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4.0 Initiatives canadiennes

Par suite de l'affairement entourant l'adoption de lois aux États-Unis, des groupes d'intervenants au Canada ont commencé à s'intéresser aux avantages éventuels d'une loi sur les SRL. Nous présentons dans cette section les principales initiatives canadiennes entreprises jusqu'à maintenant dans ce domaine.

4.1 Comité sénatorial permanent des banques et du commerce

En mars 1998, le Comité sénatorial a publié un rapport intitulé Responsabilité solidaire et professions libérales, dans lequel il a notamment exhorté « les gouvernements provinciaux et territoriaux à prendre les mesures nécessaires pour permettre que se constituent en personne morale ou en société à responsabilité limitée les professionnels qui souhaitent se doter de telles structures ».3

Le Comité s'est largement concentré sur la responsabilité du vérificateur. Les comptables ont soutenu devant le Comité que les vérificateurs étaient confrontés à une crise en matière de responsabilité, en raison surtout de l'application de la règle de la responsabilité solidaire et conjointe (en tant que codéfendeurs dans une poursuite). En plus de répondre à ces préoccupations dans ses recommandations, le Comité a déclaré ce qui suit :

Au Canada, les membres de professions libérales, comme les avocats et les comptables, travaillent habituellement dans le cadre d'une société de personnes. Ainsi, ils sont doublement responsables, en tant que codéfendeurs et qu'associés. Dans une telle société, les membres sont solidairement responsables, de sorte que les biens du cabinet et ceux de chacun des associés sont vulnérables. Chaque associé est solidairement responsable avec les autres dans le cas d'une action pour négligence contre l'un d'eux. Les biens personnels d'un associé peuvent être utilisés en règlement d'un jugement rendu contre le cabinet, même si l'associé en question n'est aucunement responsable du préjudice. […]

Bon nombre de pays ont jugé qu'il était approprié que les cabinets professionnels limitent leur responsabilité. Aux États-Unis, par exemple, les corporations professionnelles et les sociétés à responsabilité limitée sont de plus en plus répandues, et la plupart des États ont adopté des lois permettant aux professions libérales de se doter de telles structures. […]

La formule la plus en faveur pour limiter la responsabilité est la société à responsabilité limitée (SARL). La SARL permet à l'entreprise de conserver sa structure tout en protégeant les biens personnels des associés qui ne sont pas visés par une action pour négligence. La société est responsable des actes commis par les associés dans le cadre normal de ses activités, mais les membres eux-mêmes - tout en demeurant responsables de leurs propres actes, ainsi que des actes dont ils ont une connaissance directe ou qui ont été commis par des personnes sous leur responsabilité - ne sont pas responsables des actes de leurs collègues.

Bien qu'il n'appartienne pas au Parlement de limiter la responsabilité entre associés, le Comité est d'avis qu'il s'agit d'une question qui mérite d'être mentionnée dans ce rapport. Le Comité a profité du témoignage de Mme Alison Manzer, qui a comparu devant lui en octobre 1996, avec la délégation de l'Association du Barreau canadien. Voici comment elle décrit l'évolution de la responsabilité entre associés :

Les professions libérales traditionnelles dans les domaines du droit, de la médecine et de la comptabilité ont toujours relié les soins et la responsabilité de façon beaucoup plus étroite que les autres fournisseurs de services. En conséquence, ceux qui exercent ces professions risquent beaucoup plus de se voir imputer la responsabilité de leurs actes ou avis professionnels que les gens d'affaires en général. Ce lien étroit reposait sur la notion de clientèle et sur l'importance des services offerts à une clientèle qui avait souvent besoin d'une protection spéciale.

La responsabilité solidaire des membres de cabinets professionnels est apparue à une époque où les professionnels étaient seulement responsables devant leurs clients. La responsabilité professionnelle a évolué avec l'imposition de la responsabilité civile, l'élimination de l'interdiction faite au demandeur de poursuivre dans les cas de négligence de la victime et l'élargissement de la responsabilité envers les personnes autres que les clients. Les professionnels peuvent maintenant se voir imputer une responsabilité par des sources diverses, y compris par des tiers qui, sciemment ou non, s'appuient sur les travaux des professionnels. En outre, les montants adjugés ont considérablement augmenté.

