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Registre des affaires corporatives - Glossaire

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Administrateurs
- Mentionne les administrateurs actuels des compagnies et corporations selon les dossiers du registre. Le champ est ouvert depuis 1990. Les noms des administrateurs sont mentionnés comme suit -

- Pour toutes nouvelles incorporations depuis 1990 (ainsi que certaines incorporations avant 1990)

- Pour tous Avis de Changement d'Administrateurs déposé depuis 1990

- Si une compagnie ou corporation a été constituée avant le 1er janvier 1990 et si aucun avis de changement d'administrateurs n'a été reçu à son sujet depuis le 1er janvier 1990, le champ des administrateurs est affiché, mais il n'y a aucun renseignements dans la base de données opérationnelles des Affaires corporatives. Dans ce cas, il faut communiquer avec les Affaires corporatives pour obtenir des renseignements sur les administrateurs.

- Pour les catégories 10, 11, 12, 58, 59, 60 et 61, le champ fait voir la liste des administrateurs de la compagnie/corporation selon la formule la plus récente en dossier qui mentionne les administrateurs les plus récents de la compagnie ou corporation.

- La formule la plus récente en dossier désigne :

    Catégories 10, 11 et 12
  • les documents de constitution ou le plus récent avis approprié de changement d'administrateurs

    Catégorie 58

  • la loi spéciale ou le plus récent avis approprié de changement d'administrateurs

    Catégories 59, 60 et 61

  • la plus récente liste appropriée des administrateurs ou le plus récent avis approprié de changement d'administrateurs

    Catégories 62 et 64

  • Les documents déposés en vertu de la loi renferment les noms des administrateurs d'une corporation extraprovinciale. Une telle information n'est pas actuellement inscrite dans la base de données. Il faut communiquer avec la Direction des affaires corporatives pour obtenir les informations sur les administrateurs. De plus, il y aurait peut-être lieu de se renseigner auprès de l'autorité législative de qui relève la corporation extraprovinciale.

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Adresse
- Dans les champs des adresses, où l'espace est limité, les codes des provinces, États et pays sont désignés par deux caractères. Les abréviations utilisées sont celles de Postes Canada, et du service postal des États-Unis. Dans la mesure du possible, les abréviations des pays sont selon les normes ISO. Si vous avez besoin d'autres précisions, veuillez communiquer avec la Direction des affaires corporatives.

Adresse de l'entreprise
- En ce qui concerne les catégories 50, 51, 53 et 54, il s'agit de l'adresse la plus récente sur les documents d'enregistrement appropriés de l'entreprise.

Adresse du bureau enregistré
- Pour les catégories 58, 59, 60, 61, 62 et 64, établit le bureau enregistré de la corporation. Pour les catégories 58, 59, 60 et 61, un Avis de changement du bureau enregistré - Formule 2 - doit être produit pour apporter un changement dans le champ en question. Pour les catégories 62 et 64, un Avis de changement du bureau enregistré - corporation extraprovinciale - Formule 28 - doit être déposé pour qu'un changement soit apporté dans ce champ.

Adresse du siège social
- Pour les catégories 10, 11 et 12, représente l'adresse du siège social de la compagnie. Il faut normalement utiliser un Avis de changement de siège social (Formule 46) pour obtenir un changement dans ce champ.

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Adresse postale
- Pour toutes les catégories, représente l'adresse postale la plus récente que la Direction des affaires corporations possède sur l'entreprise et qu'elle a obtenue à partir d'informations tirées de documents en dossiers ou qui lui ont été communiquées par l'entreprise.

Agent
- En vertu des diverses lois, une entreprise de l'extérieur du Nouveau-Brunswick qui exerce ses activités au Nouveau-Brunswick doit avoir un agent au Nouveau-Brunswick afin de faciliter le service de conseil juridique pour l'entreprise. L'agent désigne le procureur pour fin de signification, le représentant pour fin de signification ou procureur, selon le cas, en vertu des diverses lois.

Appellations commerciales des compagnies, des corporations et des corporations extraprovinciales
- L'information sur une compagnie ou corporation comprend une section intitulée « Appellations commerciales », où figurent les appellations sous lesquelles la compagnie ou corporation a été enregistrée.

- La base de données des Affaires corporatives n'offre cette fonction que depuis janvier 1987, de sorte que les appellations commerciales enregistrées avant janvier 1987 ne figurent pas nécessairement dans cette section du dossier de la corporation ou de la compagnie.

Si vous avez besoin de plus amples renseignements, veuillez vous adresser à la Direction.

Associés
- Loi sur l'enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales - Dans la catégorie 50, désigne les associés de la société en nom collectif selon la formule la plus récente tenue en dossier (ex. : le Certificat de société en nom collectif ou certificat de renouvellement de société en nom collectif ou le Certificat de changement d'associé d'une société en nom collectif).

Autorité législative
- Identifie l'autorité législative en vertu de laquelle l'entreprise a été constituée. Ne s'applique que pour les catégories 54, 62 et 64. Si le champ est en blanc, communiquer avec les Affaires corporatives pour obtenir l'information.

