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Politique sur la fréquence d'exécution des ordonnances et le paiement En vigueur à compter du 2 juillet 2013Dans le cadre du Plan de médicaments sur ordonnance du Nouveau-Brunswick (PMONB), une politique sur la fréquence d'exécution des ordonnances et le paiement a été instaurée. Cette politique encadre l'exécution des ordonnances de médicaments pris de façon régulière (à long terme), et contrôle ainsi la fréquence de cette exécution, en augmentation, de même que les frais d'exécution d'ordonnance connexes. Les pharmacies peuvent recevoir des honoraires d'exécution d'ordonnances tous les 28 jours ou plus pour les médicaments pris de façon régulière. Cette politique vise toutes les demandes de règlement concernant des médicaments sous forme pharmaceutique orale solide pris sur une base régulière. Les médicaments pris de façon régulière sont ceux servant à traiter les problèmes chroniques à long terme, comme un taux élevé de cholestérol, l'hypertension artérielle ou le diabète. Les médicaments devant être pris « au besoin » et dont l'ordonnance est exécutée sur une base régulière sont également visés par la présente politique. Des exceptions sont permises. Les documents exigés concernant ces exceptions sont décrits ci-après. Toutes les demandes de règlement présentées pourraient faire l'objet d'une vérification et d'un recouvrement. La politique ne s'applique pas aux solutés buvables de méthadone, puisqu'ils ne sont pas sous une forme pharmaceutique orale solide. Lien rapides
Nouveaux médicaments administrésLes pharmacies sont admissibles à des honoraires d’exécution d’ordonnance pour la première demande de règlement visant un médicament qui n’a pas été pris durant les 12 derniers mois* et qui est présentée pour une période inférieure à 28 jours si le prescripteur l’a indiqué. Les pharmacies sont admissibles à des honoraires d’exécution d’ordonnance pour les demandes suivantes visant le même médicament dans les 28 premiers jours si le prescripteur l’indique sur l’ordonnance. Les pharmacies peuvent présenter un maximum de quatre demandes visant les honoraires d’exécution d’ordonnance au cours des 28 premiers jours de traitement. *Nota : Le système d’analyse n’envoie pas de message électronique à la pharmacie si le patient a déjà pris le médicament dans les 12 derniers mois. Le pharmacien doit vérifier si le patient a pris le médicament au cours des 12 derniers mois (notamment des échantillons du médecin).
Changements de posologieLes pharmacies sont admissibles à des honoraires d’exécution d’ordonnance chaque fois qu’il y a un changement de posologie dans la prescription d’un médicament pris de façon continue. Les pharmacies sont admissibles à des honoraires d’exécution d’ordonnance pour les demandes suivantes visant le même médicament dans les 28 premiers jours si le prescripteur l’indique sur l’ordonnance. Les pharmacies peuvent présenter un maximum de quatre demandes visant les honoraires d’exécution d’ordonnance au cours des 28 premiers jours de traitement. Médicaments prescrits « au besoin »Les pharmacies sont admissibles à une demande d’honoraires d’exécution d’ordonnance tous les 28 jours ou plus pour les médicaments prescrits pour être pris « au besoin » et dispensés de façon continue. Les pharmacies sont admissibles à des honoraires d’exécution d’ordonnance pour une autre demande visant le même médicament dans les 28 premiers jours si le prescripteur l’indique sur l’ordonnance. Remplacement de médicaments perdus ou volésEn ce qui a trait aux médicaments perdus ou volés, les pharmacies sont admissibles aux honoraires d’exécution d’ordonnance correspondant à ceux payés au moment de remplir l’ordonnance des médicaments perdus ou volés. Ententes visant les congésLes pharmacies peuvent présenter des demandes de règlement à l’avance pour composer avec les jours fériés, les vacances des patients ou d’autres conflits d’horaire. Cependant, sur une période de 84 jours, les pharmacies peuvent uniquement demander des honoraires d’exécution d’ordonnance trois fois pour des médicaments pris de façon continue. Lots ou cyclesLots ou cycles hebdomadaires Les pharmacies qui choisissent de fournir les médicaments par lots ou cycles