Déférer une affaire à la Cour du Banc du Roi

Déterminez quand et où déférer une affaire et ce qui se passe ensuite.

Aperçu

Vous pouvez déférer une affaire à la Cour du Banc du Roi si vous n’êtes pas satisfait de la réponse d’un organisme public à votre demande de renseignements. Vous pouvez également déférer une affaire à la cour si vous êtes un tiers et que vous n’êtes pas satisfait de la décision d’un organisme public de communiquer des renseignements vous concernant. Si vous déférez une affaire à la Cour du Banc du Roi, vous ne pouvez pas déposer une plainte auprès de l’ombud. Vous pouvez déférer une affaire à la cour dans un délai déterminé en remplissant le formulaire approprié et en l’envoyant au greffier de la Cour du Banc du Roi.

Quand déférer une affaire à la Cour du Banc du Roi

Si vous êtes l’auteur d’une demande

Vous pouvez déférer une affaire à la Cour du Banc du Roi dans les situations suivantes :

  • vous avez demandé l’accès à un document et n’êtes pas satisfait de la réponse de l’organisme public
  • vous avez demandé l’accès à un document et n’avez pas reçu de réponse définitive

Remarque : Si vous déférez l’affaire à la Cour du Banc du Roi, vous ne pouvez pas déposer une plainte auprès de l’ombud.

Vous devez déférer l’affaire à la Cour du Banc du Roi dans les 40 jours ouvrables suivant la réception de la réponse de l’organisme public. Si vous n’avez pas reçu de réponse, vous devez déférer l’affaire à la cour dans les 40 jours ouvrables suivant l’expiration du délai.

Si vous êtes un tiers

Vous pouvez déférer une affaire à la Cour du Banc du Roi si vous êtes un tiers et qu’un organisme public vous a informé de son intention de communiquer vos renseignements à quelqu’un d’autre.

Vous devez déférer l’affaire à la Cour du Banc du Roi dans les 15 jours ouvrables à compter de la date de notification par l’organisme public.

Éléments à inclure dans votre recours

Présentez les documents suivants au greffier de la Cour du Banc du Roi :

Vous pouvez également joindre une copie de votre demande et une description écrite des raisons pour lesquelles vous n’êtes pas satisfait de la réponse de l’organisme public.

Où envoyer votre recours

Envoyez votre recours au greffier de la Cour du Banc du Roi. Pour toute question concernant la procédure de recours, veuillez communiquer avec le Bureau du greffier de votre région.

Étapes suivant votre recours

Si vous êtes l’auteur d’une demande

Le juge fixe la date et l’heure de l’audience, à l’issue de laquelle la Cour peut :

  • ordonner à l’organisme public de vous accorder l’accès aux documents, en totalité ou en partie, ou
  • accepter la décision de l’organisme public de refuser une demande d’accès à un document

Si l’organisme public n’a pas répondu à votre demande d’accès, la Cour peut ordonner à l’organisme public d’accepter votre demande ou de la refuser, en totalité ou en partie.

Si vous êtes un tiers

Si un organisme public vous informe, en tant que tiers, de son intention de communiquer des renseignements vous concernant, et que vous choisissez de déférer l’affaire à la Cour du Banc du Roi, une audience sera fixée par un juge. Au cours de l’audience, la Cour peut ordonner à l’organisme public de communiquer les renseignements, en totalité ou en partie, ou peut en refuser l’accès.

Sans droit d’appel

La décision prise par le juge de la Cour du Banc du Roi ne peut pas être portée en appel.