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Sondage de la clientèle
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Évaluations foncières - Avis d'évaluation et d'impôt

  1. Qu'est-ce qu'un numéro de compte des biens?
  2. Qu'est-ce qu'un NID?
  3. Que veut dire valeur imposable pour un immeuble résidentiel ou non résidentiel?
  4. Quelle est la date de mise à la poste du présent avis d'impôt?
  5. Que veut dire date d'escompte?
  6. Que veut dire date d'échéance?
  7. Pourquoi y a-t-il des arriérés ou des pénalités sur mon avis?
  8. Pourquoi y a-t-il un crédit sur mon avis?
  9. Comment puis-je savoir si j'ai reçu le crédit d'impôt provincial applicable aux résidences?
  10. Comment puis-je savoir si mes biens ont fait l'objet d'un dégrèvement en vertu du Programme d'identification des terres agricoles?
  11. Pourquoi dois-je payer un impôt provincial de même qu'un impôt municipal?
  12. Pourquoi dois-je payer le coût provincial de l'évaluation?
  13. Pourquoi dois-je payer des droits d'administration des locaux d'habitation?
  14. Que veut dire date du solde à payer?
  15. Que veut dire solde réduit?
  16. Quel est le but de la partie médiane de l'avis d'évaluation et d'impôt que l'on appelle l'avis de renvoi de l'évaluation?
  17. Si je veux parler à l'évaluateur, où dois-je appeler?
  18. Que veut dire date finale pour l'appel?
  19. Quel est le but de la partie inférieure de l'avis d'évaluation et d'impôt?

Courrier électronique: snb@snb.ca


  1. Qu'est-ce qu'un numéro de compte des biens?

    Un numéro de compte des biens est attribué à vos biens réels pour les identifier à des fins d'évaluation et d'imposition. Ce numéro se trouve dans la partie supérieure droite de l'avis d'évaluation et d'impôt.

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  2. Qu'est-ce qu'un NID?

    Un numéro d'identification de parcelle est attribué à vos biens réels pour les situer sur une carte. Ce numéro se trouve dans la partie supérieure droite de l'avis d'évaluation et d'impôt et est désigné par l'abréviation NID.

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  3. Que veut dire valeur imposable pour un immeuble résidentiel ou non résidentiel?

    Tous les biens réels au Nouveau-Brunswick sont classés comme résidentiels ou non résidentiels. Un bien est considéré comme résidentiel selon son utilisation au 1er janvier de l'année d'imposition. Le taux d'impôt provincial, de même que le taux d'impôt municipal, représente une fois et demie le taux résidentiel pour tous les biens réels classés comme non résidentiels.

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  4. Quelle est la date de mise à la poste du présent avis d'impôt?

    La date de mise à la poste de l'avis d'impôt est la date à laquelle la facture est délivrée. La cotisation est due et payable à cette date.

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  5. Que veut dire date d'escompte?

    La date d'escompte correspond à 45 jours à partir de la date de mise à la poste de l'avis d'impôt. Un escompte de 3 % n'excédant pas 20 $ est accordé si vous réglez le montant total avant cette date.

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  6. Que veut dire date d'échéance?

    La date d'échéance est le dernier jour du mois civil qui suit la période de 85 jours après la date de mise à la poste de l'avis d'impôt. Après cette date, une pénalité est calculée à un taux mensuel de 1,06 % et est imposée sur l'impôt impayé ou sur les pénalités, ou les deux.

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  7. Pourquoi y a-t-il des arriérés ou des pénalités sur mon avis?

    Une transaction relative à ce compte faite après la date d'impression de l'avis, que ce soit sous forme de paiement ou de débit, ne peut se refléter sur l'avis. Ministère des Finances

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  8. Pourquoi y a-t-il un crédit sur mon avis?

    Un crédit figurera sur votre avis si un trop-payé a été fait. Le crédit sera appliqué comme paiement sur l'impôt de l'année courante. Si le crédit est supérieur aux contributions pour l'année courante, il peut vous être remboursé si vous en faites la demande par écrit à la Division du revenu, ministère des Finances. Le trop-payé pourrait être attribuable à une réduction de la valeur imposable, à un changement de classification ou à une demande de crédit d'impôt applicable aux résidences. Ministère des Finances

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  9. Comment puis-je savoir si j'ai reçu le crédit d'impôt provincial applicable aux résidences?

    Le crédit d'impôt provincial résidentiel est indiqué dans la partie gauche de l'avis d'impôt sous la section Impôt provincial. Le montant du crédit d'impôt est déduit de l'impôt provincial.

