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6.0 Le Nouveau-Brunswick devrait-il adopter une loi sur les SRL?

Pour certains groupes d'intéressés, notamment les avocats et les comptables, la possibilité d'exercer leur profession dans le contexte d'une SRL présente des avantages réels ou apparents. Cela est lié aux raisons historiques à l'origine de la création des SRL, notamment une inquiétude au sujet du risque assumé à l'égard des clients et de tiers, l'accroissement des montants prévus dans les jugements, l'imposition de la responsabilité solidaire et conjointe aux codéfendeurs et une crise apparente en ce qui concerne l'assurance-responsabilité professionnelle. À l'heure actuelle, certains risques ne seraient pas assurables, ou alors entraîneraient des coûts prohibitifs. L'adoption d'une loi sur les SRL n'éliminera pas tous les problèmes. Néanmoins, le Comité sénatorial estimait qu'une loi en ce sens pouvait être un moyen de calmer ces inquiétudes.

Une loi sur les SRL aurait pour effet de modifier la répartition du risque par rapport au statu quo. Dans un modèle de SRL à protection partielle, le plaignant ne pourra plus viser l'actif personnel de l'associé non négligent et devra se limiter à l'actif de la société en nom collectif et à l'actif personnel de l'associé négligent. On peut se demander si l'actif d'une société en nom collectif sera suffisant pour régler le jugement. Qu'arrive-t-il si le montant n'est pas absorbé par une police d'assurance que l'entreprise a ou est tenue d'avoir ou si ce montant dépasse celui de l'assurance? Dans un modèle de SRL à protection complète, la protection accordée aux associés est élargie de sorte que l'actif personnel de l'associé ne peut pas être utilisé pour régler les dettes ou satisfaire aux obligations de la société en nom collectif.

On peut en conclure que, si la SRL procure des avantages aux membres de professions libérales, il doit y avoir un désavantage correspondant pour les clients des SRL. Il ne fait aucun doute que la répartition du risque entre les parties est modifiée. Mais outre l'effet sur les cas individuels, on peut fort bien débattre de l'impact macroéconomique véritable de l'existence ou de l'absence d'une loi sur les SRL. La situation juridique actuelle nuit-elle à la prestation efficace et efficiente de services professionnels au milieu des affaires et au public? L'adoption d'une loi sur les SRL améliorera-t-elle la situation au point de procurer un avantage non seulement aux membres de professions libérales mais aussi au public?

Nous ne sommes au courant d'aucune étude empirique pertinente analysant l'impact sur la répartition du risque des SRL ou les conséquences économiques d'une loi sur les SRL. Par exemple, les plaignants sont-ils tous véritablement désavantagés ou seulement ceux qui obtiennent un jugement prévoyant un montant considérable, du fait qu'ils n'ont pas accès à l'actif personnel de l'associé non négligent? Les plaignants qui obtiennent un jugement prévoyant un montant élevé sont-ils toujours « avertis » dans leur connaissance du risque et leur capacité d'absorber eux-mêmes des pertes financières? La diminution du risque personnel auquel un associé est exposé influera-t-elle sur la structure des honoraires professionnels?

Dans tout modèle de SRL, le plaignant, dans une cause contre un associé négligent, n'est pas plus mal placé que si l'associé était en pratique privée, une entreprise à propriétaire unique ou constitué en personne morale. De même, les créanciers commerciaux ordinaires de la SRL ne sont pas plus mal placés que s'ils traitaient avec une corporation. Au Nouveau-Brunswick, de nombreux spécialistes peuvent pratiquer au sein d'une corporation pour ainsi profiter de la responsabilité limitée de celle-ci. Mais beaucoup de spécialistes continuent à exercer leur profession dans le cadre d'une société en nom collectif à cause des autres avantages qu'ils en retirent (p. ex., structure de gestion, structure fiscale). Nombre d'administrations ont imposé des exigences d'assurance aux SRL qui exercent une profession libérale afin de faire contrepoids aux inquiétudes relatives à la répartition du risque.

Les défenseurs de la SRL soulèvent ce qu'ils estiment être une question fondamentale d'équité. Comme on le signale dans le rapport de l'Alberta Law Reform Institute :

[Traduction] D'aucuns soutiennent qu'il est injuste et contraire à l'intérêt public que les membres de professions libérales soient obligés d'exercer leur profession au sein d'entreprises dans lesquelles l'actif personnel de chaque propriétaire peut être utilisé pour toutes les réclamations contre l'entreprise. Il est tout à fait injuste et improductif, fait-on valoir, que l'actif personnel d'un membre d'une entreprise professionnelle puisse être utilisé dans le cas de demandes de paiement pour faute professionnelle résultant d'une affectation à laquelle un individu n'a pas participé personnellement. Selon cet argument, les membres de professions libérales devraient pouvoir exercer leur profession au sein d'entreprises dont les membres sont protégés contre la responsabilité personnelle d'autres membres, employés ou représentants de l'entreprise. Seuls les membres de l'entreprise qui sont personnellement impliqués dans des actes fautifs ou des omissions devraient assumer une part de la responsabilité pour faute professionnelle de l'entreprise. 8

Outre les avantages directs que cela peut procurer à certains intéressés et le changement dans la répartition du risque que cela entraîne, il est difficile de prévoir avec certitude l'impact économique de l'existence ou de l'absence d'une loi sur les SRL au Nouveau-Brunswick. Faut-il suivre la tendance en faveur des SRL? Est-ce que cela créera un meilleur climat d'affaires pour le Nouveau-Brunswick? Est-ce que cela incitera des entreprises à créer des SRL au Nouveau-Brunswick plutôt que dans leur territoire d'origine?

À l'heure actuelle, l'Alberta, l'Ontario et la Saskatchewan sont les seules provinces qui ont adopté une loi sur les SRL. Il est possible que d'autres provinces leur emboîtent le pas, mais c'est pure conjecture que d'essayer de deviner quand cela pourrait se faire.

Pour l'instant, nous voulons recueillir des vues sur l'opportunité pour le Nouveau-Brunswick d'adopter une loi sur les SRL. Certains intéressés pourraient vouloir lire tout le rapport avant de faire des commentaires dans cette section.

1. Le Nouveau-Brunswick devrait-il adopter une loi sur les SRL?

Oui Non
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2. Si le Nouveau-Brunswick décide d'adopter une loi sur les SRL, quelle priorité devrait-il accorder à cette mesure?

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