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Résumé

Le présent rapport a été produit en vue de faciliter les discussions avec les intéressés et le grand public au sujet des sociétés à responsabilité limitée (SRL). Services Nouveau-Brunswick a été chargé de recueillir les vues du public afin de présenter des recommandations stratégiques au gouvernement.

La section 1 présente deux questions fondamentales qui doivent faire l'objet de discussions et de rétroaction. Les voici : Le Nouveau-Brunswick devrait-il adopter une loi sur les sociétés à responsabilité limitée? Dans l'affirmative, quelles dispositions cette loi devrait-elle inclure pour régir la création, le fonctionnement et l'enregistrement des SRL?

La section 2 porte sur les caractéristiques particulières de la société à responsabilité limitée par opposition à la société en nom collectif. La principale différence est que, dans une action pour négligence contre une SRL, le plaignant peut faire exécuter un jugement uniquement contre l'actif de la société et l'actif personnel de l'associé coupable de négligence. Il ne peut plus viser l'actif personnel de l'associé qui n'a pas fait preuve de négligence. Une loi de ce genre est dite « à protection partielle » parce qu'elle protège les associés dans un cas de négligence par un autre associé. Les associés demeurent personnellement responsables de toutes les autres dettes et obligations de la SRL. L'associé négligent continue à être personnellement responsable de sa propre négligence.

Certaines administrations ont en outre élargi cette protection pour qu'un associé ne soit pas personnellement responsable des dettes et obligations de la société. Cette protection accordée aux associés ressemble à celle qui s'applique, en droit des sociétés, aux actionnaires. Une loi de ce genre est dite « à protection complète ». Il convient de signaler que l'associé négligent continue à être personnellement responsable de sa propre négligence.

Les sections 3, 4 et 5 du rapport retracent l'évolution des lois sur les SRL aux États-Unis, au Canada et ailleurs. Ce sont des groupes de membres de professions libérales, tels que des comptables et des avocats, qui ont traditionnellement exercé leur profession dans le cadre de sociétés en nom collectif, qui ont revendiqué l'adoption de lois sur les SRL. Les associés sont devenus de plus en plus inquiets au sujet de leurs risques face à des clients et des tiers, ainsi que de leur capacité d'assurer leurs risques professionnels. Ils se demandent en effet pourquoi un associé qui n'est pas partie à un acte de négligence devrait continuer à être personnellement responsable de la négligence d'un autre. L'Alberta, l'Ontario, la Saskatchewan et la plupart sinon la totalité des États américains ont adopté une loi sur les SRL pour répondre à ces préoccupations.

À la section 6, nous discutons de l'opportunité pour le Nouveau-Brunswick d'adopter une loi sur les SRL. Celle-ci est-elle requise au Nouveau-Brunswick? Une loi sur les SRL modifierait la répartition du risque entre les associés et les personnes qui traitent avec la société en nom collectif. À tout le moins, le plaignant ne pourrait plus viser l'actif personnel de l'associé non négligent, mais uniquement celui de l'associé négligent, ainsi que l'actif de la société. Ce changement dans la répartition du risque s'impose-t-il dans le contexte actuel?

À la section 7, nous présentons les principales questions de principe qui doivent être réglées avant l'adoption de toute loi sur les SRL au Nouveau-Brunswick. Elles incluent des questions fondamentales et d'autres qui sont de nature accessoire. L'idée consiste à discuter de questions de principe importantes liées à la création, au fonctionnement et à l'enregistrement des SRL et de solliciter des commentaires à ce sujet.

La section 7.1 porte sur la question suivante : le Nouveau-Brunswick devrait-il limiter les SRL à certains types d'activités ou de professions ou devrait-il plutôt envisager des SRL pour n'importe quelle sorte d'activité commerciale?

Aux sections 7.2 à 7.5, nous examinons le type de protection qui devrait être prévu pour un associé dans une SRL. Quelles seront les caractéristiques de cette protection par rapport aux actions d'un autre associé? Cette protection s'appliquera-t-elle uniquement à la négligence d'un autre associé ou sera-t-elle plus générale? Existera-t-elle aussi à l'égard des actions d'un employé? La responsabilité personnelle d'un associé à l'égard de la négligence d'un employé devrait-elle dépendre de l'exercice de fonctions de surveillance par l'associé à l'égard de l'employé? Ce rapport de surveillance devrait-il suffire à rendre l'associé responsable dans tous les cas, même s'il a exercé ses fonctions de surveillance de manière compétente?

Nous examinons également dans ces sections si le Nouveau-Brunswick devrait envisager le modèle à protection partielle ou à protection complète. Laquelle des deux approches serait préférable pour le Nouveau-Brunswick? Dans le deuxième modèle, l'associé n'est normalement pas responsable des dettes et obligations de la SRL. Dans les deux modèles, l'associé négligent continue à être tenu personnellement responsable de sa propre négligence. Dans les deux modèles également, l'actif de la société peut être utilisé pour satisfaire à une dette ou à une obligation de la société. Faut-il prévoir des dispositions pour limiter la répartition des biens de la société entre les partenaires et, dans l'affirmative, faut-il prévoir des exceptions?

Les sections 7.6 à 7.8 portent sur le point capital qu'est l'opportunité d'exiger que les SRL aient une assurance pour faire contrepoids à l'autorisation donnée à certains groupes professionnels de fonctionner comme SRL. L'assurance apparaît comme une compensation puisque le plaignant ne sera plus en mesure de viser l'actif personnel de l'associé non négligent. Si l'assurance est obligatoire, à quel groupe professionnel cette exigence s'appliquera-t-elle? Quelles seront les caractéristiques particulières de l'assurance obligatoire? Celle-ci sera-t-elle identique pour tous les types de SRL professionnelles? Qui prendra cette décision?

Les sections 7.9 à 7.13 portent sur les questions liées à l'enregistrement. Comment les SRL seront-elles créées au Nouveau-Brunswick et comment les SRL extraprovinciales fonctionneront-elles au Nouveau-Brunswick? Dans quelles circonstances les associés ne bénéficieraient-ils pas de la protection? Qu'arrive-t-il si une SRL ne se conforme pas aux exigences d'enregistrement? L'application au Nouveau-Brunswick de la protection dont bénéficie une SRL extraprovinciale sera-t-elle identique à celle d'une SRL néo-brunswickoise? Comment une société en nom collectif existante deviendra-t-elle une SRL et devra-t-elle en informer ses clients? Quel système sera mis en place pour faire connaître la composition d'une SRL exerçant ses activités au Nouveau-Brunswick? Sera-t-il obligatoire d'inclure la désignation « SRL » dans la raison sociale d'une société à responsabilité limitée qui mène ses activités au Nouveau-Brunswick?

À la section 7.14, les lecteurs sont invités à signaler d'autres aspects qui devraient être examinés dans ce contexte.

Nous voulons, dans le présent rapport, aborder les principales questions de principe d'intérêt public ayant trait aux SRL. Il est important de recueillir les vues du public sur ces points et des points connexes afin de présenter des recommandations en matière de politique au gouvernement. Vous pouvez obtenir des exemplaires supplémentaires du rapport sur demande ainsi qu'au site www.snb.ca

Nous invitons les intéressés à faire part de leurs commentaires au plus tard le 30 juin 2002. Ceux-ci peuvent être envoyés à l'adresse suivante :

	Services Nouveau-Brunswick
	Direction des affaires corporatives
	À l'attention de M. Charles S. McAllister
	C.P. 1998
	Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5G4

	Tél. : 	(506) 453-3860
	Téléc. :	(506) 453-2613

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