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Directives pour les audiences à la Commission du travail et
de l’emploi relativement à la COVID-19


Un tribunal indépendant pour entendre employés et employeurs

La Commission du travail et de l’emploi du Nouveau-Brunswick est un tribunal indépendant quasi judiciaire chargé de statuer sur des questions relatives au travail et à l’emploi en s’appuyant sur les lois suivantes :

Loi sur les relations industrielles

- pour régir les questions relatives aux syndicats dans le secteur  privé

Loi relative aux relations de travail dans les services publics

- pour régir les questions relatives aux syndicats dans le secteur public

Loi sur les normes d'emploi

- pour réviser les décisions du directeur des normes d’emploi en cas de demande de renvoi

Loi sur les prestations de pension

- pour déterminer, en cas de demande de renvoi, certaines questions relevant d’une décision du surintendant des pensionsl

Loi sur les droits de la personne

- agit, à la demande de la Commission des droits de la personne, à titre de commission d’enquête

Loi sur les négociations dans l'industrie de la pêche

- pour régir les questions relatives aux syndicats dans l’industrie des pêches

Loi sur les services essentiels dans les foyers de soins

- pour appliquer le processus de désignation des services essentiels dans les foyers de soins

Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt public

- Processes complaints of reprisals relating to a disclosure under   the Act

Loi  de 2009 sur l’équité salariale

- Appoints arbitrators to deal with matters in dispute relating to the implementation of pay equity in the public sector.
 
Avis de pratique et de procédure
Publications

 

Liens

Éducation postsecondaire,
   Formation et Travail

       Normes d’emploi
       Relations Industrielles
Surintendant des régimes de pension
Commission des droits de la
   personne

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