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Catégorie
- Désigne l'entreprise selon les lois et le système de classification utilisé par le registre des Affaires corporatives. Un code à deux chiffres est utilisé pour faciliter la classification.

10 - compagnie - Loi sur les compagnies
Représente les compagnies qui étaient assujetties à la Loi sur les compagnies avant le 1er janvier 1987 et qui n'étaient pas réputées avoir été prorogées en ,vertu de la Loi sur les corporations commerciales. En plus des compagnies constituées en vertu de la Loi sur les compagnies, un certain nombre de compagnies constituées par une loi spéciale de l'Assemblée législative et qui ont été assujetties à la Loi sur les compagnies peuvent figurer dans cette catégorie.

La compagnie comprend les enregistrements anciens, c.-à-d. les désignations des compagnies dissoutes, dont la charte a été abandonnée ou déchue ou qui ont fusionné ou cessé d'exercer leurs activités. Il faut vérifier le statut de chaque compagnie pour déterminer ce qu'il en est.

Les compagnies de la présente catégorie étaient normalement considérées comme étant à but lucratif. Il peut exister quelques rares exceptions. Il serait bon de se reporter aux lettres patentes de la compagnie à ce sujet.

11 - compagnie - Loi sur les compagnies
Représente les compagnies habituellement assujetties à la Loi sur les compagnies.

Les compagnies de cette catégorie sont normalement considérées comme à but non lucratif. Il peut exister quelques exceptions. Il serait bon de se reporter aux lettres patentes de la compagnie à ce sujet.

À part les compagnies constituées en vertu de la Loi sur les compagnies, un certain nombre de compagnies constituées par loi spéciale de l'Assemblée législative et assujetties à la Loi sur les compagnies figurent dans la présente catégorie.

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12 - compagnie - Loi sur les compagnies
Représente les compagnies constituées par loi spéciale de l'Assemblée législative depuis 1990 et qui sont visées par les dispositions de la loi sur les compagnies.

La présente catégorie est en vigueur depuis 1990. Les compagnies constituées par loi spéciale avant 1990 et assujetties à la Loi sur les compagnies peuvent entrer dans la présente catégorie ou dans les catégories 10 ou 11, selon le cas.

50 - société en nom collectif - Loi sur l'enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales
Représente les sociétés en nom collectif enregistrées en vertu de la loi depuis le 1er mai 1981.

De plus, les enregistrements des appellations commerciales qui ont eu lieu avant le 1er mai 1981 en vertu de la Loi sur l'enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales ont été inscrits dans la mesure du possible dans la base de données du registre en 1981.

51 - appellation commerciale - Loi sur l'enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales
Représente les appellations commerciales qui ont été enregistrées ou dont l'enregistrement a été renouvelé en vertu de la loi depuis le 1er mai 1981.

De plus, les enregistrements des appellations commerciales qui ont eu lieu avant le 1er mai 1981 en vertu de la Loi sur l'enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales ont été inscrits dans la mesure du possible dans la base de données du registre en 1981.

53 - société en commandite - Loi sur les sociétés en commandite
Représente les sociétés en commandite formées depuis le 1er août 1984 en vertu de la Loi sur les sociétés en commandite. Renferme également les sociétés en commandite maintenues en vertu de la loi depuis le 1er août 1984 et qui ont déposé une déclaration conformément au paragraphe 47(1) de la loi.

54 - société en commandite extraprovinciale - Loi sur les sociétés en commandite
Représente les sociétés en commandite extraprovinciales qui ont déposé une déclaration en vertu de la loi depuis le 1er août 1984. Il faut une déclaration si la société en commandite extraprovinciale exerce une activité commerciale au Nouveau-Brunswick au sens de la loi. Une société en commandite extraprovinciale désigne une société en commandite constituée ailleurs qu'au Nouveau-Brunswick.

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58 - corporation - Loi sur les corporations commerciales
La catégorie en question existe depuis le 1er janvier 1982, c.-à-d. depuis la date à laquelle les dispositions en question de la Loi sur corporations commerciales sont entrées en vigueur.

Représente les corporations constituées depuis le 1er janvier 1982 par une loi spéciale de l'Assemblée législative et qui sont assujetties aux dispositions de la Loi sur les corporations commerciales.

De plus, un certain nombre de constitutions faites en vertu d'une loi spéciale avant le 1er janvier 1982 figurent dans la présente catégorie du fait qu'elles étaient considérées comme prorogées parce qu'elles étaient assujetties à la Loi sur les corporations commerciales le 1er janvier 1987 en vertu de l'alinéa 2(1)c) de celle-ci.

59 - corporation - Loi sur les corporations commerciales
Représente les corporations réputées avoir été prorogées le 1er janvier 1987 en étant assujetties à la Loi sur les corporations commerciales plutôt qu'à la Loi sur les compagnies, en vertu de l'alinéa 2(1)c) de la Loi sur les corporations commerciales. La plupart des compagnies en question avaient été d'abord constituées en vertu de la Loi sur les compagnies et ont été considérées comme prorogées le 1er janvier 1987. La catégorie peut aussi comprendre un certain nombre de compagnies en vertu d'une loi spéciale qui sont assujetties à la Loi sur les compagnies, mais qui ont été considérées comme prorogées en vertu de la Loi sur corporations commerciales.

