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Qu'est-ce que le registre renferme?

Le Registre - Son Contenu

Le registre renferme des informations sur les enregistrements à la Direction des affaires corporatives de Services Nouveau-Brunswick. Il s'agit d'enregistrements en vertu des lois suivantes :

Loi sur les corporations commerciales
Loi sur les compagnies
Loi sur les sociétés en commandite
Loi sur l'enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales

Les enregistrements en question sont ceux des compagnies, corporations, corporations extraprovinciales, sociétés en nom collectif, sociétés en commandite, sociétés en commandite extraprovinciales et appellations commerciales. Les termes en question et d'autres points sont expliqués ci-dessous :

Compagnies et corporations

La plupart des entités constituées en corporation au Nouveau-Brunswick sont soit constituées en vertu des dispositions de la Loi sur les corporations commerciales ou de la Loi sur les compagnies, ou sont assujetties à ces lois. Compte tenu de la terminologie utilisée dans les lois en question, les corporations sont constituées en vertu de la Loi sur les corporations commerciales, et les compagnies sont constituées en vertu de la Loi sur les compagnies.

Il existe des exceptions aux points ci-dessus. Par exemple, les caisses populaires et les coopératives sont constituées en vertu de lois particulières régissant ces personnes morales. Par conséquent, les coopératives et caisses populaires ne figurent pas dans le registre.

Corporations extraprovinciales

Les corporations constituées ailleurs qu'au Nouveau-Brunswick et qui exercent leur activité au Nouveau-Brunswick doivent normalement s'enregistrer comme corporations extraprovinciales en vertu de la Loi sur les corporations commerciales. L'exercice d'une telle activité au Nouveau-Brunswick est défini dans la loi.

La loi et les règlements prévoient des exceptions en ce qui concerne l'enregistrement obligatoire, comme dans le cas des compagnies d'assurance autorisées en vertu de la Loi sur les assurances. (Voir aussi Entreprises de la Nouvelle-Écosse.)

Sociétés en nom collectif

Les sociétés en nom collectif qui exercent leur activité au Nouveau-Brunswick doivent enregistrer leur nom en vertu de la Loi sur l'enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales si elles sont engagées dans des affaires commerciales, minières ou manufacturières. (Sur le plan administratif, les affaires commerciales sont considérées comme des ventes de biens.)

Sociétés en commandite

Une société en commandite est créée en vertu des dispositions de la Loi sur les sociétés en commandite. Il s'agit d'une forme spéciale de société en nom collectif.

Sociétés en commandite extraprovinciales

Une société en commandite établie ailleurs qu'au Nouveau-Brunswick et qui exerce une activité au Nouveau-Brunswick doit s'inscrire comme société en commandite extraprovinciale en vertu de la Loi sur les sociétés en commandite. L'exercice de l'autorité au Nouveau-Brunswick est défini dans la loi.

Appellations commerciales

L'enregistrement d'une appellation commerciale est exigé en vertu de la Loi sur les sociétés en nom collectif et des appellations commerciales lorsqu'une personne engagée dans des activités commerciales, minières ou manufacturières fait des affaires au Nouveau-Brunswick en se servant d'une appellation commerciale. (Sur le plan administratif, une activité commerciale est considérée comme une vente de biens.)

Une personne (propriétaire unique) doit s'enregistrer si elle se sert d'une appellation commerciale pour des affaires commerciales, minières ou manufacturières.

Les compagnies, corporations et corporations extraprovinciales doivent être enregistrées si elles font des affaires commerciales, minières ou manufacturières en se servant de leur appellation commerciale au lieu de leur raison sociale.

Entreprises de la Nouvelle-Écosse

En vertu de dispositions législatives et réglementaires entrées en vigueur le 1er avril 1994 en application de la Loi sur les corporations commerciales, de la Loi sur les sociétés en commandite et de la Loi sur l'enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales, les compagnies et corporations, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite et les appellations commerciales de la Nouvelle-Écosse ne sont pas soumises aux conditions d'enregistrement générales prévues en vertu des lois en question.

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