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AFFAIRES CORPORATIVES

GUIDE DE TARIFS

LOI SUR LES CORPORATIONS COMMERCIALES
FRAIS POUR LES CORPORATIONS PROVINCIALES
260,00*
CERTIFICAT DE CONSTITUTION EN CORPORATION
110,00*
CERTIFICAT DE MODIFICATION
110,00*
CERTIFICAT DE CONSTITUTION MIS-A-JOUR
260,00*
CERTIFICAT DE FUSION
260,00*
CERTIFICAT DE PROROGATION
60,00*
CERTIFICAT DE PROROGATION (SEUL AU N.B.)
260,00*
CERTIFICAT DE CESSATION
260,00*
CERTIFICAT DE RECONSTITUTION
260,00*
CERTIFICAT D'ARRANGEMENT
60,00*
CERTIFICAT DE DISSOLUTION
60,00*
CERTIFICAT DE RENONCIATION D'INTENTION DE DISSOLUTION
50,00
APPLICATION AU DIRECTEUR POUR EXEMPTION SOUS L'ARTICLE 8
NUL
AVIS DE CHANGEMENT DE BUREAU ENREGISTRÉ
40,00*
AVIS DE NOMINATION OU DE LIBÉRATION D'UN SÉQUESTRE OU SÉQUESTRE-GÉRANT
NUL
AVIS DE CHANGEMENT D'ADMINISTRATEURS
60,00
RAPPORT ANNUEL (EFFECTIF LE 1 AVRIL 1994)
FRAIS POUR LES CORPORATIONS EXTRA-ROVINCIALES
210,00*
DÉCLARATION D'ENREGISTREMENT
50,00
NOMINATION DU PROCUREUR POUR FIN DE SIGNIFICATION OU CHANGEMENT DE PROCUREUR POUR FIN DE SIGNIFICATION
25,00
ÉLECTION DU MOIS D'ANNIVERSAIRE
100,00
DEMANDE DE RÉTABLISSEMENT
110,00*
AVIS DE CHANGEMENT DE RAISON SOCIALE
NUL
AVIS DE CHANGEMENT D'ADRESSE
NUL
AVIS DE CHANGEMENT DE DIRECTEURS
NUL
AVIS DE PROROGATION
210,00*
FUSION POUR UNE CORPORATION EXTRA-PROVINCIALE
200,00
RAPPORT ANNUEL
50,00
DEMANDE D'EXEMPTION
AUTRES FRAIS
1,00
COPIE SUR FILM DE DOSSIER MICROFICHE
50,00
DROIT DE DÉPÔT TARDIF

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LOI SUR LES COMPAGNIES
FRAIS POUR INCORPORATION
60,00*
110,00*
160,00*
210,00*
À 25,000$
25,001$ À 50,000$
50,001$ À 75,000$
EXCÉDANT 75,001$
110,00*
DEMANDE POUR LETTRES PATENTES SUPPLÉMENTAIRES
EN FONCTION DES FRAIS D'INCORPORATION
DEMANDE POUR LETTRES PATENTES SUPPLÉMENTAIRESPOUR AUGMENTER LE COÛT D'UNE PROPRIÉTÉ
60,00*
DEMANDE POUR LETTRES PATENTES SUPPLÉMENTAIRES POUR CHANGER LE NOM D'UNE COMPAGNIE
10,00*
DEMANDE POUR LETTRES PATENTES SUPPLÉMENTAIRESSI NÉCESSAIRE POUR LES IMPÔTS
110,00*
LETTRES PATENTES POUR UNE CONTINUATION
210,00*
DISCONTINUATION
10,00*
FRAIS POUR EXEMPTION D'INCORPORATION POUR LA LÉGION CANADIENNE
RAPPORT ANNUEL
NUL
POUR LES COMPAGNIES SOUMISES À L'ARTICLE 16 OU 18 (À BUT NON-LUCRATIF, SANS BUT LUCRATIF), HÔPITAUX, LÉGIONS, CIMETIÈRES
50,00
POUR LES COMPAGNIES QUI NE SONT PAS EXEMPTENT DU PAIMENT DES DROITS DE DÉPÔT ANNUEL (EFFECTIF JANVIER 1992)
50,00
POUR LES DROITS DE DÉPÔT TARDIF DES COMPAGNIES AVEC CAPITAL SOCIAL N'ÉTANT PAS EXEMPTENT (EFFECTIF LE 21 AOÛT 1991)

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LOI SUR L'ENREGISTREMENT DES SOCIÉTÉS EN NOM COLLECTIF ET DES APPELLATIONS COMMERCIALES
110,00*
CERTIFICAT D'ENREGISTREMENT D'UNE SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF
10,00*
CERTIFICAT D'ENREGISTREMENT DE CHANGEMENT DE MEMBRES D'UNE SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF
60,00*
CERTIFICAT D'ENREGISTREMENT DU CHANGEMENTDE NOM D'UNE SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF
60,00*
CERTIFICAT D'ENREGISTREMENT DE RENOUVELLEMENT D'UNE SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF
110,00*
CERTIFICAT D'ENREGISTREMENT D'UNE APPELLATION COMMERCIALE
60,00*
CERTIFICAT D'ENREGISTREMENT DE RENOUVELLEMENT D'UNE APPELLATION COMMERCIAL
25,00
DEMANDE DE PROLONGATION DE DÉLAI
10,00*
CERTIFICAT D'ENREGISTREMENT DE DISSOLUTION D'UNE SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF
NUL
CERTIFICAT DE NOMINATOON OU DE CHANGEMENT D'UN REPRESENTANT POUR FIN DE SIGNIFICATION
10,00*
ENREGISTREMENT DE CERTIFICAT DE CESSATION D'UNE ACTIVITÉ OU L'UTILISATON D'APPELLATION COMMERCIALE

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LOI SUR LES SOCIÉTÉS EN COMMANDITE
210,00*
DÉCLARATION D'UNE SOCIÉTÉ EN COMMANDITE
30,00*
DÉCLARATION DE CHANGEMENT
60,00*
DÉCLARATION DE DISSOLUTION
210,00*
DÉCLARATION D'UNE SOCIÉTÉ EN COMMANDITE EXTRA-PROVINCIALE
10,00*
DÉCLARATION DE RETRAIT
110,00*
DÉCLARATION À LAQUELLE LE PARAGRAPHE 3(4) DE LA LOI S'APPLIQUE
30,00*
CORRECTION DE DÉCLARATION OU POUVOIR D'AVOCAT
NUL
CORRECTION DE NOMINATION OU DE CHANGEMENT D'AGENT POUR FIN DE COMMUNICATION

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COPIES ET CERTIFICATS
LOI SUR LES CORPORATIONS COMMERCIALES,
LOI SUR LES COMPANIES,
LOI SUR LES SOCIÉTÉS EN COMMANDITE
10,00
PHOTOCOPIE DE DOCUMENT
20,00
COPIE CERTIFIÉE DE DOCUMENT
20,00
CERTIFICAT DE FRAIS/STATUS

AVIS
10,00
* INCLUS LES FRAIS DE PUBLICATION OBLIGATOIRES POUR LA GAZETTE ROYALE

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