- Qu'est-ce qu'un numéro de compte des biens?
Un numéro de compte des biens est attribué à
vos biens réels pour les identifier à des fins
d'évaluation et d'imposition. Ce numéro se trouve
dans la partie supérieure droite de l'avis d'évaluation
et d'impôt.
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- Qu'est-ce qu'un NID?
Un numéro d'identification de parcelle est attribué
à vos biens réels pour les situer sur une carte.
Ce numéro se trouve dans la partie supérieure droite
de l'avis d'évaluation et d'impôt et est désigné
par l'abréviation NID.
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- Que veut dire valeur imposable pour un immeuble résidentiel
ou non résidentiel?
Tous les biens réels au Nouveau-Brunswick sont classés
comme résidentiels ou non résidentiels. Un bien
est considéré comme résidentiel selon son
utilisation au 1er janvier de l'année d'imposition. Le
taux d'impôt provincial, de même que le taux d'impôt
municipal, représente une fois et demie le taux résidentiel
pour tous les biens réels classés comme non résidentiels.
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- Quelle est la date de mise à la poste du présent
avis d'impôt?
La date de mise à la poste de l'avis d'impôt
est la date à laquelle la facture est délivrée.
La cotisation est due et payable à cette date.
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- Que veut dire date d'escompte?
La date d'escompte correspond à 45 jours à partir
de la date de mise à la poste de l'avis d'impôt.
Un escompte de 3 % n'excédant pas 20 $ est accordé
si vous réglez le montant total avant cette date.
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- Que veut dire date d'échéance?
La date d'échéance est le dernier jour du mois
civil qui suit la période de 85 jours après la
date de mise à la poste de l'avis d'impôt. Après
cette date, une pénalité est calculée à
un taux mensuel de 1,06 % et est imposée sur l'impôt
impayé ou sur les pénalités, ou les deux.
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- Pourquoi y a-t-il des arriérés ou des pénalités
sur mon avis?
Une transaction relative à ce compte faite après
la date d'impression de l'avis, que ce soit sous forme de paiement
ou de débit, ne peut se refléter sur l'avis. Ministère
des Finances
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- Pourquoi y a-t-il un crédit sur mon avis?
Un crédit figurera sur votre avis si un trop-payé
a été fait. Le crédit sera appliqué
comme paiement sur l'impôt de l'année courante.
Si le crédit est supérieur aux contributions pour
l'année courante, il peut vous être remboursé
si vous en faites la demande par écrit à la Division
du revenu, ministère des Finances. Le trop-payé
pourrait être attribuable à une réduction
de la valeur imposable, à un changement de classification
ou à une demande de crédit d'impôt applicable
aux résidences. Ministère
des Finances
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- Comment puis-je savoir si j'ai reçu le crédit
d'impôt provincial applicable aux résidences?
Le crédit d'impôt provincial résidentiel est indiqué dans la partie gauche de l'avis d'impôt sous la section Impôt provincial. Le montant du crédit d'impôt est déduit de l'impôt provincial.
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- Comment puis-je savoir si mes biens ont fait l'objet d'un
dégrèvement en vertu du Programme d'identification
des terres agricoles?
Un montant différé en vertu du Programme d'identification des terres agricoles peut être indiqué dans la partie gauche de l'avis d'impôt sous les sections touchant l'impôt des municipalités ou des districts de services locaux et l'impôt provincial. Le montant différé est déduit des contributions sur les biens réels totales.
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- Pourquoi dois-je payer un impôt provincial de même
qu'un impôt municipal?
C'est la Loi sur l'impôt foncier qui accorde le pouvoir
de prélever l'impôt foncier. Le taux d'impôt
provincial est établi à 1,50 $ par 100 $ de valeur
imposable sur les biens réels qui sont classés
comme résidentiels et à 2,25 $ par 100 $ de valeur
imposable sur les biens réels qui sont classés
comme non résidentiels.
Le taux d'impôt municipal est déterminé
sur une base annuelle par chacune des municipalités et
chacun des districts de services locaux pendant le processus
annuel de préparation du budget. Le taux est basé
sur le montant total dont la municipalité ou le district
de services locaux a besoin pour dispenser les services aux résidents.
Le taux municipal pour les biens classés comme non résidentiels
représente une fois et demie celui qui est établi
pour les biens classés comme résidentiels.
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- Pourquoi dois-je payer le coût provincial de l'évaluation?
Le co&ucric;t provincial d'évaluation est légiféré
en vertu de la Loi sur l'impôt foncier à 0,02 $
par 100 $ de valeur imposable. La contribution est prélevée
par la province pour financer la fonction d'évaluation
qui est assurée par Services Nouveau-Brunswick.
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- Pourquoi dois-je payer des droits d'administration des
locaux d'habitation?
Les droits d'administration des locaux d'habitation correspondent
à un taux de 0,05 $ par 100 $ de valeur imposable sur
les biens réels classés comme résidentiels
qui ne font pas l'objet d'un crédit d'impôt applicable
aux résidences ou qui ne sont pas exemptés de la
contribution en vertu de la Loi sur la location de locaux d'habitation.
Les droits sont prélevés au nom du Bureau du médiateur
des loyers, qui administre la Loi
sur la location de locaux d'habitation. Ministère
de la Justice
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- Que veut dire date du solde à payer?
La cotisation est due et exigible à la date où
l'avis d'évaluation et d'impôt sur les biens réels
est mis à la poste. La date du solde à payer correspond
à la date de mise à la poste de l'avis d'impôt.
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- Que veut dire solde réduit?
Le solde réduit est le montant de la contribution moins un escompte prévu en vertu de la Loi sur l'impôt foncier, laquelle doit être reçue au plus tard à la date d'escompte.
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- Quel est le but de la partie médiane de l'avis
d'évaluation et d'impôt que l'on appelle l'avis
de renvoi de l'évaluation?
Si vous êtes insatisfait de la valeur imposable déterminée
pour vos biens réels, vous pouvez en appeler en remplissant
la partie médiane de l'avis désignée sous
le nom d'avis de renvoi de l'évaluation. Vous devez fournir
la ou les raisons pour lesquelles vous êtes insatisfait
au sujet de la valeur, signer, dater et retourner la formule
à l'adresse indiquée sur l'avis avant la date de
clôture de l'appel qui figure au coin supérieur
droit de l'avis de renvoi.
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- Si je veux parler à l'évaluateur, où
dois-je appeler?
Le numéro de téléphone et l'adresse du
bureau régional des Services d'évaluation dans
la région où vos biens réels sont situés
se trouvent dans la partie supérieure gauche de l'avis
de renvoi.
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- Que veut dire date finale pour l'appel?
La date de clôture de l'appel est 30 jours après
la date d'envoi par la poste de l'avis d'évaluation et
d'impôt. Les avis de renvoi mis à la poste après
cette date ne sont pas admissibles.
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- Quel est le but de la partie inférieure de l'avis
d'évaluation et d'impôt?
La partie inférieure de l'avis d'évaluation
et d'impôt doit être retournée au ministère
des Finances avec votre paiement pour faire en sorte que le paiement
soit crédité dans le bon compte. Cette partie vous
servira également de reçu si vous faites un
paiement en personne.
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