Service de recalcul des aliments pour enfants

Pour être pris en considération pour ce service, vous devez présenter une demande. Si votre ordonnance est admissible, le Service de recalcul des aliments pour enfants recalculera, gratuitement, le montant de vos aliments pour enfants, et vous n’aurez pas besoin d’aller au tribunal. Tant que vous êtes inscrit·e, vos montants d’aliments pour enfants seront automatiquement recalculés chaque année.

Si vous faites une demande pour ce service et que vous n’êtes pas admissible à un recalcul pour le moment, vous pourrez présenter une nouvelle demande à l’avenir. Vous pouvez devenir admissible si vous recevez une nouvelle ordonnance ou concluez un nouvel accord.

Lisez attentivement toute cette section avant de présenter une demande.

La demande de service de recalcul est offerte aux familles ayant une ordonnance du tribunal ou un accord en matière d’aliments pour enfants déposé-e auprès du tribunal, lorsque les deux parents vivent au Nouveau‑Brunswick. La demande peut être présentée par le bénéficiaire des aliments pour enfants ou par le payeur.

Votre ordonnance du tribunal ou votre accord est‑il admissible?

Si votre ordonnance du tribunal ou votre accord date de plus d’un an, vous pouvez présenter une première ou une nouvelle demande en tout temps. S’il s’agit de votre première demande et que votre ordonnance du tribunal ou votre accord date de moins d’un an, vous devez attendre au moins 120 jours avant sa date anniversaire pour présenter une demande.

Vous n’êtes PAS ADMISSIBLE si l’une des conditions suivantes s’applique :

• Vous et/ou l’autre partie vivez en dehors du Nouveau‑Brunswick;
• Le revenu annuel brut du payeur est supérieur à 150 000 $;
• Le revenu annuel brut du bénéficiaire, s’il est requis, est supérieur à 150 000 $;
• Vous cherchez uniquement à ajuster les aliments pour enfants non payés (arriérés);
• Vous souhaitez ajuster les aliments pour enfants, avant la date anniversaire de votre ordonnance ou de votre accord, en raison d’un changement de revenus (nous ne sommes pas en mesure d’ajuster rétroactivement les aliments pour enfants);
• Si votre ordonnance du tribunal ou votre accord déposé-e auprès du tribunal prévoit explicitement que :
  • Le Service de recalcul des aliments pour enfants ne devrait pas recalculer le montant de vos aliments pour enfants;
  • Le revenu du payeur a été « imputé » (cela signifie que le juge s’est fondé sur ce qu’on lui a dit, mais que le revenu du payeur est inconnu);
  • Les aliments pour enfants ont été accordés en vertu d’une « ordonnance provisoire » avec une date d’audience prévue, ou lorsque les aliments pour enfants non payés (arriérés) feront l’objet d’un examen ultérieur.

VOUS POUVEZ ÊTRE admissible si toutes les conditions suivantes s’appliquent

• Vous avez une ordonnance d’un tribunal canadien ou un accord déposé-e auprès d’un tribunal concernant des aliments pour enfants qui :
  • indique précisément le revenu utilisé pour calculer les aliments pour enfants;
  • fixe le montant des aliments pour enfants, en fonction des tableaux des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants et/ou ordonne le partage des dépenses spéciales au prorata des revenus des parties;
  • Fournit les détails suivants lorsque le temps parental (garde) est partagé :
    • les revenus des deux parties;
    • le fait que le montant des aliments pour enfants est basé sur le revenu de chaque partie;
    • a) le pourcentage de temps que les enfants passent avec chaque partie ou b) le temps que l’enfant passe avec chaque partie afin que le pourcentage puisse être déterminé.

Si vous‑même et/ou l’autre partie êtes travailleur indépendant ou travailleuse indépendante.

