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Évaluations foncières - Le processus d'appel

La Loi sur l'évaluationprévoit un processus d’appel si le propriétaire du bien n’accepte pas la valeur imposable calculée pour une année donnée. La première étape du processus d’appel se situe dans les 30 jours qui suivent la date de délivrance de l’avis d’évaluation et d’impôt. La valeur imposable de chaque année est une entité distincte, par conséquent, il faut interjeter appel pour chaque année dont le propriétaire conteste la valeur imposable. La décision prise par l’évaluateur ou la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme pour l’année courante ne peut d’aucune façon influer sur la valeur imposable de toute autre année antérieure ou postérieure.

Examinez ces liens pour obtenir plus de renseignements à propos des évaluation foncières

Évaluations foncières - Mandat
Évaluations foncières - Historique
Évaluations foncières F.A.Q.
Le processus d'appel
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