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Évaluations foncières - Programmes de crédit d'impôt

Dégrèvements d'impôt pour les propriétaires

  1. Programme de crédit d'impôt applicable aux résidences - Un crédit peut être accordé au propriétaire, soit un montant égal à la totalité ou à une partie du taux d'impôt provincial sur la partie d'une résidence occupée par le propriétaire et sur une superficie de terrain pouvant aller jusqu'à 0,5 ha. Dans le cas des biens situés dans les municipalités (cités, villes et villages), le montant du crédit d'impôt est égal au taux d'impôt provincial (1,50 $ par 100 $ de valeur imposable). Dans le cas des biens situés dans les districts de services locaux, le propriétaire peut recevoir une partie du taux d'impôt provincial ou 0,85 $ par 100 $ de valeur imposable.

    Lorsqu'une résidence est transférée à un nouveau propriétaire, le crédit d'impôt est annulé jusqu'à ce que le nouveau propriétaire remplisse une demande indiquant si et quand le bien est devenu son lieu de résidence.

    Le programme se divise en cinq catégories distinctes:

    1. Crédit d'impôt à 100 % - La partie résidentielle d'un bien peut être admissible à un crédit d'impôt de 100 % de la valeur imposable s'il s'agit du lieu principal d'habitation du propriétaire le 1er janvier. Le bien réel en question peut être une résidence unifamiliale, un duplex, un triplex ou une maison de rapport. Dans le cas d'un duplex, d'un triplex ou d'une maison de rapport, seule la partie du bien qui est occupée à titre de lieu principal d'habitation du propriétaire (et jusqu'à 0,5 hectare de terrain) est admissible à un crédit. La demande doit être remplie par le propriétaire.

    2. Crédit d'impôt partiel - Si une personne devient propriétaire d'un bien après le 1er janvier 1983, cette personne peut être admissible à un crédit d'impôt partiel pour la partie du bien occupé comme son lieu principal d'habitation et pour une superficie de terrain pouvant aller jusqu'à 0,5 hectare, soit à partir de la date du transfert de la propriété en son nom ou à partir de la date où le propriétaire occupe la résidence, soit la dernière de ces deux dates, à condition qu'un crédit n'ait pas déjà été accordé pour ce bien pour cette année-là. La demande doit être remplie par le propriétaire.

    3. Crédit d'impôt pour une nouvelle construction - Un crédit d'impôt pour une nouvelle construction peut être accordé pour un bien qui est utilisé comme résidence unifamiliale, que la construction soit terminée ou non et si la résidence n'a jamais été occupée auparavant, soit par le propriétaire ou par toute autre personne. Ce type de crédit est accordé sur une base annuelle seulement.

    4. Résidence occupée pendant au moins 183 jours au cours d'une même année civile - Le propriétaire au 1er janvier peut être admissible à un crédit d'impôt relativement à ce bien s'il l'a occupé comme résidence pendant au moins 183 jours et s'il n'a été admissible à aucun autre crédit pour un autre bien pendant l'année à titre de « lieu principal d'habitation ». À NOTER : Le requérant doit être un résident de la province du Nouveau-Brunswick pour être admissible en vertu de ces dispositions. La différence entre ce type de crédit et celui qui est décrit au paragraphe (a) ci-dessus est que ce paragraphe porte sur une « résidence » et non pas sur le « lieu principal d'habitation ».

    5. Biens achetés en vertu d'une convention d'achat-vente - Si une personne devient propriétaire d'un bien qu'elle a occupé comme son lieu principal d'habitation en vertu d'une convention d'achat-vente, un crédit d'impôt peut être accordé pour l'année de l'achat et trois années qui précèdent si:

      1. la personne était tenue, en vertu de la convention d'achat-vente, d'acheter les biens réels dans les trois années suivant la date de la passation de la convention;
      2. la personne a maintenu sa résidence principale sur les biens réels après la date de la passation de la convention d'achat-vente;
      3. la convention d'achat-vente a été enregistrée au bureau de l'Enregistrement du comté où se trouvent les biens réels dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant sa passation;
      4. la personne est devenue propriétaire des biens réels conformément à la convention (un acte a été enregistré);
      5. aucune autre personne n'avait droit à un crédit relativement aux biens réels pour cette période.