hebdomadaires peuvent présenter des demandes de règlement chaque semaine. Cependant, elles sont admissibles à un remboursement maximal équivalent au ¼ des frais d’exécution d’ordonnance applicables, peu importe s’il a été prescrit ou demandé que l’ordonnance soit remplie chaque semaine. Cela s’applique à tous les bénéficiaires du PMONB, incluant les patients qui résident dans des foyers de soins, des foyers de soins spéciaux ou des établissements de soins institutionnels pour adultes et dont on assure la gestion des médicaments. Lots ou cycles aux deux semaines Les pharmacies qui choisissent de fournir les médicaments par lots ou cycles aux deux semaines peuvent présenter des demandes de règlement aux deux semaines. Cependant, elles sont admissibles à un remboursement maximal équivalant à la moitié des frais d’exécution d’ordonnance applicables, peu importe s’il a été prescrit ou demandé que l’ordonnance soit remplie aux deux semaines. Cela s’applique à tous les bénéficiaires du PMONB, incluant les patients qui résident dans des foyers de soins, des foyers de soins spéciaux ou des établissements de soins institutionnels pour adultes et dont on assure la gestion des médicaments. Lots ou cycles autres qu’hebdomadaires ou aux deux semaines Les pharmacies qui choisissent de fournir les médicaments par lots ou cycles autres qu’hebdomadaires ou aux deux semaines peuvent présenter des demandes de règlement de la même façon. Cependant, elles sont admissibles à un remboursement maximal équivalant à une fois de frais d’exécution d’ordonnance applicables tous les 28 jours, peu importe s’il a été prescrit ou demandé que l’ordonnance soit remplie autres qu’hebdomadaires ou aux deux semaines. Cela s’applique à tous les bénéficiaires du PMONB, incluant les patients qui résident dans des foyers de soins, des foyers de soins spéciaux ou des établissements de soins institutionnels pour adultes et dont on assure la gestion des médicaments. Exceptions à la présente politiqueNe peuvent faire l'objet des exceptions suivantes les médicaments vendus à des patients qui résident dans des foyers de soins, des foyers de soins spéciaux ou des établissements de soins institutionnels pour adultes et dont on assure la gestion des médicaments, que la distribution hebdomadaire des médicaments ait été prescrite ou demandée.
Remarque : Présentation des demandes de règlementLes demandes de règlement présentées à l’égard de médicaments qui servent généralement à traiter les problèmes chroniques à long terme, comme un taux élevé de cholestérol, l’hypertension artérielle ou le diabète, et qui sont facturés pour moins de 28 jours, seront refusées et aucun remboursement ne sera versé. Les demandes de règlement présentées à l'égard de médicaments qui sont généralement pris durant de courtes périodes, mais de façon régulière (traitement aux corticostéroïdes à long terme, antibiothérapie prophylactique), et qui sont facturés pour moins de 28 jours seront acceptées. Afin de se conformer à la présente politique, les pharmacies pourraient devoir indiquer des honoraires d’exécution d’ordonnance de nuls ou partiels pour certaines demandes de règlement. Les demandes de règlement présentées en vue de remboursements plus fréquents que ce qui est prévu par la présente politique pourraient faire l'objet d'une vérification et d'un recouvrement. Code d’intervention ER Si un message de refus est reçu à l’égard des demandes de règlement suivantes, les demandes doivent être présentées au moyen du code d’intervention ER de l’Association pharmaceutique canadienne (APhC).
Code de service spécial P Si un message de refus est reçu à l’égard de l’un des types de demandes de règlement suivants, les demandes doivent être présentées au moyen du code de service spécial P de l’APhC.
Documents devant être fournis par les pharmaciesLa copie papier de l’ordonnance suffit pour les types de demandes de règlement suivants :
La copie papier de l’ordonnance incluant les détails de la situation suffit dans le cas suivant :
Des documents supplémentaires sont requis dans les cas suivants :
Téléchargement de formulaires sur la fréquence d'exécution d'ordonnance
Vérifications auprès des pharmacies
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