Catalogue des services 
TéléServices 
Plus à propos de SNB 
Bureaux de SNB 
Nouvelles et communiqués 


Sondage de la clientèle
Sondage de la clientèle

Évaluations foncières - Foire Aux Questions

  1. Qui est responsable de l'évaluation des biens réels?
  2. Que fait un évaluateur?
  3. Pourquoi la valeur imposable change-t-elle?
  4. Qui reçoit un avis d'évaluation et d'impôt sur les biens réels et quand?
  5. Quelle est l'année d'imposition pour les factures d'impôt foncier?
  6. Si je n'ai pas reçu d'avis d'évaluation et d'impôt cette année, que dois-je faire? Dois-je payer de l'impôt foncier?
  7. Quels sont les taux de l'avis d'évaluation et d'impôt? Qui établit ces taux?
  8. Pourquoi mes impôts ont-ils augmenté par rapport à l'an dernier?
  9. Que puis-je faire si je suis insatisfait de la valeur imposable de mes biens?
  10. Si je suis d'accord avec la valeur imposable relativement à mes biens mais que je suis d'avis que les contributions sont excessives, puis-je faire appel du montant des contributions?
  11. Existe-t-il un dégrèvement d'impôt pour les propriétaires?
  12. Existe-t-il un dégrèvement d'impôt quelconque pour le propriétaire de biens agricoles imposables?
  13. Les sociétés de bienfaisance et à but non lucratif peuvent-elles jouir d'un dégrèvement par rapport à l'évaluation et à l'impôt foncier?

Courrier électronique: snb@snb.ca


  1. Qui est responsable de l'évaluation des biens réels?

    Les évaluateurs employés dans la Division des opérations de Services Nouveau-Brunswick.

    Retourner au début

  2. Que fait un évaluateur?

    Un évaluateur localise, classifie et évalue tous les biens réels, analyse l'information disponible sur les ventes et le coût de construction et détermine la valeur réelle et exacte (valeur marchande) de tous les biens réels conformément à la Loi sur l'évaluation.

    Retourner au début

  3. Pourquoi la valeur imposable change-t-elle?

    Les évaluations sont rajustées annuellement en fonction de l'analyse des ventes et des changements dans les coûts de construction. Lorsque la valeur marchande (valeur réelle et exacte) change, ainsi en est-il de la valeur imposable.

    Retourner au début

  4. Qui reçoit un avis d'évaluation et d'impôt sur les biens réels et quand?

    Toute personne qui possède des biens réels dans la province du Nouveau-Brunswick ou qui loue des biens de la Couronne (que ce soit du gouvernement fédéral ou du gouvernement provincial) reçoit un avis d'évaluation et d'impôt vers le 1er mars de chaque année. ? Les preneurs et les donneurs à bail qui ont signé un bail qui réunit les conditions énoncées au paragraphe 14(7.2) de la Loi sur l’évaluation reçoivent également un avis d’évaluation et d’impôt.

    Retourner au début

  5. Quelle est l'année d'imposition pour les factures d'impôt foncier?

    Tous les biens réels sont évalués en fonction de leur valeur réelle et exacte le 1er janvier de chaque année. L'année d'imposition est l'année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.

    Retourner au début

  6. Si je n'ai pas reçu d'avis d'évaluation et d'impôt cette année, que dois-je faire? Dois-je payer de l'impôt foncier?

    Les demandes de renseignements doivent être adressées au bureau des Services d'évaluation de SNB dans la région où vos biens réels sont situés. L'impôt est dû et exigible le jour où l'avis est envoyé par la poste. Aucune exemption n'est accordée en raison de la non-réception de l'avis. Loi sur l'impôt foncier