Si votre revenu ou celui de l’autre partie provient principalement d’un travail autonome, nous ne pouvons effectuer le recalcul. Si les revenus tirés d’un travail autonome sont peu importants et qu’ils s’ajoutent à ceux d’un emploi à temps plein, nous pourrons peut‑être procéder au recalcul.

Si vous avez une ordonnance du tribunal en attente.

Nous utilisons votre ordonnance du tribunal ou votre accord actuel-le déposé-e auprès du tribunal pour recalculer le montant de vos aliments pour enfants pour l’année à venir. Si vous êtes en attente d’une nouvelle ordonnance du tribunal relative au montant des aliments pour enfants, vous devez attendre que votre nouvelle ordonnance soit définitive et déposée auprès du tribunal. Ensuite, vous pouvez présenter une demande au plus tôt 120 jours avant la date anniversaire de votre ordonnance ou de votre accord.

Si vous avez d’autres questions, veuillez consulter les Questions pour les personnes qui ne sont pas encore inscrites.

Si vous souhaitez vous inscrire, vous pouvez envoyer les formulaires requis par courriel, par courrier ou par télécopieur.

La demande peut n’être remplie que par une seule partie. Nous communiquerons directement avec l’autre partie pour obtenir des renseignements supplémentaires de sa part.

Téléchargements

 Demande d’inscription au Service de recalcul des aliments pour enfants (PDF)

 Questionnaire sur le revenu (PDF)

Renseignements supplémentaires dont nous avons besoin

• Votre ordonnance du tribunal ou votre accord existant-e déposé-e auprès du tribunal
• La liste des renseignements supplémentaires sur les enfants, s’il n’y a pas assez de place sur le formulaire de demande
• Le cas échéant, des décisions antérieures de recalcul d’aliments pour enfants
• Si votre revenu a été utilisé pour calculer les aliments pour enfants dans votre ordonnance ou votre accord, un questionnaire sur le revenu rempli et votre avis d’imposition ou de redressement de l’année précédente

Lorsque nous recevrons votre demande, nous l’examinerons et déterminerons si vous répondez aux critères d’admissibilité. Si c’est le cas, nous vous enverrons un avis d’inscription. Si, nous déterminons plutôt que nous avons besoin de renseignements supplémentaires pour décider de votre admissibilité, nous communiquerons avec vous pour vous les demander.

Une fois que vous êtes inscrit·e, nous utiliserons les renseignements sur le revenu qui nous ont été fournis pour recalculer le montant de vos aliments pour enfants. Lorsque nous aurons effectué ces recalculs, nous vous enverrons, ainsi qu’à l’autre partie, une décision sur le recalcul indiquant les nouveaux montants et leur date d’entrée en vigueur. Si vous ou l’autre partie n’êtes pas d’accord avec le montant de la décision, vous disposez de 30 jours pour contester la décision en déposant une demande au tribunal de modification du montant des aliments pour enfants.

Si, à tout moment au cours de ce processus, nous déterminons que vous n’êtes pas admissible, nous vous enverrons un avis par courrier motivant cette décision. Si, ultérieurement, votre situation change et vous devenez admissible, vous pourrez alors présenter une nouvelle demande.

Pour vérifier l’état de votre demande, veuillez communiquer avec nous, par téléphone au 1‑833‑224‑2225, par courriel ou par télécopieur au 506‑453‑2234. Pour des raisons de confidentialité, nous ne pouvons répondre par courriel qu’aux questions d’ordre général.

Aussi longtemps que vous êtes inscrit·e, vous devez nous tenir informés des éléments suivants :

• Modification de vos coordonnées ou de celle de l’autre partie;
• Réception d’un avis d’audience devant le tribunal pour modifier le montant de vos aliments pour enfants;
• Présentation d’une demande au tribunal concernant vos aliments pour enfants;
• Modification de la situation d’un enfant pour lequel les aliments pour enfants sont recalculés; par exemple, s’il n’est plus à charge;

N’hésitez pas à consulter les Questions sur l’obligation de nous tenir informés.