones d'amélioration des affaires. Le
taux d'impôt est applicable aux biens qui sont classés
comme non résidentiels et ne peut excéder 0,20
$ par 100 $ de valeur imposable. L'argent est perçu par
le ministre des Finances au nom de la corporation là où
est située la zone d'amélioration des affaires.
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- Pourquoi mes impôts ont-ils augmenté par
rapport à l'an dernier?
La raison expliquant une augmentation des cotisations par
rapport à l'année précédente peut
être attribuable à:
- une augmentation de la valeur imposable des biens
réels;
- une augmentation du taux de l'impôt municipal;
- une augmentation de la contribution de zone d'amélioration
des affaires;
- l'élimination du crédit d'impôt provincial
résidentiel;
Programmes de crédit d'impôt
- un changement de la classification des biens réels.
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- Que puis-je faire si je suis insatisfait de la valeur
imposable de mes biens?
Si vous croyez que la valeur imposable excède la valeur
réelle et exacte (valeur marchande) de vos biens, il existe
un certain nombre de possibilités. La première
consiste à appeler l'évaluateur. Le
processus d'appel
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- Si je suis d'accord avec la valeur imposable relativement
à mes biens mais que je suis d'avis que les contributions
sont excessives, puis-je faire appel du montant des contributions?
Seulement si vous pouvez en appeler de la valeur imposable.
Les contributions sont basées sur la valeur imposable.
Si toutefois la valeur imposable est réduite à
la suite du processus d'appel, les contributions seront rajustées
en conséquence.
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- Existe-t-il un dégrèvement d'impôt
pour les propriétaires?
Il existe deux programmes applicables au propriétaire
d'une résidence qui sert comme lieu principal d'habitation
du propriétaire, c'est-à-dire le crédit
d'impôt applicable aux résidences et le dégrèvement
d'impôt foncier. Loi
sur le dégrèvement d'impôt applicable aux
résidences | Programmes
de crédit d'impôt
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- Existe-t-il un dégrèvement d'impôt
quelconque pour le propriétaire de biens agricoles imposables?
Le Programme d'identification des terres agricoles (PITA)
prévoit un dégrèvement d'impôt provincial
et municipal pour les agriculteurs. Loi
sur l'impôt foncier | Ministère
de l'Agriculture, des Pêches et de l'Aquaculture | Programmes
de crédit d'impôt
Il existe également un autre programme qui permet que
le taux d'impôt appliqué aux terres agricoles ne
dépasse pas l'imposition provinciale moyenne pour les
municipalités et les districts de services locaux.
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- Les sociétés de bienfaisance et à
but non lucratif peuvent-elles jouir d'un dégrèvement
par rapport à l'évaluation et à l'impôt
foncier?
Le programme de réductions d'évaluation s'applique
à ce genre de biens. Loi
sur l'évaluation | Programmes
de crédit d'impôt | Ministère
des Finances