Depuis au moins septembre 1992, les corporations qui sont réputées avoir été prorogées et qui ont déposé des statuts de prorogation ont obtenu un changement de catégorie. Celle-ci est passée de la catégorie 59 à la catégorie 61.

Depuis 1998, les corporations présumées avoir été prorogées qui ont été dissoutes, puis constituées de nouveau, gardent la même catégorie de classification. Si la reconstitution a eu lieu avant 1998, la catégorie de la corporation peut être 59 ou 61.

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60 - corporation - Loi sur les corporations commerciales
Représente les corporations constituées depuis le 1er janvier 1982 en vertu de la Loi sur les corporations commerciales (voir aussi les catégories 59 et 61).

61 - corporation - Loi sur les corporations commerciales
Représente les corporations qui ont volontairement été prorogées en vertu de la Loi sur les corporations commerciales. Il s'agit de corporations répondant à l'une ou l'autre des conditions suivantes, c'est-à-dire de corporations :

  1. assujetties à la Loi sur les compagnies au moment de leur maintien,
  2. réputées avoir été maintenues comme corporations de la catégorie 59, mais qui ont opté de déposer des statuts de prorogation depuis qu'elles sont réputées avoir été prorogées le 1er janvier 1987,
  3. créées ou constituées à l'extérieur du Nouveau-Brunswick et qui ont choisi de demander d'être maintenues comme corporations en vertu de la Loi sur les corporations commerciales.
De plus, les corporations reconstituées en vertu des dispositions de la loi auraient été classées dans la catégorie en question jusqu'en 1998. Désormais, une corporation de la catégorie 59 ou 60 au moment de sa dissolution continuerait d'être classée dans la catégorie 59 ou 60 au moment de sa reconstitution.

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62 - corporation extraprovinciale - Loi sur les corporations commerciales
Représente les corporations extraprovinciales enregistrées en vertu de la loi. Une corporation constituée ailleurs qu'au Nouveau-Brunswick doit s'enregistrer si elle exerce son activité au Nouveau-Brunswick au sens de la loi. L'enregistrement est obligatoire depuis que les dispositions de la Partie XVIII de la loi ont été proclamées, le 1er octobre 1981.

De plus, certaines corporations extraprovinciales qui s'étaient enregistrées conformément à la Loi sur les compagnies ont été présumées être enregistrées le 1er octobre 1981 comme corporations extraprovinciales en vertu de la Loi sur les corporations commerciales.

64 - corporation extraprovinciale - Loi sur les corporations commerciales
Représente les corporations extraprovinciales à qui le Directeur a accordé une exemption de la Partie XVII. La Partie XVII de la loi porte notamment sur l'obligation imposée aux corporations extraprovinciales qui exercent leur activité au Nouveau-Brunswick, de s'enregistrer en vertu de la loi. L'exemption n'est accordée que si le Directeur constate que la corporation est une compagnie à but non lucratif.

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Code de statut
- Désigne le code de statut de l'entreprise en ce qui concerne la loi en vertu de laquelle celle-ci a été enregistrée.

Commandités - Loi sur les sociétés en commandite
- Pour les catégories 53 et 54, les documents déposés en vertu de la loi mentionnent les noms des commandités des sociétés en commandite et des sociétés en commandite extraprovinciales.

Une telle information n'est pas actuellement inscrite dans la base de données. Communiquer avec la Direction des affaires corporations pour obtenir des informations sur les commandités.

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Commentaire
Il s'agit d'un champ pour l'ajout de certains commentaires visant à mieux renseigner, et qui se limitent normalement à ce qui suit :

Contestation - administrateur
Signifie qu'un particulier n'est pas d'accord sur sa désignation ou son absence de désignation comme administrateur d'une compagnie ou corporation. Il est possible d'obtenir plus d'informations en s'adressant aux Affaires corporatives.

S'applique en ce qui concerne les catégories 10, 11, 12, 58, 59, 60, 61, 62 et 64.

Prorogation proposée
Signifie que la compagnie ou corporation a déposé la documentation requise pour demander à une autre autorité législative sa prorogation en vertu des lois de celle-ci.

S'il est donné suite à la demande et s'il y a prorogation, un certificat de cessation (Loi sur les corporations commerciales) ou un avis de cessation (Loi sur les compagnies) est produit conformément aux dispositions des lois en question.

S'applique en ce qui concerne les catégories 11, 12, 58, 59, 60 et 61.

Vérifier statut
Désigne un certain nombre de compagnies de la catégories 10 et 11 dont les numéros de référence attribués sont de 90,000 à 90,726. Ces numéros ont été attribués en 1981-1982 à un groupe de compagnies qui, à ce moment-là, semblaient inactives, et pour la plupart dissoutes.

Il faudrait vérifier le statut des compagnies ci-dessus auprès de la Direction des affaires corporatives. Dans la plupart des cas, la Direction fournira des détails sur la date de dissolution de la compagnie. Il reste que certaines de ces compagnies pourraient encore avoir un statut juridique officiel, étant donné la façon dont les registres étaient tenus et le fait qu'une compagnie continue à exister tant qu'elle n'est pas dissoute. Si le statut et le code de statut de ces compagnies sont importants pour vous, veuillez d'abord vous adresser à la Direction des affaires corporatives.

