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Évaluations foncières - Le processus d'appel

Discussion avec l'évaluateur

Avant qu'un propriétaire ne fasse officiellement appel de l'évaluation, il est préférable de communiquer avec l'évaluateur et de discuter de la question avec lui. L'explication quant à la façon dont la valeur a été établie pourrait suffire à clarifier la situation. On peut trouver l'emplacement, le numéro de téléphone et le numéro de télécopieur de chaque bureau des Services d'évaluation de la province dans le présent site Web. Bureaux de SNB

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Avis de renvoi de l'évaluation

Il s'agit du premier palier officiel de l'appel. L'avis de renvoi est la partie médiane de l'avis d'évaluation et d'impôt sur les biens réels. La formule doit indiquer toutes les raisons, au complet et de façon détaillée, de la contestation de l'évaluation. Elle doit fournir le nom au complet, l'adresse (y compris le code postal) et le numéro de téléphone, et elle doit être retournée au bureau des Services d'évaluation à l'adresse indiquée sur l'avis de renvoi dans les 30 jours de la date de délivrance de l'avis d'évaluation et d'impôt. La valeur imposable est une entité distincte chaque année. Bien qu'un appel à la Commission régionale de révision des évaluations pour une année antérieure puisse ne pas avoir encore été conclu, un avis de renvoi doit être rempli chaque année pour laquelle le propriétaire est insatisfait de la valeur imposable.

Sur réception de l'avis de renvoi, l'évaluateur doit communiquer avec le propriétaire afin de fixer un rendez-vous à un moment convenable pour réviser l'évaluation du bien en présence du propriétaire. L'évaluateur doit discuter avec le propriétaire de ses préoccupations ainsi que réviser le dossier d'information foncière. Par suite de la révision, l'évaluateur fait parvenir au propriétaire un avis de sa décision, qui annule, confirme ou modifie la valeur imposable originale. La décision est envoyée avec l'avis d'appel et avec l'information requise pour permettre de procéder au second palier d'appel auprès de la Commission régionale de révision des évaluations.

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Commission régionale de révision des évaluations

Il s'agit du second palier d'appel. Si le propriétaire est insatisfait de la décision rendue à la suite de l'avis de renvoi, il peut interjeter appel auprès de la Commission régionale de révision des évaluations. L'appel doit être déposé dans les 21 jours qui suivent l'envoi par la poste de la décision de l'avis de renvoi. L'appel doit contenir un énoncé des allégations factuelles, de même que les raisons que le propriétaire a l'intention d'invoquer à l'appui de son appel. L'avis d'appel doit être signifié au président de la Commission régionale de révision des évaluations par courrier enregistré, courrier affranchi, livraison personnelle ou télécopieur.

Il existe 38 commissions régionales de révision de l'évaluation foncière constituées d'un président qui a servi comme avocat membre en bonne et due forme du Barreau du Nouveau-Brunswick pendant au moins 5 ans immédiatement avant sa nomination. Deux autres personnes sont également nommées à même les municipalités ou districts de services locaux qui relèvent de la compétence de la Commission. Le président, le vice-président, les membres de la Commission et les substituts sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil.

C'est le président qui met les appels au rôle et informe l'appelant de la date, de l'heure et du lieu de l'audience. Lors de l'audience, la partie appelante a la possibilité de préciser les raisons pour lesquelles elle conteste l'évaluation faisant l'objet de l'appel, et le fardeau de la preuve en vue de démontrer que l'évaluation excède la valeur réelle et exacte (marchande) repose sur la partie appelante. Le directeur de l'évaluation, représenté par un évaluateur qui a été désigné pour agir en son nom, dépose auprès de la Commission les documents qui sont acceptés comme preuve que l'information contenue dans les documents a trait aux biens faisant l'objet de l'appel.

La Commission peut refuser d'entendre l'appel lorsque l'appelant a omis de fournir les renseignements qui lui ont été demandés en vertu des articles 8 et 9 de la Loi sur l'évaluation.

La Commission conserve toute l'information recueillie lors des procédures devant la Commission, tant de la part de l'appelant que de la part du directeur, et elle statue sur l'appel à une date ultérieure dans une décision écrite communiquée à l'appelant de l'une des façons suivantes :

 

  1. en le rejetant
  2. en l'accueillant et en ordonnant au directeur
  1. d'annuler l'évaluation, ou
  2. d'apporter certaines modifications déterminées à l'évaluation, ou
  3. en renvoyant de nouveau l'évaluation au directeur pour qu'il fasse une nouvelle évaluation conformément aux recommandations de la Commission.

Tout appel ultérieur ne peut être interjeté que sur des questions de droit devant un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick.

Examinez ces liens pour obtenir plus de renseignements à propos des évaluation foncières

Évaluations foncières - Mandat
Évaluations foncières - Historique
Évaluations foncières F.A.Q.
Le processus d'appel
Programmes de crédit d'impôt
Lois
Avis d'évaluation et d'impôt
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