      Le paragraphe (d) est en vigueur depuis le 1er janvier 1999. Le paragraphe (e) s'applique uniquement aux conventions d'achat-vente dont la taxation a eu lieu après le 1er janvier 1999.

  2. Programme de dégrèvement d'impôt applicable aux résidences - Un ou une propriétaire présentant une demande de dégrèvement d'impôt peut recevoir un paiement équivalent à l'impôt dû pour l'année de la demande, jusqu'à concurrence de 200 $, pour la partie de la valeur imposable qui fait l'objet d'un crédit d'impôt applicable aux résidences si :

    1. a) les biens font l'objet d'un crédit d'impôt applicable aux résidences le 1er janvier de l'année de la demande;
    2. b) le revenu imposable total du ou de la propriétaire et de sa conjointe ou son conjoint ou de la personne avec qui il ou elle cohabite comme mari ou femme n'a pas dépassé 20 000 $ au cours de l'année précédant celle qui fait l'objet de la demande.

    Le montant du dégrèvement correspond au montant des contributions au cours de l'année qui fait l'objet de la demande pour la partie de la valeur imposable visée par le crédit d'impôt, jusqu'à concurrence de 200 $. Les formulaires de demande sont disponibles à compter du 1er mars chaque année dans tous les bureaux de Services Nouveau?Brunswick de la province. Les demandes présentées avant le 31 décembre sont admissibles pour l'année en cours et les trois années précédentes. Le montant du dégrèvement d'impôt peut être déduit au moment du paiement. Si le dégrèvement pour l'année en cours crée un crédit de 200 $ ou moins au compte d'impôt fiscal, un chèque est envoyé automatiquement par le ministère des Finances. Si la demande de dégrèvement est acceptée pour plus d'une année (incluant l'année courante), entraînant ainsi un crédit de plus de 200 $, le propriétaire des biens devra présenter une demande de remboursement au ministère des Finances, sans quoi le crédit demeurera dans le compte d'impôt fiscal et sera porté en diminution des contributions de l'année suivante.

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    Dégrèvements d'impôt pour les agricultures

    Ministère de l'Agriculture, des Pêches de l'Aquaculture / Programmes / Programme d'identification des terres agricoles (PITA)

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    Réductions d'évaluation pour les sociétés de bienfaisance ou à but non lucratif

    Les sociétés de bienfaisance ou à but non lucratif peuvent être admissibles au programme de réductions d'évaluation si elles possèdent et occupent leurs propres locaux conformément à la Loi sur l'évaluation et à ses règlements d'applications. La demande doit être soumise par l'organisation qui pourrait bénéficier de la réduction. Les conditions d'admissibilité sont les suivantes:

    1. Les activités principales parrainées ou tenues dans l'ensemble ou une partie des locaux doivent assurer un service à la collectivité et être au profit d'au moins un des éléments suivants :

      1. soulagement de la pauvreté;
      2. services dispensés aux jeunes;
      3. services dispensés aux personnes âgées; ou
      4. services dispensés aux personnes invalides ou désavantagées; et

    2. Les activités principales parrainées ou tenues dans l'ensemble ou une partie des locaux doivent être financées en grande partie par des dons et des efforts bénévoles.

    Les organisations intéressées à présenter une demande en vertu de ce programme pour l'année qui suit doivent soumettre leur demande au plus tard le 30 septembre de l'année courante. Les demandes sont révisées par un comité de représentants de Services Nouveau-Brunswick, du ministère des Finances et du ministère de l'Environnement et Gouvernements locaux au nom du directeur de l'évaluation. Toutes les décisions prises par le directeur sont finales et ne peuvent être revues dans quelque tribunal que ce soit. Ministère des Finances

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    Examinez ces liens pour obtenir plus de renseignements à propos des évaluation foncières

    Évaluations foncières - Mandat
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