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Date
- Toutes les dates sont dans l'ordre « année - mois - jour ».

Date d'enregistrement
Pour les catégories 10, 11, 12, 58, 59 et 60
- Date à laquelle la compagnie ou corporation a été constituée, est devenue fusionnée ou a été maintenue en vertu de la loi pertinente.

Pour les catégories 62 et 64
- Reflète la date à laquelle la corporation extraprovinciale est devenue enregistrée ou a obtenu une exemption en vertu de la Loi sur les corporations commerciales.

Si la corporation extraprovinciale est réputée avoir été enregistrée en vertu du paragraphe 196(2) de la Loi sur les corporations commerciales, la date est celle de l'enregistrement initial selon la Loi sur les compagnies. (Les corporations qui ne sont pas réputées avoir été enregistrées en vertu du paragraphe 196(2) ne figurent pas dans la base de données du registre.)

Pour la catégorie 50
- Date à laquelle la société en nom collectif a déposé un certificat de société en nom collectif en vertu de la loi. La date d'établissement de la société en nom collectif figure dans le certificat. Cette date est la date de dépôt ou précède celle-ci.

Pour la catégorie 51
- Date à laquelle le certificat d'appellation commerciale a été déposé en vertu de la loi. La date d'établissement de l'entreprise ou d'utilisation de l'appellation commerciale figure dans le certificat. La date est la date du dépôt ou précède celle-ci.

Pour la catégorie 53
- Date à laquelle la société en commandite a été constituée en vertu de la loi.

Pour la catégorie 54
- Date à laquelle la société en commandite extraprovinciale a déposé sa première déclaration de société en commandite extraprovinciale en vertu de la loi.

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Date de reconstitution
- Concerne les catégories 11, 12, 58, 59, 60 et 61

- Comprend toute reconstitution de la compagnie ou corporation effectuée depuis le 25 avril 1998. Les reconstitutions effectuées avant le 25 avril 1998 ne sont enregistrées que dans les documents-papiers ou microfiches de la Direction des affaires corporatives.

- Il se pourrait à l'occasion qu'une corporation ait été reconstituée plusieurs fois depuis le 25 avril 1998. En pareilles circonstances, le champ ne montrera que la date de reconstitution la plus récente.

Date de rétablissement
- Concerne les catégories 62 et 64

- Comprend tout rétablissement de l'enregistrement d'une corporation extraprovinciale depuis avril 1998. Les rétablissements effectués avant le 25 avril 1998 ne sont enregistrés que dans les documents-papiers ou microfiches de la Direction des affaires corporatives.

- Il se pourrait à l'occasion qu'une corporation ait été rétablie plusieurs fois depuis avril 1998. En pareilles circonstances, le champ ne montrera que la date de rétablissement la plus récente.

Date du liquidateur
- Dans les catégories 62 et 64, il s'agit de la date à laquelle l'avis de liquidation de la corporation a été déposé en vertu de la loi applicable.

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Date du séquestre
- Pour les catégories 11, 12, 58, 59, 60 et 61, il s'agit de la date à laquelle l'avis de nomination d'un séquestre ou séquestre-gérant a été déposé en vertu de la loi pertinente.

Déposant d'appellation commerciale
- Mentionne le nom du déposant d'une appellation commerciale si une telle information a été entrée dans la base de données. Le déposant est normalement un particulier, une compagnie, une corporation ou une corporation extraprovinciale.

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Dernier rapport annuel
- Pour les catégories 10, 11, 12, 59, 60, 61, 62 et 64, les compagnies, corporations et corporations extraprovinciales soumettent chaque année un rapport annuel en vertu de leur loi respective. Ce champ mentionne l'année la plus récente de production des rapports annuels de celles-ci. Par exemple, si la mention est l'année 2000, le rapport annuel de 2000 est le plus récent soumis.

- Le champ est actif depuis 1989. Les corporations sont tenues de soumettre un rapport annuel chaque année en vertu de leurs lois respectives. Les compagnies et corporations ne sont pas tenues de soumettre un rapport annuel pour leur année de constitution. Les corporations extraprovinciales ne sont pas tenues de soumettre un rapport annuel pour leur année d'enregistrement.

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Dernier renouvellement
- Pour les catégories 50, 51, 53 et 54, la loi exige la production d'un document de renouvellement tous les cinq ans en ce qui concerne les sociétés en nom collectif, les appellations commerciales, les sociétés en commandite et les sociétés en commandite extraprovinciales. Le champ mentionne la date de dépôt du plus récent document de renouvellement.

- Dans le cas des sociétés en nom collectif ou des appellations commerciales, il faut produire un certificat de renouvellement tous les cinq ans à partir de la date du premier enregistrement (ou du renouvellement précédent).

- Dans le cas des sociétés en commandite ou des sociétés en commandite extraprovinciales, il faut produire une nouvelle déclaration remplaçant la déclaration initiale (ou précédente) avant la date d'expiration de cette déclaration initiale (ou précédente). Une déclaration expire cinq ans après sa date de production.

