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La LDIPVP s’applique à la plupart des organisations du secteur public au Nouveau-Brunswick. Elle ne s’applique pas à d’autres organisations telles que les entreprises privées, les organismes sans but lucratif et les ministères et agences du gouvernement fédéral.
À qui s’applique la Loi
La LDIPVP s’applique aux organismes publics de la province du Nouveau-Brunswick, notamment :
- les ministères, les secrétariats et les bureaux de la fonction publique provinciale du gouvernement du Nouveau-Brunswick
- les écoles, les districts scolaires et les conseils d’éducation de district
- les régies régionales de la santé et autres organismes de soins de santé
- les agences, les conseils, les commissions et les sociétés de la Couronne
- les universités et collèges communautaires
- les municipalités, les districts de services locaux, les commissions de services régionaux et les municipalités régionales
- les services de police municipaux
- les autres conseils et commissions des gouvernements locaux
À qui la Loi ne s’applique pas
La LDIPVP ne s’applique pas aux entités suivantes :
- les entreprises et organisations du secteur privé, les organismes sans but lucratif et les groupes professionnels. Ces organisations sont soumises à la loi fédérale suivante : Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)
- les ministères et les agences fédéraux, et les sociétés de la Couronne. Ces organisations sont soumises aux lois fédérales suivantes : Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur l’accès à l’information
- le bureau d’un député à l’Assemblée législative
- le bureau d’un fonctionnaire de l’Assemblée législative
- la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick
- la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick
- la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick