Réforme du régime d’impôt foncier

Les prix des logements au Nouveau-Brunswick ont grimpé à un rythme jamais vu auparavant et les factures d’impôt foncier ont suivi ce rythme d’une manière qui a semblé soudaine, imprévisible et non abordable. L’augmentation marquée de la valeur de votre maison ne devrait pas se traduire automatiquement par la hausse prononcée de votre facture d’impôt foncier. L’impôt foncier devrait refléter le coût de la prestation des services – pas les fluctuations du marché.

Nous avons entendu clairement la population du Nouveau-Brunswick, et nous avons pris des mesures pour rendre le régime plus stable. Les gouvernements locaux bénéficieront d’une croissance régulière et fiable de leurs recettes, tandis que la plupart des propriétaires seront protégés contre des hausses marquées de leur impôt foncier. 

Consultez notre FAQ (PDF 144 Ko) pour plus d'informations ou rendez-vous sur la page Impôt foncier.

Les réformes comprennent notamment ce qui suit :

• mise en place de mécanismes de stabilisation des taux locaux pour aider les gouvernements locaux à calculer l’impôt foncier en fonction de leurs besoins en matière de services et de leurs décisions budgétaires au lieu de se fonder sur les évaluations;
• amélioration du Programme de dégrèvement d’impôt foncier pour augmenter les prestations et offrir du soutien à un plus grand nombre de propriétaires admissibles;
• modification des limites supérieure et inférieure du multiplicateur actuel des taux afin de donner aux gouvernements locaux une plus grande marge de manœuvre pour fixer les taux d’imposition visant les biens non résidentiels et les biens industriels lourds;
• prolongation de la période d’appel afin d’accorder 30 jours au lieu de 21 aux propriétaires fonciers pour contester les résultats d’une évaluation foncière;
• avis d’évaluation en ligne pour que les Néo-Brunswickoises et Néo-Brunswickois puissent consulter et télécharger leurs avis d’évaluation annuels en ligne sur le portail de Service Nouveau-Brunswick.
• modification de la facture d’impôt foncier afin de la rendre plus conviviale et de faire clairement la distinction entre l’impôt foncier des gouvernements locaux et l’impôt du gouvernement provincial.
• un stabilisateur du taux provincial qui garantira que ces taux soient ajustés chaque année afin que le gouvernement provincial bénéficie d’une croissance annuelle des recettes fiscales foncières conforme aux objectifs fixés, indépendamment des variations des évaluations foncières

La réforme proposée comprend également la possibilité d’inclure une nouvelle subvention permettant le transfert des recettes liées aux biens industriels lourds. L’objectif serait de renforcer l’équité en garantissant que les collectivités accueillant des industries lourdes bénéficient d’un soutien financier plus direct pour faire face aux coûts supplémentaires associés aux services fournis pour ces biens.

État futur de l'impôt foncier​

Juste et équitable : ​Les contribuables paient des montants qui reflètent la valeur de la propriété et la capacité de payer, avec un traitement équitable entre les types de propriétés et les gouvernements locaux.​

Transparent et compréhensible : Amélioration des processus d'évaluation, de facturation et d'appel, avec une communication et une clarté accrues. ​

Prévisible et stable : Des factures d'impôt cohérentes et prévisibles qui permettent aux contribuables et aux gouvernements locaux de planifier en toute confiance, réduisant ainsi les augmentations imprévues.​

Ancien système

• Mécanisme de protection contre les hausses marquées des évaluations
• Programme de dégrèvement d’impôt foncier

Nouveau système

• Mécanisme de protection contre les hausses marquées des évaluations
• Programme amélioré de dégrèvement d’impôt foncier
• Stabilisateur des taux des gouvernements locaux et du gouvernement provincial