SNB - Sociétés à responsabilité limitée

1. Le Nouveau-Brunswick devrait-il adopter une loi sur les SRL?

Oui Non
Pourquoi?

Aimeriez-vous apporter des nuances à votre réponse ou faire
d'autres commentaires?

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2. Si le Nouveau-Brunswick décide d'adopter une loi sur les SRL, quelle priorité devrait-il accorder à cette mesure?

Élevée Moyenne Faible

Pourquoi?

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3. Les dispositions législatives devraient-elles limiter la création de SRL à certaines activités et professions?

Oui Non

Pourquoi?

Dans l'affirmative, à quelles activités et professions les SRL
devraient-elles être limitées?

Pourquoi?

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4. Préconisez-vous une approche législative plutôt qu'une autre?

Oui Non

Dans l'affirmative, laquelle et pourquoi?

Si vous voulez suggérer une autre approche, veuillez préciser.

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5. Les membres de différentes professions libérales, comme les comptables et les avocats, ont tendance à se regrouper dans des entreprises multidisciplinaires afin d'assurer des services à la clientèle. Y a-t-il des aspects touchant les SRL multidisciplinaires dont il faudrait traiter dans une loi sur les SRL?

Oui Non

Pourquoi?

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6. Sur quoi la non-responsabilité d'un associé pour les actes d'un autre associé devrait-elle être basée?

L'acte de négligence ou l'omission d'un autre associé (approche de l'Ontario)

La négligence, l'acte fautif, la faute professionnelle ou le manquement professionnel d'un autre associé (approche de l'Alberta)

Pourquoi?

Si vous voulez suggérer une autre approche, veuillez préciser.

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7. L'associé d'une SRL devrait-il être protégé de façon à ne pas être normalement responsable des actes ou omissions des employés et des représentants?

Oui (approche de l'Alberta et de l'Ontario)
Non

Pourquoi?

Autre approche suggérée ou commentaire

Dans la plupart des provinces/États qui accordent une protection permettant à un associé de ne pas être tenu responsable des actes ou omissions des employés et représentants, une exception est prévue pour tenir l'associé responsable dans les cas où il surveille directement un employé ou un représentant. Il existe au moins deux variantes de cette situation.

Pour quelle raison l'associé surveillant devrait-il être tenu responsable des actes et omissions des employés et des représentants?

Simplement du fait qu'il a surveillé l'employé ou le représentant (approche adoptée par l'Ontario)
Du fait qu'il a surveillé l'employé ou le représentant et qu'il n'a pas assuré la surveillance adéquate et compétente normalement attendue d'un partenaire dans ces circonstances (approche adoptée en l'Alberta)

Pourquoi?

Autre approche suggérée ou autre commentaire

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8. Que devrait englober la responsabilité de l'associé surveillant?

Les actes de négligence ou omissions de l'employé
La négligence, l'acte fautif, la faute professionnelle ou le manquement professionnel de l'employé

Pourquoi?

Autre approche suggérée ou commentaire

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9. Quelle approche le Nouveau-Brunswick devrait-il adopter en ce qui concerne une loi sur les SRL?

Modèle à protection partielle
Modèle à protection complète

Pourquoi?

Autres suggestions

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10. Si le Nouveau-Brunswick adopte le modèle de la SRL à protection complète, les associés devraient-ils tous être responsables des obligations qu'il leur faudrait assumer si la société était une corporation dont ils étaient les administrateurs?

Oui Non

Pourquoi?

Autres suggestions

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11. En ce qui concerne des dispositions visant à limiter la capacité d'une SRL de faire une répartition de ses biens entre ses associés, à quoi ces dispositions devraient-elles s'appliquer?

À une SRL à protection complète
À une SRL à protection partielle
Aux deux types de SRL
À aucun des deux types de SRL

Pourquoi?

Autres suggestions ou commentaires

S'il faut restreindre la capacité d'une SRL de faire une répartition de ses biens entre les associés, faudrait-il prévoir une exception pour permettre le versement à un associé d'une rémunération raisonnable pour services rendus?

Oui (approche de la loi type et de la loi de la Saskatchewan)
Non

Pourquoi?

Autres suggestions

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12. Les SRL ou les membres d'une SRL qui exercent une profession libérale devraient-ils être tenus d'avoir une assurance?

Oui Non

Pourquoi?

Autres suggestion et commentaire

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13. Si une SRL est tenue d'avoir une assurance mais qu'elle n'en a pas, devrait-elle être considérée comme une société en nom collectif ordinaire pour ce qui est des droits et obligations acquis pendant qu'elle n'avait pas d'assurance en vigueur?

Oui Non

Pourquoi?