Si une société en nom collectif, une appellation commerciale, une société en commandite ou une société en commandite extraprovinciale ne respecte pas ses obligations en matière de renouvellement, l'enregistrement reste en vigueur en vertu des lois régissant chacune de celles-ci, mais l'entreprise n'a pas respecté ses obligations en ce qui concerne sa déclaration ou son renouvellement de déclaration.

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Dernière date de changement de statut
- Désigne la date la plus récente à laquelle le statut d'une entreprise a été changé. Il s'agit de la date du dépôt du document donnant lieu au changement de statut, c.-à-d. celle du Certificat de Dissolution. Notez qu'une exception existe dans le cas ou le statut est changé en raison d'un Certificat de Cessation émis sous la Loi sur les corporations commerciales ou Avis de Cessation étant émis sous la Loi sur les compagnies. La date de changement de statut reflétera la date de la prorogation de la compagnie/corporation à sa nouvelle autorité législative.

- De plus, si une compagnie, une corporation ou une corporation extraprovinciale qui détient un statut A ne soumet pas un rapport annuel, comme cela est exigé, son statut devient automatiquement un statut B. Autrement dit, si l'obligation pour l'année en cours n'est pas satisfaite dans le mois qui suit le mois anniversaire, le statut passe de A à B, et la date de changement de statut devient celle à laquelle le changement a eu lieu.

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Désignation du mois anniversaire
- Représente le mois anniversaire choisi par une corporation extraprovinciale. Une telle désignation permet à la corporation de déposer son rapport annuel en payant les droits de dépôt appropriés d'après le mois où elle a été constituée en corporation auprès de l'autorité législative de laquelle elle relève, plutôt que d'après le mois où elle a été initialement enregistrée (ou exemptée) au Nouveau-Brunswick.

Entreprise
- Désigne les compagnies, les corporations, les corporations extraprovinciales, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite, les sociétés en commandite extraprovinciales et les appellations commerciales enregistrées dans le registre des Affaires corporatives.

Fusion
- Un " Oui " inscrit dans ce champ signifie que la compagnie, la corporation ou la corporation extraprovinciale est le résultat d'une fusion. Cette mention est faite depuis le 25 avril 1998, de telle sorte qu'elle n'est affichée que si la fusion a eu lieu après le 25 avril 1998.

Historique du changement de nom
- Catégories 10, 11, 12, 58, 59, 60 et 61

Établit les changements du nom légal de la compagnie ou de la corporation d'après les dossiers documentaires de la Direction des affaires corporatives.

Lorsqu'il y a changement de nom, la modification donnant lieu au changement de nom pourrait avoir entraîné d'autres changements dans la charte de la compagnie ou de la corporation (comme des changements dans l'organisation de son capital social). Si ces informations sont importantes, vous voudrez peut-être demander une copie ou une copie certifiée du document de changement de nom. Vous pouvez vous procurer des copies et des copies certifiées auprès de la Direction des affaires corporatives au coût de 10 $ et 20 $ respectivement.

- Catégorie 50

Établit tout changement de nom d'une société en nom collectif enregistrée en vertu de la Loi qui a été déposé à la Direction des affaires corporatives en conformité avec les dossiers documentaires de celle-ci.

- Catégorie 53

Établit tout changement de nom d'une société en commandite.

- Catégorie 54

Établit tout changement de nom d'une société en commandite extraprovinciale qui a été déposé aux Affaires corporatives depuis l'enregistrement initial de celle-ci au Nouveau-Brunswick.

Il est toujours prudent de vérifier les dossiers de la société en commandite extraprovinciale auprès de l'autorité législative en vertu de laquelle elle a été constituée.

- Catégories 62 et 64

Établit tout changement de nom d'une corporation extraprovinciale qui a été déposé à la Direction des affaires corporatives depuis son enregistrement initial ou son exemption au Nouveau-Brunswick.

Il est toujours prudent de vérifier les dossiers de la corporation auprès de l'autorité législative en vertu de laquelle elle a été constituée.

Liquidateur
- Dans les catégories 62 et 64, un " Oui " dans le champ en question indique qu'un avis de liquidation de la corporation a été déposé et qu'aucun rapport n'a été remis sur l'achèvement des démarches de liquidation.

Loi
- Désigne une ou plusieurs des lois suivantes : Loi sur les corporations commerciales, Loi sur les compagnies, Loi sur les sociétés en commandite ou Loi sur l'enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales.

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Modifications autre qu'un changement de nom
- Catégories 11, 12, 58, 59, 60 et 61

Depuis le 25 avril 1998, les modifications à la charte d'une compagnie ou d'une corporation sont inscrites dans la base de données des Affaires corporatives. Pour les catégories 11 et 12, la base de données renferme les lettres patentes supplémentaires. Pour les catégories 58, 59, 60 et 61, elle renferme les articles de modifications.

Si la modification comprend un changement de nom, il figure à « Histoire de changement de nom ». Si la modification ne comprend pas un changement de nom (notamment lorsqu'il s'agit seulement d'un changement dans l'organisation du capital social d'une corporation), il n'est inscrit qu'à « Changement autre qu'un changement de nom ».