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  10. Comment puis-je savoir si mes biens ont fait l'objet d'un dégrèvement en vertu du Programme d'identification des terres agricoles?

    Un montant différé en vertu du Programme d'identification des terres agricoles peut être indiqué dans la partie gauche de l'avis d'impôt sous les sections touchant l'impôt des municipalités ou des districts de services locaux et l'impôt provincial. Le montant différé est déduit des contributions sur les biens réels totales.

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  11. Pourquoi dois-je payer un impôt provincial de même qu'un impôt municipal?

    C'est la Loi sur l'impôt foncier qui accorde le pouvoir de prélever l'impôt foncier. Le taux d'impôt provincial est établi à 1,50 $ par 100 $ de valeur imposable sur les biens réels qui sont classés comme résidentiels et à 2,25 $ par 100 $ de valeur imposable sur les biens réels qui sont classés comme non résidentiels.

    Le taux d'impôt municipal est déterminé sur une base annuelle par chacune des municipalités et chacun des districts de services locaux pendant le processus annuel de préparation du budget. Le taux est basé sur le montant total dont la municipalité ou le district de services locaux a besoin pour dispenser les services aux résidents. Le taux municipal pour les biens classés comme non résidentiels représente une fois et demie celui qui est établi pour les biens classés comme résidentiels.

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  12. Pourquoi dois-je payer le coût provincial de l'évaluation?

    Le co&ucric;t provincial d'évaluation est légiféré en vertu de la Loi sur l'impôt foncier à 0,02 $ par 100 $ de valeur imposable. La contribution est prélevée par la province pour financer la fonction d'évaluation qui est assurée par Services Nouveau-Brunswick.

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  13. Pourquoi dois-je payer des droits d'administration des locaux d'habitation?

    Les droits d'administration des locaux d'habitation correspondent à un taux de 0,05 $ par 100 $ de valeur imposable sur les biens réels classés comme résidentiels qui ne font pas l'objet d'un crédit d'impôt applicable aux résidences ou qui ne sont pas exemptés de la contribution en vertu de la Loi sur la location de locaux d'habitation. Les droits sont prélevés au nom du Bureau du médiateur des loyers, qui administre la Loi sur la location de locaux d'habitation. Ministère de la Justice

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  14. Que veut dire date du solde à payer?

    La cotisation est due et exigible à la date où l'avis d'évaluation et d'impôt sur les biens réels est mis à la poste. La date du solde à payer correspond à la date de mise à la poste de l'avis d'impôt.

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  15. Que veut dire solde réduit?

    Le solde réduit est le montant de la contribution moins un escompte prévu en vertu de la Loi sur l'impôt foncier, laquelle doit être reçue au plus tard à la date d'escompte.

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  16. Quel est le but de la partie médiane de l'avis d'évaluation et d'impôt que l'on appelle l'avis de renvoi de l'évaluation?

    Si vous êtes insatisfait de la valeur imposable déterminée pour vos biens réels, vous pouvez en appeler en remplissant la partie médiane de l'avis désignée sous le nom d'avis de renvoi de l'évaluation. Vous devez fournir la ou les raisons pour lesquelles vous êtes insatisfait au sujet de la valeur, signer, dater et retourner la formule à l'adresse indiquée sur l'avis avant la date de clôture de l'appel qui figure au coin supérieur droit de l'avis de renvoi.

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  17. Si je veux parler à l'évaluateur, où dois-je appeler?

    Le numéro de téléphone et l'adresse du bureau régional des Services d'évaluation dans la région où vos biens réels sont situés se trouvent dans la partie supérieure gauche de l'avis de renvoi.

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  18. Que veut dire date finale pour l'appel?

    La date de clôture de l'appel est 30 jours après la date d'envoi par la poste de l'avis d'évaluation et d'impôt. Les avis de renvoi mis à la poste après cette date ne sont pas admissibles.

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  19. Quel est le but de la partie inférieure de l'avis d'évaluation et d'impôt?

    La partie inférieure de l'avis d'évaluation et d'impôt doit être retournée au ministère des Finances avec votre paiement pour faire en sorte que le paiement soit crédité dans le bon compte. Cette partie vous servira également de reçu si vous faites un paiement en personne.

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Examinez ces liens pour obtenir plus de renseignements à propos des évaluation foncières

Évaluations foncières - Mandat
Évaluations foncières - Historique
Évaluations foncières F.A.Q.
Le processus d'appel
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