    Retourner au début

  7. Quels sont les taux de l'avis d'évaluation et d'impôt? Qui établit ces taux?
    1. Taux d'impôt provincial - légiféré en vertu de la Loi sur l'impôt foncier à 1,50 $ par 100 $ de valeur imposable sur les biens classés comme résidentiels, et une fois et demie le taux résidentiel ou 2,25 $ par 100 $ de valeur imposable pour les biens classés comme non résidentiels.
    2. Taux d'impôt municipal - déterminé annuellement par chaque municipalité ou district de services locaux, selon le total des recettes nécessaires pour dispenser les services. Le taux pour les biens classés comme non résidentiels représente une fois et demie le taux des biens classés comme résidentiels. Ministère de l'Environnement et Gouvernements locaux.
    3. Coût provincial de l'évaluation - légiféré en vertu de la Loi sur l'impôt foncier à 0,02 $ par 100 $ de valeur imposable pour tous les biens réels, qu'ils soient classés comme résidentiels ou non résidentiels.
    4. Droits d'administration de locaux d'habitation - légiférés en vertu de la Loi sur la location de locaux d'habitation à 0,05 $ par 100 $ de valeur imposable pour les locaux qui ne sont pas occupés par le propriétaire et qui ne sont pas exemptés en vertu de la Loi. L'argent est perçu par le ministre des Finances au nom du Bureau du médiateur des loyers.
    5. Contribution de zone d'amélioration des affaires - approuvée annuellement par la corporation conformément à la Loi sur les zones d'amélioration des affaires. Le taux d'impôt est applicable aux biens qui sont classés comme non résidentiels et ne peut excéder 0,20 $ par 100 $ de valeur imposable. L'argent est perçu par le ministre des Finances au nom de la corporation là où est située la zone d'amélioration des affaires.

    Retourner au début

  8. Pourquoi mes impôts ont-ils augmenté par rapport à l'an dernier?

    La raison expliquant une augmentation des cotisations par rapport à l'année précédente peut être attribuable à:

    1. une augmentation de la valeur imposable des biens réels;
    2. une augmentation du taux de l'impôt municipal;
    3. une augmentation de la contribution de zone d'amélioration des affaires;
    4. l'élimination du crédit d'impôt provincial résidentiel;
      Programmes de crédit d'impôt
    5. un changement de la classification des biens réels.

    Retourner au début

  9. Que puis-je faire si je suis insatisfait de la valeur imposable de mes biens?

    Si vous croyez que la valeur imposable excède la valeur réelle et exacte (valeur marchande) de vos biens, il existe un certain nombre de possibilités. La première consiste à appeler l'évaluateur. Le processus d'appel

    Retourner au début

  10. Si je suis d'accord avec la valeur imposable relativement à mes biens mais que je suis d'avis que les contributions sont excessives, puis-je faire appel du montant des contributions?

    Seulement si vous pouvez en appeler de la valeur imposable. Les contributions sont basées sur la valeur imposable. Si toutefois la valeur imposable est réduite à la suite du processus d'appel, les contributions seront rajustées en conséquence.

    Retourner au début

  11. Existe-t-il un dégrèvement d'impôt pour les propriétaires?

    Il existe deux programmes applicables au propriétaire d'une résidence qui sert comme lieu principal d'habitation du propriétaire, c'est-à-dire le crédit d'impôt applicable aux résidences et le dégrèvement d'impôt foncier. Loi sur le dégrèvement d'impôt applicable aux résidences | Programmes de crédit d'impôt

    Retourner au début

  12. Existe-t-il un dégrèvement d'impôt quelconque pour le propriétaire de biens agricoles imposables?

    Le Programme d'identification des terres agricoles (PITA) prévoit un dégrèvement d'impôt provincial et municipal pour les agriculteurs. Loi sur l'impôt foncier | Ministère de l'Agriculture, des Pêches et de l'Aquaculture | Programmes de crédit d'impôt

    Il existe également un autre programme qui permet que le taux d'impôt appliqué aux terres agricoles ne dépasse pas l'imposition provinciale moyenne pour les municipalités et les districts de services locaux.

    Retourner au début

  13. Les sociétés de bienfaisance et à but non lucratif peuvent-elles jouir d'un dégrèvement par rapport à l'évaluation et à l'impôt foncier?

    Le programme de réductions d'évaluation s'applique à ce genre de biens. Loi sur l'évaluation | Programmes de crédit d'impôt | Ministère des Finances

Examinez ces liens pour obtenir plus de renseignements à propos des évaluation foncières

Évaluations foncières - Mandat
Évaluations foncières - Historique
Évaluations foncières F.A.Q.
Le processus d'appel
Programmes de crédit d'impôt
Lois
Avis d'évaluation et d'impôt
Liens connexes

© 2000 Services Nouveau-Brunswick

Accueil - Catalogue - Communiquez avec nous - FAQ- Désistements - À propos de SNB
Quoi de neuf - Gouvernement du N.-B. - Plan du site - English