- Pour vérifier si un changement autre qu'un changement de nom a été apporté en ce qui concerne une compagnie ou une corporation avant le 25 avril 1998, il faut s'adresser à la Direction des affaires corporatives.

- Pour les catégories 58, 59, 60 et 61, si les statuts constitutifs mis à jour ont été déposés, l'information figure également ici si les statuts constitutifs mis à jour ont été déposés après le 25 avril 1998.

- Pour vérifier les statuts constitutifs mis à jour avant le 25 avril 1998, il faut s'adresser à la Direction des affaires corporatives.

Nota :

En ce qui concerne les compagnies ou corporations constituées par une loi spéciale de l'Assemblée législative, la base de données des Affaires corporatives ne tient pas nécessairement compte des lois modificatives qui ont été promulguées ou proclamées. Nous avons fait de notre mieux, dans la mesure du possible, pour tenir compte des modifications qui auraient pu entraîner une modification du nom de la compagnie ou de la corporation ou d'autres dispositions de la loi spéciale.

Si les loi modificatives sont importantes pour vous, vous auriez peut-être intérêt à vérifier les lois annuelles de la Province du Nouveau-Brunswick pour voir si des lois modificatives ont été promulguées ou proclamées.

Vous pouvez aussi demander un certificat de statut de la corporation à la Direction des affaires corporatives. Ce certificat fera voir si des lois modificatives ont été promulguées ou proclamées en ce qui concerne une compagnie ou corporation visée par une loi spéciale régie par la Loi sur les corporations commerciales ou la Loi sur les compagnies. Les frais d'obtention d'un certificat de statut sont de 20 $.

Nom
- Désigne le nom de l'entreprise. Le nom de l'entreprise peut être en anglais, en français ou dans les deux langues en même temps. Le registre reflète le nom de l'entreprise qui figure dans le document d'enregistrement. Les points suivants méritent toutefois d'être notés.

Depuis le 25 avril 1998, la base de données des Affaires corporatives peut reconnaître les lettres en majuscules et en minuscules, ainsi que les caractères français, pour les nouveaux enregistrements et les changements de noms d'entreprise. Le nom est inscrit dans le registre tel qu'il figure dans le document d'enregistrement approprié établi en vertu de la loi ou des lois.

La Direction des affaires corporatives ne détermine pas si, dans un nom, les lettres ou mots doivent être en majuscules ou minuscules ou doivent inclure les caractères français. Il incombe à l'entreprise de déterminer de quelle façon elle veut que son nom figure dans les documents d'enregistrement.

Il se peut fort bien que le nom ne couvre pas le même nombre de lignes que dans les documents d'enregistrement. Cela dépend de la grandeur du champ de la base de données qui est réservé aux noms ou de la résolution sur l'écran de l'ordinateur de l'usager. Si l'apparence du nom est importante, il faudrait s'en reporter aux documents d'enregistrement initiaux.

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Avant le 25 avril 1998, la base de données ne renfermait que des lettres majuscules et ne permettait pas de reconnaître les caractères français. Le nom qui figure dans le document d'enregistrement même est l'enregistrement officiel du nom. S'il est important pour vous d'avoir le nom tel qu'il a été soumis, c.-à-d. de savoir s'il est en majuscules ou en minuscules ou s'il renferme des caractères français, il faut alors se reporter au document d'enregistrement réel. À cette fin, il faut communiquer avec la direction ou demander à celle-ci une copie du document en question.

Il faut aussi noter que certains noms sont plus longs que le nombre de caractères qui peuvent entrer dans le champ des noms. Depuis le 25 avril 1998, le champ des noms peut contenir 120 caractères. Auparavant, il pouvait en contenir 75.

Si un nom est plus long que le champ des noms, il est inscrit jusqu'au point limite ou jusqu'au dernier mot avant le point limite. L'indicateur * figure à la fin du champ du nom si la direction sait que celui-ci dépasse l'étendue du champ. Dans ces cas, contactez la direction des Affaires corporatives afin d'obtenir le nom complet de l'entreprise or demandez une copie du document approprié de l'enregistrement.

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Obligations concernant les rapports annuels
- Les compagnies, les corporations et les corporations extraprovinciales doivent déposer leurs rapports annuels tel que prévu par la loi et payer, s'il y a lieu, des droits de dépôt et des droits de dépôt tardif à leur sujet.

Catégories 11 et 12 :
- Les compagnies régies ou visées par la Loi sur les compagnies doivent présenter des rapports annuels. La plupart des compagnies n'ont pas à payer de droits de dépôt ou de droits de dépôt tardif. Le rapport annuel et les droits exigés doivent être remis dans le mois qui suit le mois anniversaire de la compagnie. Le mois anniversaire d'une compagnie est habituellement le mois de sa constitution en corporation.

Catégories 58, 59, 60 et 61
- Les corporations régies ou visées par la Loi sur les corporations commerciales doivent présenter des rapports annuels, payer des droits de dépôt et payer des droits de dépôt tardif le cas échéant. Le rapport annuel et les droits de dépôt doivent être remis dans le mois qui suit le mois anniversaire de la corporation. Le mois anniversaire est habituellement le mois de la constitution en corporation. Celle-ci doit payer des droits de dépôt tardif lorsqu'elle ne paie pas ses droits de dépôt à temps.