Autre suggestion ou commentaire

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14. Si vous êtes en faveur de l'assurance obligatoire pour les SRL, veuillez indiquer quels membres de professions libérales devraient être tenus d'avoir une assurance pour exercer leur profession en tant que SRL.

Avocats Chiropraticiens Comptables Dentistes
Ingénieurs Médecins Optométristes

Autres. Veuillez préciser

Commentaires

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15. Quel jalon devrait-on utiliser pour déterminer quels membres de professions libérales devraient être tenus d'avoir une forme d'assurance pour être autorisés à exercer leur profession dans le cadre d'une SRL?

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16. Qui devrait fixer le niveau minimal d'assurance obligatoire pour une profession donnée?

La profession en question par l'entremise de son organe directeur
Un autre groupe.

Veuillez préciser et expliquer pourquoi.

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17. Si des dispositions relatives aux SRL sont adoptées au Nouveau-Brunswick, laquelle des démarches législatives suivantes préférez-vous?

Démarche semblable à celle d'autres endroits et comportant la modification des lois pertinentes en vigueur
Démarche comportant l'adoption d'une loi distincte

Pourquoi?

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18. Avez-vous des points à signaler en ce qui concerne les processus proposés pour l'enregistrement et la désignation des SRL?

Oui
Non

Dans l'affirmative, veuillez préciser.

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19. Avez-vous des points à souligner en ce qui concerne l'effet de l'annulation de l'enregistrement d'une SRL?

Oui
Non

Dans l'affirmative, veuillez préciser.

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20. Avez-vous des points à soulever en ce qui concerne les processus proposés pour l'enregistrement et la désignation des SRL extraprovinciales?

Oui
Non

Dans l'affirmative, veuillez préciser

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21. Si une SRL extraprovinciale est correctement enregistrée au Nouveau-Brunswick, la province devrait-elle s'en remettre aux lois de la province ou du territoire d'origine de la SRL extraprovinciale pour ce qui est de l'envergure de la responsabilité personnelle d'un associé pour les dettes et les obligations de la SRL?

Oui Non

Pourquoi?

Nuances à apporter à la réponse ou autres suggestions

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22. Si une SRL extraprovinciale se livre à ses activités au Nouveau-Brunswick mais n'est pas dûment enregistrée au Nouveau-Brunswick, devrait-elle être considérée, d'après les dispositions législatives, comme une société en nom collectif ordinaire au Nouveau-Brunswick pour ce qui est des droits et obligations acquis en conformité avec les lois du Nouveau-Brunswick?

Oui Non

Pourquoi?

Autres suggestions

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23. Un associé néo-brunswickois d'une SRL extraprovinciale devrait-il bénéficier d'une protection plus grande contre la responsabilité personnelle en ce qui concerne l'exercice de sa profession libérale au Nouveau-Brunswick qu'un associé d'une SRL du Nouveau-Brunswick?

Oui Non (approche de l'Alberta et de la Saskatchewan)

Pourquoi?

Autre suggestion

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24. Les SRL du Nouveau-Brunswick devraient-elles être tenues d'inclure dans leur appellation l'identificateur « SRL »?

Oui Non

Pourquoi?

Une SRL devrait-elle pouvoir utiliser une appellation commerciale différente de sa dénomination sociale?

Oui Non

Pourquoi?

Nuances à votre réponse

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25. Croyez-vous qu'il faut interdire l'utilisation du sigle « SRL» par les entités qui ne sont pas des SRL?

Oui Non

Pourquoi?

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26. Une SRL extraprovinciale dont la raison sociale n'inclut pas l'identificateur « SRL » devrait-elle être tenue d'inclure cet identificateur dans sa raison sociale lorsque celle-ci est utilisée au Nouveau-Brunswick?

Oui Non (approche suivie en Alberta, en Ontario et en Saskatchewan)

Pourquoi?

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27. Si une société en nom collectif se transforme en SRL,

à qui la SRL devrait-elle être tenue d'envoyer un avis?

Aux clients
Aux clients et aux créanciers

devrait-elle au contraire ne pas être tenue d'envoyer d'avis à ses clients et à ses créanciers?

Pourquoi?

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28. Si elle n'envoie pas l'avis prévu à ses clients et à des tiers, la SRL devrait-elle être considérée comme une société en nom collectif ordinaire (c.-à-d. ne bénéficiant d'aucune protection) à l'égard des clients et des tiers qui n'ont pas reçu l'avis mais qui auraient dû le recevoir?

Oui Non

Pourquoi?

Autre suggestion

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29. Êtes-vous d'accord avec la suggestion faite ci-dessus, soit de simplifier la procédure d'enregistrement lorsqu'une société en nom collectif compte beaucoup de partenaires?

Oui Non

Pourquoi?

Autres commentaires

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30. Veuillez indiquer toute autre question qui devrait être examinée en rapport avec les SRL.

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