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2.0 Qu'est-ce qu'une société à responsabilité limitée?

Le Nouveau-Brunswick a une loi sur les sociétés en nom collectif. La Loi sur les sociétés en nom collectif renferme des dispositions sur la nature d'une société en nom collectif, sur la relation qui existe, du point de vue juridique, entre les associés ainsi qu'entre les associés et des tiers, ainsi que sur la dissolution de la société. Elle ressemble beaucoup à celle des autres gouvernements du Canada. Une société en nom collectif n'est pas une personne morale distincte des associés. Outre l'actif de la société qui peut être utilisé pour régler les dettes et satisfaire aux obligations de la société, chaque associé est responsable, dans la pleine mesure de son actif personnel, des dettes et obligations de la société en nom collectif, ainsi que le prévoit la Loi sur les sociétés en nom collectif.1

La grande différence entre une SRL et une société en nom collectif est que, dans une action pour négligence ou pour acte fautif d'un associé, le plaignant peut faire exécuter le jugement uniquement contre l'actif de la société en nom collectif et l'actif personnel de l'associé négligent2. L'actif personnel des associés non négligents ne peut pas être utilisé en règlement du jugement. Les lois sur les SRL renfermant cette caractéristique sont dites « à protection partielle ». Elles traitent également de la responsabilité personnelle d'un associé pour les actes d'un employé de la société en nom collectif.

Certaines administrations ont en outre élargi la « protection » pour éviter que l'actif personnel des associés puisse être utilisé pour acquitter les dettes et obligations commerciales de la société en nom collectif. L'actif de la société peut toujours être utilisé pour régler un jugement contre la société. Ce type de loi sur les SRL est dit « à protection complète ».

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