Catégories 62 et 64
- Une corporation extraprovinciale doit soumettre son rapport annuel et payer les droits de dépôt appropriés dans le mois qui suit le mois où elle a été enregistrée (ou exemptée) comme corporation extraprovinciale.

Une corporation extraprovinciale peut choisir son mois anniversaire. Une telle désignation permet à la corporation de déposer son rapport annuel en payant les droits de dépôt appropriés d'après le mois où elle a été constituée en corporation auprès de l'autorité législative de laquelle elle relève, plutôt que d'après le mois où elle a été initialement enregistrée (ou exemptée) au Nouveau-Brunswick.

Partenaires
- voir « Associés » et/ou« Commandités ».

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Rapports annuels en souffrance
- Les compagnies, corporations et corporations extraprovinciales ont des obligations en ce qui concerne les rapports annuels (voir Obligations concernant les rapports annuels). Cette section porte sur les rapports annuels qu'une compagnie, corporation ou corporation extraprovinciale devait produire, mais n'a pas encore produit, depuis 1989.

Nota - Si une compagnie, une corporation ou une corporation extraprovinciale a un statut « B » et que la date de son dernier changement de statut précède le 1er janvier 1989, il est alors fort probable que les rapports annuels qu'elle n'avait pas soumis avant 1989 ne sont pas encore soumis et qu'elle a aussi des rapports annuels non soumis après 1989.

Lors de l'examen de renseignements sur les rapports annuels non soumis par une compagnie, une corporation ou une corporation extraprovinciale, il faut passer en revue et comprendre son statut (voir « Statut »).

Si par exemple une corporation a été dissoute pour non-production de rapports annuels, la section indique les rapports annuels non soumis jusqu'à la date de sa dissolution, c.-à-d. jusqu'à la date de son dernier changement de statut. Néanmoins, si des mesures doivent être prises pour faire reconstituer la corporation, il faudra des rapports annuels pour la période entre la date de sa dissolution et celle de sa reconstitution. La trousse d'information sur les reconstitutions contient des explications à ce sujet.

Si la corporation a un statut J, K ou L, c'est qu'elle a été fusionnée, prorogée à l'extérieur de la province ou qu'elle a reçu une exemption en matière d'enregistrement, de telle sorte qu'elle n'avait pas à maintenir son enregistrement. La section indique, s'il y a lieu, les rapports annuels non produits par la corporation avant la date de sa fusion, de sa prorogation ou de son exemption

Séquestre (avis de séquestre)
- Pour les catégories 10, 11, 12, 58, 59, 60 et 61, ce champ mentionne qu'un avis de nomination d'un séquestre ou séquestre-gérant pour la compagnie ou la corporation a été déposée, et qu'aucun avis de libération du séquestre ou séquestre-gérant n'a encore été déposé. La date indiquée est la date à laquelle l'avis de nomination du séquestre ou séquestre-gérant a été déposé en vertu de la loi pertinente.

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Statut
Identifie en des termes généraux le statut de l'entreprise en vertu de la loi régissant son enregistrement.

Les termes utilisés sont :

  • active
  • intention de dissolution
  • intention d'annuler
  • dissoute
  • dissoute ou annulée
  • cessé ou annulé
  • annulée
  • fusionnée
  • cessée
  • exemptée
Pour comprendre ces termes et leurs rapports avec la catégorie d'entreprise, veuillez consulter le « Code des statuts »

Veuillez noter, par exemple, que « active » désigne les entreprises ayant le « statut A » et le « statut B ». La mention « active » désigne en gros que l'enregistrement de l'entreprise est encore en vigueur.

Statut A

    Catégories 10, 11, 12, 58, 59, 60 et 61
    - La compagnie ou corporation est légalement constituée et satisfait à ses obligations concernant les rapports annuels.

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    Catégories 62 et 64
    - L'enregistrement de la corporation extraprovinciale ou l'exemption de la corporation extraprovinciale est en vigueur, et celle-ci satisfait à ses obligations concernant les rapports annuels. Catégories 50 et 51
    - L'enregistrement de la société en nom collectif ou de l'appellation commerciale est en vigueur.

    Catégorie 53
    - La société en commandite constituée en vertu de la Loi sur les sociétés en commandite est légalement constituée.

    De plus, une société en commandite prorogée en vertu de la loi au plus tard le 1er août 1984 et qui a déposé une déclaration conformément au paragraphe 47(1) de la loi est légalement constituée.

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    Catégorie 54
    - L'enregistrement d'une société en commandite extraprovinciale est en vigueur.

Statut B
    Catégories 10, 11, 12, 58, 59, 60 et 61
    - La compagnie ou corporation est légalement constituée, mais ne satisfait pas à ses obligations concernant les rapports annuels.

    Catégories 62 et 64
    - L'enregistrement de la corporation extraprovinciale ou l'exemption de la corporation extraprovinciale est en vigueur, mais celle-ci ne satisfait pas à ses obligations concernant les rapports annuels.