La question est de savoir si la responsabilité de cette nature, fondée sur un lien unique en son genre avec un professionnel expert, reste valable. La plupart des groupes professionnels aujourd'hui reconnus comme spécialisés ne sont pas exposés aux questions de responsabilité auxquelles font face les professions libérales traditionnelles. Leurs membres sont souvent autorisés à exercer au sein d'une organisation constituée en personne morale ou à responsabilité limitée qui limite ainsi la responsabilité personnelle aux actes professionnels de chaque membre. Ces personnes ne risquent pas de devoir assumer la responsabilité des actes de leurs associés.4

Le Comité a conclu que les membres de professions libérales devraient pouvoir exercer leur profession dans le cadre de SRL, et il a exhorté les gouvernements provinciaux et territoriaux à adopter des lois en ce sens. Voici ce qu'il a déclaré :

Le Comité se demande s'il existe encore de bonnes raisons d'exiger que les professions libérales continuent d'exercer dans le cadre d'une structure traditionnelle. Pourquoi les associés hors de cause seraient-ils personnellement exposés à des poursuites résultant d'actes négligents de la part de leurs associés? Pourquoi les professions traditionnelles comme le droit, la comptabilité et la médecine continueraient-elles d'être soumises à la responsabilité personnelle pour des actes négligents de leurs associés, alors que d'autres professions peuvent limiter cette responsabilité en se constituant en personne morale ou en formant une société à responsabilité limitée? Pour se protéger contre la possibilité de perdre leurs biens personnels par suite d'un jugement contre leur cabinet ou contre un associé négligent, les professionnels vont souvent prendre des mesures pour limiter leur responsabilité personnelle en se mettant à l'abri de tout jugement. Pourquoi des professionnels seraient-ils obligés de prendre de telles mesures pour protéger leurs biens personnels?

L'ICCA s'est montré très intéressé par la société à responsabilité limitée comme moyen de protéger les biens personnels des associés qui ne sont pas visés par une réclamation devant la cour. Il a notamment précisé ceci :

[La seule chose] qui aidera quelque peu dans la question de la responsabilité solidaire, c'est que les avocats de la partie plaignante menacent de s'en prendre aux biens personnels d'un [associé] pour négocier un règlement à l'amiable. [...] Des avocats représentant les parties plaignantes ont [effectivement] menacé de tout prendre, y compris les biens personnels [de l'associé].

Le Comité est d'avis que les professionnels qui souhaitent limiter leur responsabilité personnelle devraient pouvoir se doter de structures comme la société à responsabilité limitée. Il tient à souligner qu'à l'intérieur de ces structures, les professionnels devraient demeurer responsables de leurs propres actes, ainsi que des actes dont ils ont directement connaissance ou qui ont été commis par des personnes sous leur responsabilité.5

4.2 Ontario, Alberta et Saskatchewan

L'Ontario a été la première province à adopter, en 1998, une loi sur les SRL. L'Alberta et la Saskatchewan ont emboîté le pas en 1999 et en 2001 respectivement.

4.3 Alberta Law Reform Institute

En avril 1999, l'Alberta Law Reform Institute a publié un rapport final sur les sociétés à responsabilité limitée, qui a été précédé d'un document de fond (mars 1998) ainsi que d'un rapport sommaire (décembre 1998).

Le rapport final est probablement le principal document de consultation canadien sur la question des sociétés à responsabilité limitée. Il constitue une ressource précieuse pour comprendre les SRL, de même que les questions de principe et les possibilités d'action à examiner. On peut le consulter sur Internet.6

4.4 Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada

La Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada a pour vocation d'harmoniser les textes législatifs canadiens lorsqu'il est souhaitable de le faire. Elle élabore des lois uniformes ou des lois types dont elle recommande l'adoption.

En août 1999, la Conférence a produit une loi type sur les SRL. Cela ne signifie pas que la Conférence a « adopté » toutes les dispositions de la loi type mais plutôt qu'elle a proposé celle-ci comme modèle à suivre. On peut consulter la loi type et le document de discussion sur Internet.7

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