Ressources naturelles et Énergie

Dépôt de la Loi sur l'électricité (03/01/31)

NB 86

le 31 janvier 2003

FREDERICTON (CNB) - Avec le dépôt de la nouvelle Loi sur l'électricité, le gouvernement provincial a franchi aujourd'hui une étape importante dans son intention de réformer l'industrie de l'électricité au Nouveau-Brunswick.

 Cette importante législation constitue une solution néo-brunswickoise aux changements globaux qui prévalent sur les marchés de l'électricité. Elle assure un approvisionnement continu d'électricité à des taux raisonnables et à un minimum de risques pour les clients et les contribuables du Nouveau-Brunswick , a indiqué le ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie, Jeannot Volpé.

Le ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie, Jeannot Volpé La Loi sur l'électricité crée le cadre juridique dans lequel la province peut entreprendre la mise en oeuvre des changements que nous avons annoncés au cours des dernières années en ce qui concerne Énergie NB et le marché de l'électricité , a souligné le ministre Volpé.

Le ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie, Jeannot Volpé(Photo agrandie) Vidéo - Quicktime (1) (2) Windows Media (1) (2) Audio - Quicktime (1) (2) (3) - (audio/vidéo)

Tel qu'il fut annoncé précédemment et mentionné dans la politique énergétique, la nouvelle législation prévoit l'élaboration de règles pour l'ouverture du marché à l'échelon du gros pour les entreprises de distributions municipales et les grands consommateurs industriels qui sont directement branchés au réseau de transmission. 

 Les quelque 356 000 clients qui recevront toujours les services d'Énergie NB ne verront que peu de changements, a précisé le ministre Volpé. Le même nom d'Énergie NB sera inscrit sur nos factures mensuelles. Les mêmes camions seront sur les routes et lorsque la clientèle aura besoin de services, elle composera les mêmes numéros de téléphone.   Contrairement à l'Ontario et la Californie, le gouvernement ne porte aucun changement au marché au détail de l'électricité.

La Loi sur l'électricité couvre plusieurs questions relatives à la restructuration d'Énergie NB que ce soit son nouveau statut, ainsi que le transfert des avoirs et des employés. La loi prévoit aussi accroître le rôle de la Commission des entreprises de service public.

 Cette législation prévoit que les membres du personnel d'Énergie NB actuelle pourront s'intégrer sans problèmes à leurs nouvelles corporations respectives, sans qu'il y ait interruption de leurs droits professionnels tels que la pension de retraite ou les vacances. Le personnel d'Énergie NB aura toujours droit au régime de retraite des services publics, et les conventions collectives resteront aussi en vigueur , a indiqué M. Volpé.

En vertu de la nouvelle loi, Énergie NB deviendra officiellement la Corporation Holding Énergie NB qui comptera quatre filiales. Les nouvelles filiales vont demeurer des sociétés de la Couronne puisque la province détient toutes les actions de la Corporation Holding Énergie NB qui, en retour, détiendra toutes les actions des filiales. Les corporations ainsi créées reflètent les unités d'opération déjà existantes au sein d'Énergie NB. Les fonctions de chacune seront comme suit :

La Corporation de production Énergie NB verra aux opérations des installations non nucléaires.

La Corporation d'énergie nucléaire verra aux opérations de la centrale de Point Lepreau. La Corporation d'énergie nucléaire et la Corporation de production fourniront en électricité les consommateurs de la Corporation de distribution et de service à la clientèle Énergie NB.

La Corporation de transport Énergie NB sera propriétaire-exploitant du réseau de transport d'électricité à haute tension dans la province et servira de transporteur commun, en fournissant un accès à toutes les parties qui souhaiteront utiliser le réseau de transport pour l'exportation ou le transport au sein de la province par d'autres producteurs.

La Corporation de distribution et de service à la clientèle Énergie NB sera responsable des lignes de distribution et du service à la clientèle à partir des lignes de transport jusqu'aux consommateurs résidentiels et des entreprises.

Ces nouvelles corporations recevront des services généraux de gestion de la part de Holding Énergie NB mais devront fonctionner comme toute autre entreprise commerciale.

 Les quatre filiales d'Énergie NB devront verser des dividendes et effectuer des paiements spéciaux à la Province équivalant aux impôts sur le revenu et le capital, et ne pourront plus compter sur la Province pour garantir leurs emprunts. Les critères de fonctionnement des corporations se situeront au même niveau que les autres fournisseurs d'énergie. Ces mesures permettront de minimiser les risques pour les contribuables , a expliqué le ministre Volpé.

La nouvelle loi prévoit la création de deux nouvelles institutions :

La Corporation financière de l'électricité du Nouveau-Brunswick : un organisme financier établi pour gérer et rembourser la part de la province dans la dette assumée en échange d'une participation dans la corporation.

L'Exploitant du réseau : un organisme indépendant qui va gérer et superviser les règles visant à régir l'accès au système de transmission.

Cette législation va donner à la Commission des entreprises de service public le pouvoir pour la délivrance des permis à tous les participants du marché, en plus de voir à la réglementation des tarifs et des droits. La Commission conservera son rôle au niveau des augmentations des tarifs d'électricité.

Cette nouvelle loi permet de positionner notre province afin de répondre aux défis et aux possibilités d'une nouvelle ère dans le secteur de l'électricité. La restructuration et la commercialisation d'Énergie NB et l'établissement d'un marché compétitif sont des éléments clés de notre politique énergétique - cela permet de réduire les risques pour les contribuables et les clients tout en encourageant une approche équilibrée et pratique pour ouvrir le marché à la concurrence , a conclu le ministre Volpé.

03/01/31

PERSONNE-RESSOURCE : Robert Duguay, Communications, MRNE, (506) 453-2614.

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