Sociétés à responsabilité limitée

Document de consultation

Table des matières

1. Résumé
1. Introduction
2. Qu'est-ce qu'une société à responsabilité limitée?
3. Initiatives américaines
4. Initiatives canadiennes
• 4.1 Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
• 4.2 Ontario, Alberta et Saskatchewan
• 4.3 Alberta Law Reform Institute
• 4.4 Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada
5. Initiatives d'autres gouvernements
6. Le Nouveau-Brunswick devrait-il adopter une loi sur les SRL?
7. Principales questions de principe
• 7.1 Qui peut constituer une SRL?
• 7.2 Responsabilité d'un associé pour les actes d'un autre
• 7.3 Responsabilité d'un associé pour les actes d'un employé
• 7.4 Protection partielle ou complète contre la responsabilité
• 7.5 Répartition des biens de la société en nom collectif entre les associés
• 7.6 Assurance obligatoire -
        Une exigence pour les membres de professions libérales?
• 7.7 Assurance obligatoire - Quels groupes professionnels?
• 7.8 Assurance obligatoire - Détermination des exigences minimales
• 7.9 Enregistrement des SRL du Nouveau-Brunswick
• 7.10 Enregistrement des SRL extraprovinciales
• 7.11 Obligation d'inclure le sigle « SRL » dans la dénomination
• 7.12 Conversion d'une société en nom collectif actuelle du
         Nouveau-Brunswick en une SRL
• 7.13 Communication du nom des associés
• 7.14 Autres questions
8. Notes

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