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5.0 Initiatives d'autres gouvernements

D'autres gouvernements auraient envisagé d'adopter des lois sur les SRL. Nous n'avons toutefois pas entrepris de comparer ces initiatives.

En 2000, la Grande-Bretagne a adopté une loi qui porte sur la SRL en tant que personne morale distincte de ses associés. Cela est très différent des initiatives canadiennes et américaines, qui sont basées sur le principe voulant que la SRL ne soit qu'une variante d'une société en nom collectif et qu'elle n'est par conséquent pas une personne morale distincte. Pour cette raison, la loi britannique porte sur des questions de principe qui découlent de l'approche adoptée, notamment la cessation de l'ancienne société en nom collectif, le transfert de l'actif à la SRL et des questions de comptabilité et de fiscalité.

Aux sections 6 et 7 du rapport, nous discutons des questions de principe intéressant les SRL dans le contexte de l'environnement législatif du Canada et des États-Unis.

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