Sur cette page
Aperçu
La Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée (LDIPVP) vous permet de déposer une demande afin d’accéder aux documents d’un organisme public. Vous avez également le droit d’accéder à vos renseignements personnels détenus par un organisme public et de demander des corrections en cas d’erreur.
Qu’est-ce qu’un organisme public
Un organisme public est défini dans la LDIPVP. Il s’agit de la plupart des organisations du secteur public au Nouveau-Brunswick, telles que :
- les ministères, les secrétariats et les bureaux de la fonction publique provinciale du gouvernement du Nouveau-Brunswick
- les écoles, les districts scolaires et les conseils d’éducation de district
- les régies régionales de la santé et autres organismes de soins de santé
- les agences, les conseils, les commissions et les sociétés de la Couronne
- les universités et les collèges communautaires
- les municipalités, les districts de services locaux, les commissions de services régionaux et les municipalités régionales
- les services de police municipaux
- les autres conseils et commissions des gouvernements locaux
Votre droit d’accéder à l’information
Vous avez les droits suivants :
- demander et obtenir l’accès aux documents d’un organisme public du Nouveau-Brunswick, avec quelques exceptions
- accéder aux documents d’un organisme public qui contiennent des renseignements personnels vous concernant
- contester la décision d’un organisme public concernant votre demande de renseignements. Vous pouvez déposer une plainte auprès de l’ombud ou déférer une affaire à la Cour du Banc du Roi, selon les circonstances
Votre droit de corriger vos renseignements personnels
Vous avez le droit d’accéder à vos renseignements personnels détenus par un organisme public et de demander des corrections en cas d’erreur.