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Statut F

    Catégories 10, 11, 12, 58, 59, 60 et 61
    - La compagnie ou corporation n'est plus légalement constituée selon les dispositions de la Loi sur les compagnies ou de la Loi sur les corporations commerciales.

    En vertu de la Loi sur les compagnies, la charte de la compagnie est déchue ou la compagnie est dissoute.

    En vertu de la Loi sur les corporations commerciales, la corporation est dissoute.

    Dans le cas des compagnies et corporations constituées en vertu d'une loi spéciale, le présent code de statut pourrait aussi mentionner la date d'entrée en vigueur ou de révocation de la loi spéciale. Il faut une demande de renseignements particulière pour confirmer un tel fait.

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    Catégories 62 et 64
    - Pour ce qui est de la catégorie 62, l'enregistrement de la corporation extraprovinciale en vertu de la loi a été annulé. Pour ce qui est de la catégorie 64, l'exemption accordée par le Directeur en vertu de la loi a été annulée.

    Catégorie 50
    - La société en nom collectif a été dissoute. La date de dissolution figure dans la formule qui a été déposée en vertu de la loi. La dernière date de changement de statut mentionne la date à laquelle la formule a été déposée en vertu de la loi. La date de dissolution est celle du dernier changement de statut ou précède celle-ci. Il se peut aussi que l'enregistrement du certificat de société en nom collectif ait été annulé conformément à la loi.

    Catégorie 51
    - L'entreprise qui a enregistré l'appellation commerciale est dissoute ou n'utilise plus l'appellation commerciale. La date réelle de cessation est mentionnée dans la formule déposée en vertu de la loi. La dernière date de changement de statut est la date à laquelle la formule a été déposée en vertu de la loi. La date de cessation est celle du dernier changement de statut ou précède celle-ci. Il se peut aussi que l'enregistrement du certificat d'appellation commerciale ait été annulé conformément aux dispositions de la loi.

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    Catégorie 53
    - La société en commandite a été dissoute. La date réelle de dissolution est mentionnée dans la formule déposée en vertu de la loi. La dernière date de changement de statut est la date à laquelle la formule a été déposée en vertu de la loi. La date de dissolution est celle du dernier changement de statut ou précède celle-ci.

    Catégorie 54
    - La société en commandite extraprovinciale a déposé une déclaration de retrait, ce qui a annulé sa déclaration de société en commandite extraprovinciale, c.-à-d. son enregistrement en vertu de la loi. La date réelle du retrait est mentionnée dans la formule déposée en vertu de la loi. La dernière date de changement de statut est la date à laquelle la formule a été déposée en vertu de la loi. La date de retrait est celle du dernier changement de statut ou précède celle-ci.

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Statut I

    Catégories 11, 12, 58, 59, 60 et 61
    - Le Directeur (ou Ministre) peut engager une procédure en vertu des lois respectives pour dissoudre la compagnie ou corporation. Si une telle procédure a été engagée et se poursuit, le statut est " I ". La compagnie ou corporation peut décider de prendre des mesures pour éviter sa dissolution.

    Dans le cas des catégories 58, 59, 60 et 61, une corporation peut déposer une déclaration d'intention de dissolution. En pareilles circonstances, le statut devient " I " à compter de la date de réception de l'avis. Si une déclaration de renonciation d'intention de dissolution est déposée ou si la corporation devient dissoute, un changement est apporté au statut " I ".

    Catégories 62 et 64
    - Le Directeur peut engager une procédure pour annuler l'enregistrement de la corporation extraprovinciale ou l'exemption qu'il a accordée en vertu de la loi à une corporation de la catégorie 64. Si une telle procédure a été engagée et se poursuit encore, le statut est " I ". La corporation extraprovinciale peut aussi demander d'elle-même l'annulation de son enregistrement ou exemption.

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Statut J

    Catégories 10, 11, 12, 58, 59, 50, 61 et 62
    - Signifie que la compagnie ou corporation est partie fusionnante dans une fusion. La compagnie ou corporation issue de la fusion, c.-à-d. la compagnie ou corporation fusionnée, aura un numéro de référence distinct.
Statut K
    Catégories 10, 11, 12, 58, 59, 50, 60 et 61
    - Signifie que, conformément aux lois respectives, la compagnie ou corporation a été prorogée à l'extérieur du Nouveau-Brunswick.

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Statut L

    - Des prescriptions et règlements entrées en vigueur le 1er avril 1994 en vertu de la Loi sur les corporations commerciales, de la Loi sur les sociétés en commandite et de la Loi sur l'enregistrement des sociétés en nom collectif et les appellations commerciales font que les corporations, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite et les appellations commerciales établies en Nouvelle-Écosse ne sont pas assujetties aux conditions d'enregistrement générales prévues par ces lois.

    Le statut des enregistrements déjà établis qui sont devenus couverts par l'exemption est devenu « L », étant donné que l'exemption s'applique en vertu de la loi.

    Pour ce qui est des entreprises de la Nouvelle-Écosse qui portent un statut « L », l'information sur l'enregistrement contenues dans le registre des Affaires corporatives est considérée comme de l'information « désuète ». Pour obtenir de l'information à jour sur ces entreprises, il faudra communiquer avec le registraire des sociétés par actions de la Nouvelle-Écosse.

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